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19 avril 2021

À l’approche du lundi de Pentecôte (le 24 mai 2021), journée traditionnellement retenue au titre de la journée de solidarité, nous vous proposons un point sur cette thématique. Instaurée en vue d’assurer le financement d’actions en faveur des personnes âgées ou handicapées, cette journée dite « de solidarité » prend la forme d’une journée supplémentaire de travail, non rémunérée pour les salariés.

Fixation de la journée de solidarité

Une liberté de choix est laissée aux employeurs s’agissant de l’organisation de la journée de solidarité. Ainsi, elle n’est pas nécessairement fixée le lundi de Pentecôte.

Les options pouvant être retenues sont les suivantes :
– travail d’un jour férié précédemment chômé (autre que le 1er mai) ;
– travail d’un jour de repos accordé par un accord collectif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ;
– ou bien toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation de l’entreprise.

Attention : il n’est toutefois pas possible de supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur.

À noter : il est également possible de fractionner la journée de solidarité en heures, à condition qu’elle corresponde bien à un travail supplémentaire de 7 heures par an et que des modalités spécifiques soient prévues pour les salariés relevant de situations particulières (forfait annuel en jours ou heures, temps partiel, etc.).

Modalités de mise en oeuvre

Les modalités d’organisation de la journée de solidarité sont prioritairement fixées par accord d’entreprise ou d’établissement (ou à défaut par accord de branche). L’accord collectif doit préciser la journée retenue et ne peut se contenter de renvoyer à l’employeur la possibilité de déterminer la date unilatéralement.

À défaut d’accord collectif, la fixation de la journée de solidarité est effectuée par l’employeur après consultation du CSE lorsqu’il en existe un.

Incidences en termes de durée de travail et rémunération

L’accomplissement de la journée de solidarité se traduit par un travail non rémunéré :
– dans la limite de 7 heures (réduite proportionnellement à la durée du travail pour les salariés à temps partiel) ;
– dans la limite de la valeur d’une journée de travail pour les salariés au forfait-jours.

Attention : la journée de solidarité se traduit non pas par une absence de toute rémunération, mais par une absence de rémunération supplémentaire dans la mesure où cette journée de travail additionnelle est réalisée sur un jour de repos antérieurement payé et chômé.

S’agissant enfin des incidences en matière de durée du travail, il convient de relever que si la journée de solidarité est comptabilisée pour la vérification des durées maximales de travail, elle ne l’est en revanche pas en ce qui concerne : le contingent annuel d’heures supplémentaires, la comptabilisation des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel, la contrepartie obligatoire en repos ou le repos compensateur de remplacement.

À noter : le salarié a toutefois la faculté de ne pas travailler cette journée en posant, avec l’accord de son employeur, un jour de repos ou de congé.

Focus : les impacts de l’activité partielle

La journée de solidarité n’étant pas rémunérée, elle ne peut pas faire l’objet d’un revenu de remplacement au titre de l’allocation d’activité partielle et reste à la charge de l’employeur.

Si la journée de solidarité retenue dans votre entreprise est comprise dans une période d’activité partielle, il conviendra de déduire les heures correspondantes de la demande d’indemnisation, l’activité partielle ne pouvant être sollicitée sur la journée de solidarité.

Si votre entreprise est actuellement fermée, il peut être envisagé, lorsqu’elle est fixée par décision unilatérale de l’employeur, de décaler la date retenue pour l’accomplissement de la journée de solidarité à une période ultérieure afin de permettre le travail des salariés. Dans ce cas, un délai de prévenance devra être respecté.

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