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Publié le 18 mars 2020 | Mis à jour le 13 nov. 2020

Les équipes KPMG sont mobilisées pour vous soutenir face à aux difficultés et vous accompagner. Retrouvez des réponses précises et actualisées à vos problématiques ou préoccupations.

Activité partielle

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

L’unité départementale territorialement compétente vous adressera, dans un délai de 15 jours, sa décision. En effet, le délai de réponse est repassé de 2 jours à 15 jours au 1er novembre 2020.
Elle vous sera communiquée via le portail.
L’absence de réponse de l’administration à la demande d’activité partielle dans un délai de 15 jours vaut décision d’accord implicite.

En l'état actuel des textes et jusqu'au 31 décembre 2020, les salariés en activité partielle (chômage partiel) perçoivent pour chaque heure chômée, une indemnité d’un montant équivalent à 70 % de leur rémunération horaire brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 SMIC.

En l'état actuel des textes et jusqu'au 31 décembre 2020 :

  • En cas de recours à l'activité partielle de droit commun : l'employeur bénéficie d’une allocation fixée à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié (telle qu'utilisée pour calculer l'indemnité de congés payés) dans la limite de 4,5 SMIC.
  • En cas recours à l'activité partielle dans un des secteurs d’activités les plus affectés par la crise sanitaire (définis par le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020) : l'allocation est portée à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié (telle qu'utilisée pour calculer l'indemnité de congés payés) dans la limite de 4,5 SMIC.

Le dispositif d'indemnisation exceptionnelle, mis en place pour aider les particuliers employeurs et leurs employés à faire face aux conséquences de la crise sanitaire a pris fin le 31 août 2020. Ce dispositif n’est pas reconduit dans le cadre de ce 2ème confinement car l'activité des salariés à domicile se poursuit dans le strict respect des gestes barrières et à l’aide du justificatif de déplacement professionnel obligatoire.

Les salariés d’associations peuvent bénéficier de l’activité partielle dès lors que les conditions du dispositif sont réunies.

Protection des salariés en cas de poursuite de l’activité sur site

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

Suivre le protocole mis en place dans votre structure quant à la prise en charge des salariés symptomatiques. Ce protocole comprend a minima les éléments liés à l'isolement des personnes concernées, la protection des personnes intervenant et la recherche de signes de gravité.
En cas de suspicion, consulter le site gouvernement.fr/info-coronavirus/ et inciter le salarié à s’y référer. En cas de risque identifié ou de doutes sérieux, appeler le 15.

En cas de contamination avérée d’un salarié, l’employeur doit prendre contact avec le service de santé au travail et suivre ses consignes.
Il convient en règle générale de procéder au nettoyage intégral des sols et surfaces de l’entreprise. Dans ce cas, il convient de prévoir :

  • l’équipement des personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse à usage unique, de gants de ménage (le port de masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces) ;
  • l’entretien des sols : privilégier une stratégie de lavage/désinfection humide de sorte que :
    - les sols et surfaces soient nettoyés avec un bandeau de lavage à usage unique imprégné d’un produit détergent ;
    - les sols et surfaces soient en suite rincés à l’eau du réseau d’eau potable avec un autre bandeau de lavage à usage unique ;
    - un temps de séchage suffisant de ces sols et surfaces soit laissé ;
    - les sols et surfaces doivent être désinfectés avec de l’eau de javel diluée avec un bandeau de lavage à usage unique différent des deux précédents.
  • les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique.
N.B. : un délai de latence pour intervenir est souhaitable, les coronavirus pouvant probablement survivre 3 heures sur des surfaces sèches.

Les employeurs peuvent prendre l’initiative d’engager des dépistages avec des tests "rapides autorisés par les autorités de santé".
Les employeurs peuvent seulement organiser des tests dits antigéniques. Les tests sérologiques, quant à eux ne sont pas autorisés en entreprise.
Ainsi, les entreprises qui le souhaitent peuvent participer à l’effort des campagnes de dépistage en les organisant. Mais ces campagnes doivent être basées sur le volontariat des salariés, elles doivent en outre garantir la bonne exécution des tests, mais aussi la stricte préservation du secret médical. Ainsi, aucun résultat ne peut être communiqué à l’employeur ou à ses préposés. De plus, la campagne de dépistage doit être intégralement financée par l’employeur.

  • Si votre salarié est contacté par les équipes contact-tracing du réseau Assurance Maladie/ARS : un arrêt de travail lui sera proposé si le télétravail lui est impossible.
  • Si votre salarié n'a pas encore été contacté par les équipes contact-tracing du réseau Assurance Maladie/ARS : il peut demander un arrêt de travail en ligne via le site declare.ameli.fr. Il peut également le demander à son médecin traitant qui lui donnera l’ensemble des consignes à respecter et émettra éventuellement un arrêt de travail.

  • Si le salarié ne bénéficie pas d’un arrêt de travail : l’employeur peut envisager un aménagement des conditions de travail via la pratique du télétravail ou recours aux autres dispositifs.
  • Si le salarié ne bénéficie pas d’un arrêt de travail et que le recours au télétravail est impossible, mais que l’employeur lui demande de ne pas se présenter à son travail : sa rémunération est maintenue et sa période d’absence assimilée à une période normalement travaillée ouvrant le bénéfice aux mêmes droits que les salariés présents dans l’entreprise.

Télétravail

Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.
L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier. Pour autant, une trace écrite de la demande (type mail ou courrier remis en main propre) est souhaitable.
Il est également conseillé aux employeurs d’encadrer la pratique du télétravail notamment en définissant des plages recommandées et limites de connexion.

Oui, il s'agit d'une circonstance exceptionnelle.
Le nouveau protocole sanitaire recommande d'ailleurs le télétravail à 100 % pour les salariés pouvant effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance.

Il est vivement recommandé aux employeurs d'organiser le télétravail, compte tenu de la pandémie de la Covid-19, et pour tenir compte des demandes du Gouvernement. Mais certains postes de travail ne sont pas compatibles avec le télétravail. L'employeur n'a donc pas d'obligation.

Les salariés contraints de garder leurs enfants en raison de la Covid-19 et qui sont dans l’impossibilité de télétravailleront sont placés en activité partielle. Ils bénéficient de l'indemnité d'activité partielle du premier jour de leur arrêt de travail jusqu’à la fin de la période d’isolement.

Pour les professionnels de santé libéraux : il existe un dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail pour garde à domicile. Mais seuls sont concernés les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants handicapés sans limite d’âge. Voir : Mesures exceptionnelles liées à la Covid-19 : une FAQ pour les professionnels de santé.

Cybersécurité

Les plateformes en SaaS comme Dropbox (ou Gmail…) sont aujourd’hui considérées comme sûres. Malgré des défaillances il y a quelques années (qui auraient pu arriver à d’autres), Dropbox est « bon » outil.
Globalement les géants du numériques disposent d’un arsenal de protection conséquent au regard de leur taille/puissance.

Microsoft Outlook garantit une sauvegarde sur ces serveurs couvrant une période délimitée. En cas d’attaque ou autre évènement externe, aucune garantie n’est donnée pour récupérer l’ensemble des données. De ce fait, il est souvent conseillé d’effectuer des sauvegardes complémentaires de l’ensemble de ces données.

Cette fonction ne présente pas plus de risque que de se connecter en wifi via sa box adsl/fibre. Attention toutefois à ne pas se connecter via un wifi public (dans un train par exemple).
Les risques, en utilisant ces réseaux, de voir son système informatique infiltré deviennent critiques. Un ordinateur infecté peut par ricochet contaminer l’ensemble du parc informatique de l’entreprise.
Ainsi, il est recommandé que vos employés disposent d’une connexion via VPN (virtual private network). A titre d’exemple, il existe des solutions comme : https://fra.windscribe.com/ (ou similaires)

Il est important que vos employés utilisent des versions à jour de Windows et IOS (Mac). A titre d’exemple Microsoft a stoppé la mise à jour de son système d’exploitation Windows 7. Ce qui rend ce dernier de plus en plus vulnérable aux attaques informatiques et nouveaux virus.
Conseil : Il est également possible de contrôler à distance les mots de passe professionnels de vos employés. A travers des solutions informatiques dédiées comme Dashlane ,1password ou Lastpass.
Ainsi l’employeur peut à tout moment révoquer un mot de passe et demander un identifiant plus sécurisé.

Échéances fiscales et report du règlement

Pour les entreprises et les travailleurs indépendants (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander aux services des impôts le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs. Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFIP met à disposition un modèle de demande, à adresser au service des impôts des entreprises : Demande de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté suite au Coronavirus - Covid 19.

Ces mesures concernent : l’acompte d'impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, taxe sur les salaires, CFE, taxes foncières.

Ces mesures ne concernent que les impôts directs et ne concernent donc pas la TVA. Des discussions sont toutefois en cours sur la problématique de la TVA du mois de mars.
Nous vous tiendrons au courant.

Les entreprises qui ont déjà réglé leurs échéances de mars ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. 
Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Le taux et des acomptes de prélèvement à la source peuvent faire l’objet d’une modulation à tout moment en ligne via l’espace personnel du contribuable.
Les indépendants titulaires de revenus professionnels peuvent demander le report du paiement des acomptes de prélèvement à la source.

Indemnisation et arrêts de travail des salariés et travailleurs indépendants

Le salarié atteint par la Covid-19 doit se faire prescrire un arrêt de travail. Il perçoit alors des indemnités journalières de sécurité sociale. Le délai de carence de 3 jours s’applique de nouveau, sauf en cas d’affectation de longue durée. Dans certains cas, l'employeur complète le salaire, en application de la loi et de la convention collective (comme dans le cas d'une maladie "classique").
À noter que pour les arrêts de travail liés aux "cas contacts", la CPAM n'applique plus le délai de carence. Mais cela ne fait l'objet d'aucun texte. Cette exception peut donc être remise en cause.

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