Le fractionnement des congés payés
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Date de publication : 10/11/2021
Date de mise à jour : 10/11/2021
KPMG Social
On parle de fractionnement des congés payés lorsque le congé principal n’est pas pris dans sa totalité durant la période légale (entre le 1er mai et le 31 octobre de la même année). Ce fractionnement peut donner droit à des congés supplémentaires.

Qu’est-ce que le congé principal ?

Le congé principal ne peut excéder 24 jours ouvrables (il correspond aux 4 semaines de congés payés) et doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.

Chaque salarié doit bénéficier d’un congé principal d’au moins 12 jours ouvrables continus, compris entre deux jours de repos hebdomadaires.

La 5ème semaine peut, pour sa part, être prise librement, sans pouvoir être accolée aux 4 premières semaines – sauf pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières, ou de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie1.

Comment s’organise le fractionnement du congé principal ?

Le congé principal (c’est-à-dire hors 5ème semaine) peut être fractionné avec l’accord du salarié2.

Précision : cet accord n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’entreprise ou l’établissement.

Toutefois, lorsque le congé payé acquis par le salarié ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être pris en continu. Ceci signifie que le fractionnement est impossible3.

Précision : afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du coronavirus ou Covid-19, l’employeur, par dérogation, peut être exceptionnellement autorisé à imposer le fractionnement des congés payés sans l’accord du salarié.

Comment calculer les jours supplémentaires de congés payés au titre du fractionnement ?

À défaut de disposition conventionnelle particulière, le fractionnement du congé principal donne droit à des jours supplémentaires de congés payés comme suit4 :

2 jours ouvrables supplémentaires, si après le 31 octobre il reste au salarié au moins 6 jours ouvrables au titre du congé principal 

1 jour ouvrable supplémentaire, si après le 31 octobre il reste au salarié de 3 à 5 jours ouvrables au titre du congé principal.

Pour ce calcul, il ne faut tenir compte ni de la 5e semaine, ni des éventuels jours de congé principal au-delà de 24 jours ouvrables dont le salarié bénéficierait.

L’info en plus ! Ces jours de congés payés supplémentaires seront à rémunérer comme des congés payés, avec toutefois quelques adaptations !

Comment renoncer à l’acquisition de jours de fractionnement ?

Un accord d’entreprise ou d’établissement, à défaut, un accord de branche, peut écarter les jours de fractionnement sans que l’accord individuel du salarié soit nécessaire5.

Lorsque le fractionnement est demandé par le salarié, l’employeur peut soit refuser, soit accepter sans conditions, soit accepter à la condition que le salarié renonce à l’octroi des jours supplémentaires pour fractionnement.

1 art. L. 3141-17 du code du travail
2 art. L. 3141-19 du code du travail
3art. L. 3141-18 du code du travail
4art. L. 3141-23 du code du travail
5art. L. 3141-21 du code du travail
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