[Radio KPMG] Le projet de loi de finances 2022
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Date de publication : 08/10/2021
Date de mise à jour : 08/10/2021
KPMG Fiscal

Comment situer ce projet de loi de finances par rapport à ceux des années précédentes ?
Les experts de KPMG Avocats, Marie-Pierre Hôo, Directrice de la doctrine fiscale et Vincent Berger décryptent présentent les grandes lignes du dernier budget du quinquennat.


Le texte, qui sera définitivement adopté le 17 décembre prochain, comporte moins de mesures que d’ordinaire et ces mesures sont plus techniques. À cela s’ajoute une loi de finance rectificative de l’été dernier dont l’objectif était d’accompagner la sortie de la crise sanitaire. À ce titre, elle comportait des mesures plus conjoncturelles tels que l’aménagement temporaire du dispositif du carry-back pour lesquels les entreprises devaient opter avant le 30 septembre dernier.

Fond des mesures qui compose le texte initial du PLF pour 2022 :
– Fiscalité directe : la principale mesure concerne les grandes entreprises, qui ont des flux transfrontaliers, avec la mise en conformité du droit français avec le droit européen permettant de calculer les retenues à la source sur une assiette nette et non plus brute.
– Transcription du plan en faveur des travailleurs indépendants présenté en septembre dernier. Le volet fiscal de ce plan apporte de la sécurité, de la flexibilité et des économies pour les TPE/PME. Ce plan comporte deux mesures phares avec l’allègement du coût de reprise d’une entreprise et la transmission d’entreprise qui serait facilitée.
– Fiscalité indirecte : les règles d’exigibilité de la TVA sur les acomptes pour les livraisons de biens, les modalités d’option à la TVA pour les acteurs du secteurs financiers, baisse de l’impôt sur les sociétés qui passera à 25 % à compter du 1er janvier 2022…

Les Fiscales de KPMG, une émission de Radio KPMG, dresse le panorama de l’actualité fiscale, en 15 minutes, et sont diffusées dès que l’actualité le nécessite.

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