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Date de publication : 07/01/2021
Date de mise à jour : 07/01/2021
KPMG Juridique
Présenté sous forme d’une note allant de 0 à 10, l’indice de réparabilité permettra aux consommateurs de savoir si un équipement électronique peut être réparé facilement.

Mieux informer les consommateurs et encourager les constructeurs à améliorer l’écoconception de leurs produits pour lutter contre l’obsolescence programmée : c’est l’objectif du nouvel indice de réparabilité qui, depuis le 1er janvier 2021, a fait son apparition sur les emballages de certains appareils électroniques vendus dans le commerce.

À ce titre, si seulement 5 catégories d’équipements sont, à ce jour, concernées par la mesure (smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, lave-linges à hublot et tondeuses à gazon), la liste devrait s’allonger progressivement afin d’intégrer d’autres familles de produits.

Une auto-évaluation de la part des fabricants

Instauré par le gouvernement français dans le cadre de la loi anti-gaspillage du 10 février 2020, l’indice de réparabilité se matérialise sous la forme d’un logo représentant une clé de mécanicien entourée d’un engrenage et se verra accompagné d’une note allant de 0 à 10.

Attribuée par le fabricant de l’appareil, cette dernière porte sur 5 critères principaux :
– disponibilité de la documentation technique nécessaire à la réparation ;
– possibilité de démonter l’appareil, accessibilité des pièces à remplacer et outils nécessaires ;
– durée de disponibilité des pièces détachées et délais de livraison ;
– prix des pièces détachées (par rapport à l’équipement neuf) ;
– critères spécifiques à la catégorie d’équipement concernée.

À défaut d’être établi par un organisme indépendant (procédure jugée trop lourde par le ministère de la Transition écologique et solidaire) l’indice pourra être contrôlé par la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes). En cas de doute manifeste concernant l’évaluation fournie par le constructeur, les consommateurs pourront, par ailleurs, effectuer un signalement auprès de l’Ademe ou via le site web de la DGCCRF.

Des précisions tardives et un déploiement au compte-gouttes

Si le « devoir de transparence » imposé aux fabricants par le biais de l’indice de réparabilité devrait, à terme, contribuer à allonger la durée de vie des appareils électroniques, les consommateurs, eux, devront toutefois s’armer de patience. En cause, notamment : une publication tardive de l’arrêté fixant les conditions d’affichage et les modalités de calcul du nouvel indice, paru le 29 décembre dernier.

En pratique, le déploiement du nouveau système de notation devrait donc se faire de manière très progressive et concerner, dans un premier temps, les produits récemment mis sur le marché.

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