kpmg-pulseÊtre rappelé
kpmg-pulseDevis gratuit
Date de publication : 12/01/2021
Date de mise à jour : 12/01/2021
KPMG Juridique
Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux est à nouveau temporairement relevé.

Pour faciliter la conclusion de marchés publics et l’accès des TPE et des PME à ces derniers, les pouvoirs publics ont, une nouvelle fois, relevé le seuil en dessous duquel une personne publique (administration, établissement public, collectivité territoriale) peut passer un marché public de travaux sans avoir à respecter la procédure habituelle, c’est-à-dire sans procéder à une publicité ni à une mise en concurrence préalables.

Rappel : en principe, un acheteur public peut conclure un marché public sans respecter la procédure habituelle pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT ou pour des lots dont le montant est inférieur à 40 000 € HT.

Seuil relevé à 100 000 € HT

Ainsi, depuis le 9 décembre dernier et jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs publics peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.

Rappel : ce seuil avait déjà été temporairement relevé à 70 000 € HT au mois de juillet dernier.

Sachant que lorsqu’un marché public est divisé en plusieurs lots, cette dispense de procédure est applicable aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots de ce marché.

À noter : dans le même ordre d’idées, les acheteurs publics sont désormais autorisés à ne pas recourir à une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables en présence d’un motif « d’intérêt général ». L’objet de cette mesure étant de faciliter la conclusion de marchés publics avec des PME qui ne disposent pas nécessairement des moyens techniques et humains pour s’engager dans une procédure de mise en concurrence. Un décret à paraitre doit venir préciser les cas dans lesquels ce motif pourra être invoqué par un acheteur public.

LinkedInFacebookTelegramTwitterWhatsAppSMSEmail
En savoir plus
Retrouvez toutes nos actualités en vous abonnant à notre magazine
kpmg-pulse
kpmg-pulseJuridique

Dans une SARL comprenant deux associés cogérants, l’associé majoritaire peut révoquer seul le gérant…

kpmg-pulse
kpmg-pulseJuridique

Selon les juges, lorsqu’il est associé, le gérant d’une SARL peut prendre part au…

kpmg-pulse
kpmg-pulseJuridique

Depuis fin janvier, les TPE ont la possibilité de demander une subvention de 500 euros…

KPMG Pulse

Au rythme de
votre business
kpmg-pulse

Un partenaire conseil dédié

kpmg-pulse

Proche de vous avec

200 bureaux en France

kpmg-pulse

Votre espace client pour gérer

votre entreprise

kpmg-pulse

Un seul numéro pour nous

joindre 09 73 73 3000

Retrouvez le bureau KPMG Pulse le plus proche de chez vous.

Rencontrons-nous

voir la carte du réseau kpmg-pulse

Bienvenue chez KPMG Pulse

Nouveau confinement : nos horaires sont susceptibles d’évoluer. Pour organiser votre accueil dans les meilleures conditions, pensez à nous contacter avant tout déplacement.

Addresse Adresse
Horaires Horaires
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi