– le montant total des ventes de biens a excédé 3 000 € ;
– ou au moins 20 transactions ont été effectuées.
Autrement dit, vos informations se retrouvent entre les mains du fisc, que vous ayez réalisé une seule vente à 3 500 € ou 20 ventes à 1 €.
Ces seuils annuels s’appliquent aux opérations réalisées par une même personne sur une même plate-forme.
À noter : selon Médiamétrie et la Fevad, Vinted, le spécialiste de la vente de vêtements d’occasion, s’est hissé à la 4
Attention : les ventes de métaux précieux ou, lorsque leur prix de cession excède 5 000 €, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité, relèvent d’un autre régime fiscal. Le vendeur est soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux, à verser dans le mois de la vente, avec l’imprimé n° 2091. Ce dernier peut toutefois opter, sous certaines conditions, pour le régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles exposé précédemment. Dans ce cas, l’impôt sur la plus-value doit être versé sur l’imprimé n° 2092.
Imposition des bénéfices
Si les recettes n’excèdent pas 176 200 €, le régime du « micro-BIC » peut s’appliquer. Les recettes doivent alors être mentionnées sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042-C-PRO. L’imposition s’effectue au barème progressif, après un abattement automatique de 71 % représentatif des frais.
À savoir : le vendeur peut, sous certaines conditions, opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime de l’auto-entrepreneur). Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux forfaitaire de 1 % au montant mensuel ou trimestriel des recettes.
Au-delà de 176 200 €, le régime du « réel » (normal ou simplifié) s’applique. Dans ce cas, les recettes doivent être portées sur une déclaration professionnelle n° 2031 et les charges peuvent être déduites pour leur montant exact.
TVA
Aucune TVA n’est à payer si les recettes annuelles restent inférieures à 85 800 €.
Au-delà, la TVA doit être déclarée et payée sur l’imprimé n° 3517-S (CA12) pour le régime simplifié (jusqu’à 818 000 €) ou sur des déclarations CA3 pour le régime normal. De plus, le vendeur doit facturer la TVA. Ce qui lui permet de déduire la TVA payée sur ses achats et frais.
Précision : les seuils des différents régimes s’appliquent pour 2020, 2021 et 2022.
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