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Date de publication : 23/04/2021
Date de mise à jour : 23/04/2021
KPMG Social
L’intéressement, dispositif d’épargne salariale, est un outil à la disposition de l’employeur permettant de fidéliser ses salariés en les associant aux résultats ou performances de l’entreprise.

Contrairement à la participation, obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’intéressement est facultatif. Mais les pouvoirs publics souhaitent depuis plusieurs années encourager le recours à ce dispositif. À cette fin plusieurs mesures incitatives ont été prises :

Une mise en place du dispositif facilitée


Jusqu’à présent, un accord d’intéressement devait être conclu :
– avec les représentants syndicaux,
– ou avec le CSE,
– ou par ratification par les 2/3 du personnel d’un projet soumis à par l’employeur.

Mais depuis l’été 2020*, par dérogation, les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégués syndicaux et de représentants du personnel peuvent également mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur.

Une durée d’application du dispositif comprise entre 1 et 3 ans


Initialement fixée à 3 ans, la durée d’application du dispositif d’intéressement peut dorénavant, de manière pérenne depuis le 9 décembre 2020**, être comprise entre 1 et 3 ans et ceci quelle que soit la taille de l’entreprise.

Un régime social de faveur de faveur attachées aux sommes versées


Lorsque le dispositif d’intéressement respecte les principes généraux du dispositif à savoir le caractère collectif, de non-substitution des salaires et le caractère aléatoire, les sommes versées aux salariés sont exonérées de cotisations sociales dans une certaine limite (fixée à 20% du total des salaires bruts).

Hormis pour les entreprises de moins de 250 salariés qui en sont totalement exonérées***, ces sommes restent en revanche assujetties au forfait social de 20 %, et à la CSG-CRDS.

Par ailleurs, les primes d’intéressement versées sont déductibles des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu de l’entreprise.

Pour ouvrir droit à ces exonérations sociales et fiscales, les accords d’intéressement doivent être :
– conclus avant le 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet
– et déposés à l’administration dans les 15 jours à compter de la date limite de la conclusion de l’accord.

À titre d’exemple, dans le cas d’une période de calcul annuelle, l’entreprise, dont l’exercice est calqué sur l’année civile et qui désire mettre en place un régime d’intéressement prenant effet au 1er janvier 2021 doit avoir conclu un accord en ce sens avant le 1er juillet 2021.

* L. no 2020-734 du 17 juin 2020
** L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 121 : JO, 8 déc.
*** L. n° 2018-1203, 22 déc. 2018

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