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Dernière mise à jour le 23/09/2020 à 18h00

Lors d’un contrôle fiscal, le vérificateur demande systématiquement dès le début des opérations aux entreprises leur comptabilité sous forme dématérialisée : le fichier des Écritures Comptables (FEC). En introduisant pour les entreprises l’obligation de remettre leur FEC et en développant un logiciel performant l’analyse des FEC, l’administration fiscale a eu pour but d’améliorer la productivité et l’efficacité de ses contrôles.

L’analyse du FEC aide le vérificateur à orienter ses demandes d’informations et ses recherches. S’il y a motif à redressement, toutes les écritures donnant motif à rectification peuvent être identifiées grâce au FEC.

Les entreprises doivent donc s’assurer qu’elles disposent non seulement d’un FEC qui respecte les exigences légales mais également que leur FEC ne souffre d’aucune anomalie qui serait susceptible d’orienter le vérificateur sur des pistes de redressements.

Afin de vous guider dans cette démarche, voici les éléments essentiels à connaître et à prendre en compte pour anticiper un contrôle et éviter de lourdes conséquences financières en cas de contrôle fiscal :
1. Qu’est-ce que le FEC ? Quelles sont les exigences légales ?
2. Comment l’administration utilise-t-elle le FEC dans le cadre des contrôles fiscaux ?
3. Comment, en pratique, tester et mettre en conformité mon FEC  ?

1. Qu’est-ce que le FEC ? Quelles sont les exigences de l’administration ?

Le fichier des écritures comptables (FEC) est un fichier de type texte structuré qui permet de présenter à l'administration fiscale l’ensemble des écritures comptables des exercices soumis à contrôle.

Les vérificateurs font désormais un usage systématique du FEC dans le cadre des opérations de contrôle fiscal. Le FEC doit respecter un cahier des charges précis défini par les textes et les commentaires fiscaux. L’administration fiscale dispose d’un outil d’analyse automatique des FEC (Alto2), les entreprises doivent donc pouvoir anticiper la remise d'un FEC conforme et ainsi mieux se préparer aux contrôles.

Ces exigences sont codifiées à l’article L.47 A-I du livre des procédures fiscales. Au-delà du respect du respect de toutes ces règles de codification formelles des fichiers, le fichier doit être concordant avec la comptabilité générale et cohérent avec les liasses fiscales déposées par l’entreprise.

L’obligation de remise du FEC est d'une portée très vaste sans aucun critère direct de taille, ainsi les TPE sont tenues à la même obligation que les grandes entreprises.

2. Comment l’administration utilise-t-elle le FEC dans le cadre des contrôles fiscaux ?

Deux procédures doivent être distinguées :

  • En cas de vérification de comptabilité (i.e., contrôle fiscal sur place), le FEC doit être remis au premier rendez‐vous convenu avec le vérificateur.
  • En cas d’examen de comptabilité (i.e., contrôle fiscal à distance), l'entreprise dispose de seulement 15 jours à compter de la réception de l’avis d’examen de comptabilité pour remettre son FEC.

Grâce au FEC l’administration fiscale, via son logiciel Alto2, prend connaissance rapidement de la comptabilité et peut ainsi aisément réaliser des contrôles de cohérence entre les déclarations souscrites et la comptabilité présentée.

En cas de non présentation du FEC ou de non-conformité, le contrôleur fiscal peut :

  • appliquer des sanctions financières (amendes égales à 5 000 € par fichier annuel non conforme ou à 10 % des droits mis à la charge du contribuable si ce montant est supérieur à 5 000 €) ; mais également ;
  • rejeter la comptabilité et mettre en œuvre une procédure d’évaluation d’office des bases d’imposition.

3. Comment, en pratique, tester et mettre en conformité mon FEC ?

L’administration a mis en ligne un outil "Test compta Demat" qui vérifie seulement la validité formelle de la structure du fichier.

Mais attention, il ne suffit pas simplement de tester son FEC via cet outil, qui ne prend pas en compte notamment des tests sur la régularité de la tenue comptable, ni des éventuelles anomalies ressortant des déclarations fiscales et en premier lieu de la liasse fiscale et des déclarations de TVA.

Il est donc indispensable de s’appuyer sur un outil d’analyse menant des tests approfondis sur ces aspects afin d’éviter tout risque en cas de contrôle fiscal.


Les équipes de KPMG bénéficient d’une solide expérience et d’un outil d’analyse performant pour vous permettre de tester votre FEC. Nos équipes spécialisées sont là pour vous accompagner dans la mise en conformité du FEC), afin d’éviter de lourdes conséquences financières en cas de contrôle fiscal. Notre analyse vous permettra d'identifier les risques principaux, et les actions prioritaires à entreprendre pour s’assurer que serez à même de produire des FEC conformes et archivés.

En plus de vous aider à sécuriser votre fichier, nous pourrons vous permettre d’exploiter encore mieux vos données comptables et fiscales pour une conduite optimale de votre activité.

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