Depuis quelques jours, les notaires sont autorisés, de façon exceptionnelle et temporaire, à établir des actes authentiques à distance lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes, ni représentées physiquement dans l’étude notariale. En pratique, seul dans son étude, le notaire fait lecture de l’acte authentique en visioconférence aux clients. Puis, il signe seul l’acte authentique électronique après avoir recueilli leur consentement.
À noter : cette mesure exceptionnelle d’établissement d’actes authentiques à distance prendra fin à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Mais est-ce que cette solution, mise en place en urgence pour faire face aux mesures de confinement, va remettre sur les rails le marché des transactions immobilières ? Pas vraiment… La réalisation d’actes authentiques à distance va surtout permettre de « faire passer » les dossiers qui sont déjà en bon ordre et prêts à être signés par les parties. Pour les autres, arriver à l’étape de la signature va s’avérer être beaucoup plus ardu. En effet, une transaction immobilière suppose un certain nombre de pièces administratives : une déclaration d’intention d’aliéner et des copies d’acte d’état civil délivrées par les mairies, des diagnostics réalisés par des entreprises certifiées, des états hypothécaires édités par les services de publicité foncière… Des entreprises et des services qui sont actuellement fermés ou, au mieux, qui fonctionnent en mode dégradé.
Autre problème majeur, on estime qu’environ 50 % des études notariales sont équipées des systèmes qui permettent de réaliser les actes authentiques à distance. Le Conseil supérieur du notariat a, d’ailleurs, fait appel à la confraternité et demande que les notaires équipés du matériel adéquat le mettent à disposition des notaires qui en sont dépourvus.
Les liens utiles
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Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
- dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE
- dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle
La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : Activité partielle emploi Gouv.
Les entreprises doivent déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.
Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :
- limiter au strict nécessaire les réunions :
- la plupart peuvent être organisées à distance ;
- les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
- limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
- les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
- l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
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