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Toutes les réponses à vos questions COVID-19

Covid 19- Les équipes KPMG sont mobilisées pour vous soutenir face à aux difficultés et vous accompagner. Retrouvez des réponses précises et actualisées à vos problématiques ou préoccupations

Activité partielle

Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :

  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle

La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : Activité partielle emploi Gouv
Les entreprises doivent déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.

L’unité départementale territorialement compétente vous adressera, dans un délai de 2 jours, sa décision. Elle vous sera communiquée via le portail.
L’absence de réponse de l’administration à la demande d’activité partielle dans un délai de 2 jours (au lieu de 15) vaut décision d’accord implicite.

Les salariés en activité partielle (chômage partiel) perçoivent pour chaque heure chômée, une indemnité d’un montant équivalent à 70 % de leur rémunération horaire brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés (100 % de la rémunération horaire nette en cas de formation durant les heures chômées).
A noter qu’un décret sera pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

En l'état actuel des textes (de nouvelles mesures sont attendues), l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire de :

  • 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés ; le ministère du Travail a annoncé lundi 9 mars qu’elle serait portée à 8,04 €, pour atteindre le niveau du Smic horaire net ;
  • 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Le gouvernement a annoncé qu'il allait mettre en place pour les employés à domicile un dispositif comparable au chômage partiel.
« Les employés à domicile qui ne peuvent plus exercer leur activité toucheront 80 % de leur salaire sans aller travailler », a indiqué ce lundi Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, sur BFM-RMC.
L'employeur fera l'avance du salaire et pourra se faire rembourser ultérieurement par le Cesu, au centre duquel il déclare les heures de son employé chaque mois.

Les salariés d’associations peuvent à notre avis bénéficier de l’activité partielle dès lors que les conditions du dispositif sont réunies.

Protection des salariés en cas de poursuite de l’activité sur site

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    • la plupart peuvent être organisées à distance ;
    • les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
      • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
      • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
      • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes

En cas de suspicion, consulter le site du gouvernement Info Coronavirus et inciter le salarié à s’y référer.
En cas de risque identifié ou de doutes sérieux, appeler le 15.

En cas de contamination avérée d’un salarié, l’employeur doit procéder au nettoyage intégral des sols et surfaces de l’entreprise. Dans ce cas il convient de prévoir :

  • l’équipement des personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse à usage unique, de gants de ménage (le port de masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces) ;
  • l’entretien des sols : privilégier une stratégie de lavage-désinfection humide de sorte que :
    • les sols et surfaces soient nettoyés avec un bandeau de lavage à usage unique imprégné d’un produit détergent ;
    • les sols et surfaces soient en suite rincés à l’eau du réseau d’eau potable avec un autre bandeau de lavage à usage unique ;
    • un temps de séchage suffisant de ces sols et surfaces soit laissé ;
    • les sols et surfaces doivent être désinfectés avec de l’eau de javel diluée avec un bandeau de lavage à usage unique différent des deux précédents.
      • les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique.

      • NB : Un délai de latence pour intervenir est souhaitable, les coronavirus pouvant probablement survivre 3 heures sur des surfaces sèches.

Le salarié peut prendre contact avec son médecin traitant qui lui donnera l’ensemble des consignes à respecter et émettra éventuellement un arrêt de travail.

  • Si le salarié ne bénéficie pas d’un arrêt de travail délivré par son médecin de ville : l’employeur peut envisager un aménagement des conditions de travail via la pratique du télétravail ou recours aux autres dispositifs.
  • Si le salarié ne bénéficie pas d’un arrêt de travail délivré par son médecin de ville et que le recours au télétravail est impossible, mais que l’employeur lui demande de ne pas se présenter à son travail : sa rémunération est maintenue et sa période d’absence assimilée à une période normalement travaillée ouvrant le bénéfice aux mêmes droits que les salariés présents dans l’entreprise.

Télétravail

Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.
L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier. Pour autant, une trace écrite de la demande (type mail ou courrier remis en main propre) est souhaitable.
Il est également conseillé aux employeurs d’encadrer la pratique du télétravail notamment en définissant des plages recommandées et limites de connexion.

Oui, il s'agit d'une circonstance exceptionnelle.

Il est vivement recommandé aux employeurs d'organiser le télétravail, compte tenu du coronavirus, et pour tenir compte des demandes du Gouvernement.
Mais certains postes de travail ne sont pas compatibles avec le télétravail. L'employeur n'a donc pas d'obligation.

Cybersécurité

Les plateformes en SaaS comme Dropbox (ou Gmail…) sont aujourd’hui considérées comme sûres. Malgré des défaillances il y a quelques années (qui auraient pu arriver à d’autres), Dropbox est « bon » outil.
Globalement les géants du numériques disposent d’un arsenal de protection conséquent au regard de leur taille/puissance.

Microsoft Outlook garantit une sauvegarde sur ces serveurs couvrant une période délimitée. En cas d’attaque ou autre évènement externe, aucune garantie n’est donnée pour récupérer l’ensemble des données. De ce fait, il est souvent conseillé d’effectuer des sauvegardes complémentaires de l’ensemble de ces données.

Cette fonction ne présente pas plus de risque que de se connecter en wifi via sa box adsl/fibre. Attention toutefois à ne pas se connecter via un wifi public (dans un train par exemple).
Les risques, en utilisant ces réseaux, de voir son système informatique infiltré deviennent critiques. Un ordinateur infecté peut par ricochet contaminer l’ensemble du parc informatique de l’entreprise.
Ainsi, il est recommandé que vos employés disposent d’une connexion via VPN (virtual private network). A titre d’exemple, il existe des solutions comme : https://fra.windscribe.com/ (ou similaires)

Il est important que vos employés utilisent des versions à jour de Windows et IOS (Mac). A titre d’exemple Microsoft a stoppé la mise à jour de son système d’exploitation Windows 7. Ce qui rend ce dernier de plus en plus vulnérable aux attaques informatiques et nouveaux virus.
Conseil : Il est également possible de contrôler à distance les mots de passe professionnels de vos employés. A travers des solutions informatiques dédiées comme Dashlane ,1password ou Lastpass.
Ainsi l’employeur peut à tout moment révoquer un mot de passe et demander un identifiant plus sécurisé.

Charges sociales

Les entreprises peuvent demander, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr (ou par téléphone), à bénéficier d'un échelonnement de paiements des cotisations sociales et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

Echéances fiscales et report du règlement

Pour les entreprises et les travailleurs indépendants (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander aux services des impôts le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs.
Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, à adresser au service des impôts des entreprises.

Ces mesures concernent : l’acompte d'impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, taxe sur les salaires, CFE, taxes foncières.

Ces mesures ne concernent que les impôts directs et ne concernent donc pas la TVA. Des discussions sont toutefois en cours sur la problématique de la TVA du mois de mars.
Nous vous tiendrons au courant.

Les entreprises qui ont déjà réglé leurs échéances de mars ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. 
Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Le taux et des acomptes de prélèvement à la source peuvent faire l’objet d’une modulation à tout moment en ligne via l’espace personnel du contribuable.
Les indépendants titulaires de revenus professionnels peuvent demander le report du paiement des acomptes de prélèvement à la source.

Secteur agricole : mesure d’accompagnement au paiement des cotisations des exploitants ainsi que des entreprises agricoles.

Pour les cotisations dont l’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, le paiement de tout ou partie de ces cotisations pourra être reporté sans encourir de pénalités.

Deux situations sont à distinguer :

  • Le paiement des cotisations est habituellement réalisé par prélèvement automatique.
Dans ce cas, la MSA ne procèdera à aucun prélèvement relatif à l’échéance de mars sans qu’aucune démarche n’ait à être réalisée. Pour les entreprises agricoles, il est en revanche précisé que ces dernières ont, si elles le souhaitent, la possibilité de régler les cotisations en tout ou partie par virement.
  • Le paiement des cotisations est réalisé après appel provisionnel ou par virement.
Dans ce cas, la date limite de paiement de l’appel est décalée jusqu’à nouvel ordre.
En ce qui concerne le montant du virement celui-ci peut être adapté ou le virement peut ne pas être effectué.

NB : pour le moment ces informations ne valent que pour l’échéance de mars. Une communication doit intervenir ultérieurement concernant l’échéance d’avril.

Indemnisation et arrêts de travail des salariés et travailleurs indépendants

Le salarié atteint par le coronavirus doit se faire prescrire un arrêt de travail. Il perçoit alors des indemnités journalières de sécurité sociale sans délai de carence. 
Dans certains cas, l'employeur complète le salaire, en application de la loi et de la convention collective (comme dans le cas d'une maladie "classique").

Dans ce cas, le parent concerné contacte son employeur et envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place. 
Si aucun aménagement ne lui permet de rester chez lui pour garder son enfant, c'est l'employeur qui doit déclarer l'arrêt de travail de son salarié (le parent n'a pas besoin d'entrer en contact avec sa caisse d'assurance maladie) sur le site "declare.ameli.fr".

L'enfant doit avoir moins de 16 ans au début de l'arrêt et être scolarisé. Un seul parent peut avoir un arrêt de travail (il faut une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à le demander) et  l'entreprise ne doit pas pouvoir mettre le salarié en télétravail.

Oui, le travailleur non salarié (travailleur indépendant ou exploitant agricole) doit déclarer son arrêt sur le site declare.ameli.fr

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