Quel est ce fonds de solidarité ?
Le fonds de solidarité a été créé pour aider les petites entreprises durement affectées par la crise du coronavirus. Ce fonds est financé par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer.
Qui peut en bénéficier ?
Toutes les entreprises, quel que soit leur statut (société, indépendant, association, micro-entrepreneur), sont éligibles, à condition :
– d’avoir un effectif égal ou inférieur à 10 salariés ;
– d’avoir, sur le dernier exercice, réalisé un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros ;
– d’avoir débuté son activité avant le 1
– de ne pas s’être trouvé en situation de liquidation judiciaire au 1
À noter : les entrepreneurs bénéficiant d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite ne sont pas éligibles. Il en va de même, pour le ou les mois concernés, de ceux ayant touché plus de 800 € d’indemnités journalières de Sécurité sociale au mois de mars 2020 et/ou d’avril 2020.
Dans quel cas peut-on bénéficier de l’aide ?
Peuvent prétendre à cette aide, les entreprises ayant :
– soit stoppé leurs activités en raison d’une mesure d’interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1
– sot réalisé un chiffre d’affaires au mois de mars 2020 au moins 50 % inférieur à celui réalisé en mars 2019 ;
– et réalisé sur l’exercice précédent un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, inférieur à 60 000 €.
À noter : si l’entreprise a été créée après le 1
Peuvent prétendre à cette aide, les entreprises ayant :
– soit stoppé leurs activités en raison d’une mesure d’interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er avril et le 30 avril 2020 ;
– soit réalisé un chiffre d’affaires au mois d’avril 2020 au moins 50 % inférieur à celui réalisé en avril 2019 ou, au choix de l’entreprise, au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
– et réalisé sur l’exercice précédent un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés, inférieur à 60 000 €.
Précision : pour les entreprises en nom propre, le montant des 60 000 € est doublé si le conjoint exerce une activité régulière dans l’entreprise au titre de conjoint collaborateur. Pour les sociétés, la limite est portée à 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.À noter : si l’entreprise a été créée après le 1
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide correspond à la perte déclarée de chiffre d’affaires pour le mois de mars 2020 et/ou le mois d’avril 2020 dans la limite de 1 500 € (cette aide est défiscalisée).
En outre, une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € à 5 000 € pourra être consentie aux entreprises d’au moins 1 salarié (en CDD ou CDI) :
– si elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles à 30 jours (le solde entre leur actif disponible, d’une part, et leurs dettes exigibles à 30 jours et le montant de leurs charges fixes au titre de mars et d’avril, d’autre part, doit être négatif) ;
– si elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie (demandé après le 1
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Pour obtenir l’aide au titre du mois d’avril, la demande doit être faite au plus tard le 31 mai 2020.
Sur ce site, l’entreprise devra fournir :
– ses identifiants (SIREN, SIRET) ;
– un relevé d’identité bancaire ;
– son chiffre d’affaires ;
– le montant de l’aide demandée et une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle remplit bien les conditions d’octroi.
Sa demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
– une déclaration sur l’honneur qui atteste qu’elle remplit bien les conditions d’octroi de l’aide ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
– un plan de trésorerie à 30 jours démontrant le risque de cessation des paiements ;
– le montant du prêt refusé, le nom de la banque et les coordonnées de l’interlocuteur de la banque.
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Les liens utiles
Retrouvez les ressources sur le soutien du gouvernement ainsi que les contacts référents qui accompagneront aussi vos démarches.Les réponses à vos questions
L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :
- soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
- soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
- dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
- dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.
En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)
Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.
Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :
- limiter au strict nécessaire les réunions :
- la plupart peuvent être organisées à distance
- les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
- limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
- les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
- l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
- réguler les arrivées ou les départs des salariés
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