L'aide à la reprise d’un fonds de commerce est élargie !
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Date de publication : 22/10/2021
Date de mise à jour : 25/10/2021
KPMG Juridique
L’aide à la reprise d’un fonds de commerce visant à soutenir les entreprises est désormais ouverte aux entreprises qui ont acquis ou créé un fonds de commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020.

Cette aide était initialement ouverte aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et subi une interdiction d’accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021. Ces entreprises, en l’absence de chiffre d’affaires de référence, n’étaient pas éligibles au fonds de solidarité.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

– Les entreprises ayant repris un fonds de commerce y compris en location gérance entre le 1er octobre 2019 (contre le 1er janvier 2020 en l’état actuel des textes) et le 31 décembre 2020.
– Les entreprises qui exploitent directement un fonds de commerce en qualité de gérant dans un local à usage commercial ou artisanal acquis ou pris à bail par elles entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, et disposent d’un actif net d’au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020.

Le dispositif ouvre la possibilité aux entreprises appartenant à un groupe et qui remplissent les autres conditions d’éligibilité de déposer une demande d’aide.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide est calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation (EBE) :
– pour les entreprises de 50 salariés ou moins : 90 % de de l’EBE
– pour les entreprises de plus de 50 salariés : 70 % de l’EBE
Le montant de l’aide est limitée à 1,8 M€ par entreprise.

Loi de finances rectificative pour 2021 exonère fiscalement et socialement cette aide.

Précision : l’EBE est calculé et attesté par un expert-comptable.

Comment demander l’aide ?

Le dépôt de la demande d’aide s’effectue sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
La date limite de dépôt des demandes pour toutes les entreprises éligibles est repoussée au 1er novembre 2021.
Au moment du dépôt de la demande, l’entreprise devra fournir une attestation de l’expert-comptable qui mentionnera notamment :
— la confirmation que l’entreprise a un actif net d’au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020,
— le cas échéant, un chiffre d’affaires nul pour les années antérieures à 2020,
— le calcul de l’EBE.

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