kpmg-pulseÊtre rappelé
kpmg-pulseDevis gratuit
Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

Certains actes accomplis par les entreprises et les sociétés doivent être déposés auprès des services fiscaux afin d’être enregistrés.

En raison des difficultés que pose l’épidémie de Covid-19, l’administration admet que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement puisse être temporairement effectué par voie dématérialisée, autrement dit par courriel, et non par présentation du document papier comme exigé normalement.

Cette mesure de tempérament s’applique jusqu’au 10 juillet 2020.

Précision : sont concernés les actes constatant l’augmentation, l’amortissement ou la réduction du capital ou ceux constatant la transformation d’une société. Sont également concernés les actes rédigés par un notaire ainsi que ceux présentés volontairement à la formalité de l’enregistrement (actes de prorogation ou de dissolution d’une société, par exemple). En revanche, les actes soumis à la formalité fusionnée (actes authentiques constatant la mutation à titre onéreux de biens immobiliers, par exemple) sont exclus de cette mesure de tempérament.

Une fois la formalité accomplie, la première page de l’acte ainsi transmis sera retournée, également par courriel, à l’entreprise avec la mention d’enregistrement. Et cette dernière n’aura pas à envoyer ultérieurement l’original de l’acte aux services chargés de l’enregistrement aux fins de régularisation.

Si des droits sont dus, ils devront être acquittés par virement. Il conviendra alors de contacter le service chargé de l’enregistrement compétent afin d’obtenir ses coordonnées bancaires.

kpmg-pulse Retour aux articles

__ A lire aussi

Les réponses à vos questions

Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :

  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle

La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : Activité partielle emploi Gouv.
Les entreprises doivent déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    • la plupart peuvent être organisées à distance ;
    • les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
      • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
      • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
      • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes

Consulter l’intégralité de la FAQ kpmg-pulse

Vous n’êtes pas seuls

KPMG a mis en place un dispositif spécifique d’accompagnement, immédiatement activable pour préserver votre entreprise. Nos experts se tiennent à votre écoute pour vous soutenir sur la durée.

Contactez-nous kpmg-pulse

Restez connectés sur nos réseaux KPMG Pulse pour ne rien rater de l’évolution du COVID-19

kpmg-pulse