kpmg-pulseÊtre rappelé
kpmg-pulseDevis gratuit

Pour le 1er semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
– 3,15 % pour les créances dues aux particuliers (3,26 % au 2e semestre 2019) ;
– 0,87 % pour les créances dues aux professionnels (même taux au 2e semestre 2019).

Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure.

Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,61 % à partir du 1er janvier 2020.

Arrêté du 23 décembre 2019, JO du 26
kpmg-pulse Retour aux articles

__ A lire aussi

Rencontrons-nous

Retrouvez le bureau KPMG Pulse le plus proche de chez vous.

kpmg-pulse voir la carte du réseau

KPMG

à vos côtés pour
vous accompagner
kpmg-pulse

3000 experts

à votre écoute

kpmg-pulse

Maillage unique

avec 238 bureaux

en France

kpmg-pulse

Acteur de l'expertise

comptable depuis

1922

kpmg-pulse

Plus de 80 000

TPE / PME

accompagnées

kpmg-pulse