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Le gouvernement avait annoncé, il y a déjà plusieurs jours, le renforcement du dispositif d’activité partielle pour aider les entreprises à faire face à la crise liée au coronavirus. C’est désormais chose faite ! Le recours au chômage partiel est ainsi facilité et, surtout, moins coûteux pour les employeurs.

Une procédure plus souple et plus rapide

Normalement, les employeurs doivent, avant de placer leurs salariés en activité partielle, en demander l’autorisation à l’administration.

Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles, ils peuvent d’abord placer leurs salariés en chômage partiel, puis effectuer leur demande dans les 30 jours qui suivent.

En pratique : la demande s’effectue sur le téléservice https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Une fois leur demande réceptionnée, l’administration dispose de 48h pour la valider ou la refuser, et non plus de 15 jours. Sachant que l’absence de réponse dans les 2 jours vaut acceptation tacite.

Par ailleurs, les employeurs doivent, en temps normal, consulter leur comité social et économique avant de transmettre une demande d’activité partielle. Il leur est désormais permis, eu égard à l’urgence économique, de consulter ce comité et de transmettre son avis à l’administration dans les 2 mois qui suivent leur demande.

À noter : la demande d’activité partielle peut à présent être faite pour une durée de 12 mois contre 6 mois auparavant.

Une meilleure prise en charge de l’État

Les employeurs doivent verser à leurs salariés en activité partielle, pour chaque heure non travaillée, une indemnité égale à au moins 70 % de leur rémunération horaire brute (avec un minimum égal au Smic horaire net, soit 8,03 €). Ce qui correspond, en raison de l’absence de cotisations de Sécurité sociale sur cette indemnité, à environ 84 % de leur rémunération nette.

Important : les salariés en forfait annuel en jours ou en heures peuvent maintenant bénéficier du chômage partiel en cas de réduction des horaires de travail dans l’entreprise. Jusqu’alors, ils n’y avaient droit qu’en cas de fermeture temporai re de l’établissement.

En contrepartie du maintien de la rémunération de leurs salariés, les employeurs se voient allouer une aide de l’État qui est normalement fixée à 7,74 € (7,23 € pour les entreprises comptant plus de 250 salariés) par heure non travaillée. Une allocation qui a été relevée afin que le chômage partiel ne soit pas trop coûteux pour les entreprises.

Ainsi, pour chaque heure non travaillée, l’État rembourse aux employeurs l’indemnité qu’ils ont versée à leurs salariés. Mais dans une certaine limite seulement : l’allocation réglée par l’État est plafonnée à 70 % de 4,5 fois le Smic horaire (soit à 31,97 €). La part de l’indemnité supérieure à ce montant reste donc à la charge de l’employeur.

Et pour ne pénaliser aucune entreprise, cette nouvelle indemnisation concerne l’ensemble des salariés placés en activité partielle depuis le 1er mars 2020.

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, JO du 26
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Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

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