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Date de publication : 02/03/2021
Date de mise à jour : 03/03/2021
KPMG Fiscal

Dans un communiqué du 2 mars 2021, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance annonce de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économique du fait de la crise sanitaire.

Modulation de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars 2021

Afin d’anticiper une diminution des résultats 2020 des entreprises, il est possible de moduler le 1er acompte d’IS du 15 mars 2021 en fonction du résultat estimé de l’exercice clos le 31/12/2020 (et non celui du 31/12/2019), avec une marge d’erreur de 10 %.
Dans ce cas, le montant du deuxième acompte doit être déterminé de telle manière que la somme de deux premiers acomptes corresponde à 50 % au moins de l’IS dû au titre de l’exercice clos le 31/12/2020.
Ce dispositif optionnel ne nécessite aucun formalisme particulier.

Remboursement accéléré des crédits d’impôts

Les entreprises à l’IS peuvent solliciter dès à présent, et avant le dépôt de la liasse, le remboursement des crédits d’impôt restituables en 2021.
Retrouvez la procédure applicable dans la foire aux questions de de la DGPiP.

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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