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Action Logement, l’organisme qui gère le contrat de cautionnement Visale, assure mettre en place des mesures de souplesse pour gérer les dossiers des bailleurs et des locataires.

La garantie Visale est un système de cautionnement gratuit, assuré par l’organisme Action Logement, qui couvre les loyers et les charges impayés, ainsi que les dégradations de la résidence principale (location vide ou meublée) du locataire. Un dispositif qui permet au candidat locataire de renforcer son dossier et d’apaiser le propriétaire qui bénéficie ainsi d’une garantie fiable. Pour rassurer bailleurs et locataires, l’organisme Action Logement vient de donner des précisions concernant les impacts du Covid-19 sur la gestion de la garantie Visale.

Tout d’abord, elle précise que si un bail d’habitation a été signé, puis résolu en raison du confinement, la garantie Visale qui a été souscrite dans le même temps doit être annulée (par le locataire ou le bailleur) rapidement sur le site www.visale.fr (rubrique Action / Actualiser mon contrat / Annuler mon contrat). En revanche, si l’entrée du locataire dans le logement est seulement reportée à la fin du confinement, la garantie Visale déjà souscrite restera valable.

Ensuite, s’agissant des modalités de déclaration des impayés de loyers et de gestion des dossiers en cours pendant la période de confinement, Action Logement assure avoir allonger les délais de 30 jours pour procéder aux déclarations complètes (nouveaux dossiers et déclarations d’aggravation d’impayés). Ainsi, par exemple, un loyer exigible au 5 mars est impayé, suivi d’un loyer d’avril également impayé au 5 avril. Auparavant, le bailleur avait jusqu’au 5 mai pour faire sa déclaration complète. Désormais, il aura jusqu’au 5 juin pour faire cette même déclaration.

Enfin, pour les dossiers déjà déclarés sur www.visale.fr avec un départ de locataire à partir de mars, les justificatifs utiles à la gestion des dossiers, y compris les états des lieux de sortie, peuvent également être produits à Visale avec un délai supplémentaire de 30 jours. En cas de retard de production de justificatifs du fait de la situation de confinement, des consignes de souplesse de gestion seront appliquées tenant compte des situations au cas par cas.

Précision : les courriers recommandés de mise en demeure avec accusé de réception peuvent être remplacés par des mails de mise en demeure.

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Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

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