Les aides sociales ne sont plus soumises au plafond de 1,8 M€
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Date de publication : 06/10/2021
Date de mise à jour : 06/10/2021
KPMG Social

Les exonérations et aides au paiement qui n’ont pas été déclarées avant le 1er août 2021 ne sont désormais plus soumises au plafond de 1 800 000 €, sous réserve de respecter certaines conditions.

Assouplissement de la règle de plafonnement

Jusqu’au 1er août 2021, le montant total des aides perçues dans le cadre du régime temporaire sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux (exonérations et aide au paiement, fonds de solidarité, dégrèvement de CFE…) ne pouvait excéder 1 800 000 €. Le respect de ce plafond est apprécié au niveau du groupe.

Peuvent bénéficier de ce nouveau régime l’ensemble des exonérations et aides au paiement auxquelles ont été éligibles les employeurs au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er février 2020, sur le fondement de la LFR3 2020, de la LFSS 2021 ou de la LFR 2021 et déclarées avant le 31 décembre 2021.

Les conditions à respecter sont les suivantes :

  • Avoir rencontré, depuis mars 2020, des difficultés qui auraient été susceptibles de justifier légalement, en l’absence des mesures d’aide, un ou plusieurs licenciements pour motif économique (baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, etc.). En cas de contrôle, l’employeur doit être en capacité de produire une attestation sur l’honneur indiquant qu’il a rencontré de telles difficultés et de les expliquer. Cette condition est présumée satisfaite lorsque l’entreprise a, depuis mars 2020 et préalablement à l’application des exonérations, utilisé les facultés de report du paiement des cotisations et contributions sociales permises par le Gouvernement.
  • Et s’engager à maintenir dans l’emploi, pour une période d’au moins trois mois à compter de la dernière date de déclaration d’exonérations et d’aides au paiement de cotisations sociales, les salariés concernés par celles-ci. En cas de non-respect de cette condition, l’employeur devra rembourser les aides octroyées au-delà du plafond de 1 800 000 € au titre des salariés qui auront été licenciés.

Précisions :

« La suppression du plafond de 1 800 000 € dans le cadre du régime de la section 3.10 ne concerne que les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement. Les employeurs peuvent continuer par ailleurs à bénéficier des autres aides perçues dans le cadre du régime temporaire sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux (ex : fonds de solidarité), mais uniquement dans la limite de la différence entre ce plafond et l’ensemble des aides directes déjà perçues ou déclarées antérieurement au 1er août, y compris les exonérations et aides au paiement des cotisations sociales déclarées avant cette date. »

Exemple : Une entreprise a perçu un total de 500 000 € d’aides au titre du fonds de solidarité entre mars 2020 et juillet 2021, et a déclaré 1 000 000 € d’exonérations et d’aides au paiement avant le 1er aout 2021. Elle peut encore bénéficier de 300 000 € (1 800 000 €  –  (1 000 000 €  +  500 000 €)) d’aides a titre du fonds de solidarité ou d’autres aides directes éventuelles.
Elle peut également, postérieurement au 1er aout, déclarer des exonérations et aides au paiement sans limitation de montant, sous réserve de respecter les conditions de difficulté économique et de maintien dans l’emploi mentionnées ci-dessus.

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