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Les règles applicables à l’intéressement et la participation sont modifiées en raison de la crise liée au Covid-19.

En cette période exceptionnelle, le gouvernement adapte les dispositions relatives à l’intéressement et la participation.

Conclure un accord d’intéressement

Les accords d’intéressement doivent être conclus pour une durée de 3 ans. Mais, exceptionnellement, ceux conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent être signés pour une durée comprise entre un et 3 ans.

Par ailleurs, les primes d’intéressement bénéficient d’un régime social et fiscal avantageux (déduction du bénéfice imposable de l’entreprise, exonération de cotisations et contributions sociales, etc.) à condition que la signature de l’accord d’intéressement intervienne avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant sa prise d’effet. Plus simplement, si l’entreprise souhaite que son accord s’applique à partir du 1er janvier 2020, il doit être conclu avant le 1er juillet 2020.

Toutefois, cette année, par exception, ces avantages fiscaux et sociaux sont applicables même si l’accord d’intéressement a été conclu à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet. Concrètement, donc, même s’il a été signé entre le 1er juillet et le 31 août 2020.

Rappel : les entreprises peuvent accorder à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour la part n’excédant pas 1 000 € par an et par salarié si elles ne sont pas couvertes par un accord d’intéressement ou 2 000 € par an et par salarié si elles sont dotées d’un tel accord.

Verser les primes de participation et d’intéressement

En principe, les employeurs doivent verser l’intéressement et la participation à leurs salariés au plus tard à la fin du 5e mois qui suit la clôture de leur exercice comptable. Autrement dit, les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2019 ont jusqu’au 31 mai 2020 pour payer les primes d’intéressement et de participation à leurs salariés.

Précision : les sommes versées après la date limite sont soumises à un intérêt de retard.

Cependant, par exception, pour les sommes attribuées en 2020, cette date limite de versement des primes de participation et d’intéressement est reportée au 31 décembre 2020.

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Les réponses à vos questions

Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :

  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle

La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : Activité partielle emploi Gouv.
Les entreprises doivent déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    • la plupart peuvent être organisées à distance ;
    • les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
      • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
      • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
      • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes

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