MAGAZINE

À partir du mois de décembre, les aides seront renforcées afin de soutenir plus…

Les commerces, notamment ceux qui réouvrent ce samedi 28 novembre, sont tenus de respecter un…

Les particuliers employeurs peuvent recourir à l’activité partielle pour les heures non travaillées par…

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la fin du dispositif Pinel au…

Le dirigeant d’une société qui, après avoir démissionné, a continué de se comporter comme…

Pour accompagner les employeurs dans la mise en place et le suivi du télétravail,…

Les entreprises peuvent obtenir la prise en charge des coûts de formation des salariés…

Réouverture des commerces, instauration prochaine d’un couvre-feu et renforcement du fonds de solidarité sont…

Selon une enquête réalisée auprès des 35-65 ans, 54 % des actifs n’ont pas encore commencé…

Le gouvernement a dévoilé les premières mesures du plan de relance de l’économie concernant…

Les employeurs peuvent, sous certaines conditions, organiser un dépistage du Covid-19 pour leurs salariés…

Les cadeaux et bons d’achat accordés à vos employés à l’occasion des fêtes de…

L’année dernière, plus de 4,7 millions de foyers français ont consenti 2,6 milliards d’euros de dons à des…

Les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire du Covid-19 peuvent demander un report…

Le point sur les bonnes pratiques à adopter lorsqu’un ou plusieurs salariés sont contaminés.Pour…

Le gouvernement a récemment annoncé le versement d’une aide de 1 500 € pour certains commerçants…

Depuis le 20 novembre, le formulaire de demande du fonds de solidarité pour le mois…

Les bailleurs qui abandonnent des loyers pendant le deuxième confinement au profit des entreprises…

Lorsque le contrat de vente d’un bateau prévoit une livraison « le plus tôt possible »,…

Les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL pourraient dès juillet prochain bénéficier d’indemnités journalières…

Les contrats d’usage, qu’il s’agisse de contrats de mission ou de CDD, ne doivent…

La majoration de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt accordée aux…

La grande distribution vient de signer une charte par laquelle elle s’engage à promouvoir…

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires dans certaines circonstances.Les travailleurs non…

Le modèle du protocole transactionnel pouvant être conclu entre l’Urssaf (ou la Mutualité sociale…

L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février prochain, ce qui autorise le gouvernement à…

Les pouvoirs publics souhaitent aider les associations à renforcer leur trésorerie et leurs fonds…

Un régime fiscal spécifique s’applique aux cadeaux offerts par les entreprises à leurs salariés…

Selon un rapport du Comité consultatif du secteur financier, les tarifs des assurances-emprunteur ont…

Crise sanitaire oblige, le versement simplifié des avances aux entreprises titulaires de marchés publics…

Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020 doit être versé au plus…

Depuis le 12 novembre, un salarié atteint d’une pathologie le rendant à risque de développer une…

La protection conférée par le Code civil au logement familial n’interdit pas les créanciers…

Les dirigeants bénévoles des associations sont invités à s’exprimer sur la question de leur…

Les exploitations agricoles qui n’ont pas pu obtenir un PGE d’un montant suffisant peuvent…

Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises…

Les professionnels les plus impactés par la crise sanitaire ont jusqu’au 29 novembre 2020 pour demander…

Les entreprises d’au moins 10 salariés doivent, avant le 1er décembre 2020, ouvrir un Compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr…

Le gouvernement augmente le financement des parcours emploi compétences à destination des jeunes.Les contrats…

Davantage de PME devraient bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %…

Les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire qui n’ont pas pu…

Le règlement de votre taxe d’habitation 2020 peut s’effectuer jusqu’au lundi 16 novembre 2020 ou jusqu’au samedi…

Le gouvernement assouplit les règles relatives au prêt de main-d’œuvre jusqu’à la fin de…

En raison de l’aggravation de la crise sanitaire et de la situation économique difficile…

Pour aider les exploitants et les employeurs agricoles à surmonter la crise économique liée…

Le gouvernement finance de nouveau des contrats initiative-emploi dans les entreprises afin de favoriser…

Le secteur de la finance durable française se dote d’un outil de suivi et…

Pour garantir l’équité avec les petits commerces, les grandes surfaces sont désormais tenues de…

Les employeurs qui recourent à l’activité partielle de longue durée peuvent bénéficier d’une allocation…

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, les bailleurs qui abandonnent des loyers…

Le recensement agricole, qui a débuté le 1er octobre dernier, se déroulera jusqu’au 30 avril 2021.Tous…

Les entreprises fermées administrativement dans le but de limiter la propagation du Covid-19 pourront…

Les employeurs peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel renforcé jusqu’au 31 décembre 2020.Pour aider…

Les employeurs et les travailleurs indépendants bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues…

L’année dernière, le secteur associatif employait 1,83 million de salariés dans plus de 157 500 établissements.L’association Recherches & Solidarités vient de…

La TVA grevant les véhicules loués est déductible même s’ils ne sont pas affectés…

Un légataire à titre universel peut être bénéficiaire d’une assurance-vie dont la clause indique…

Le gouvernement a précisé la liste des commerces et établissements recevant du public qui…

En raison de l’instauration d’un nouveau confinement, les pouvoirs publics ont mis à jour…

À compter du 30 octobre, un nouveau confinement destiné à freiner le développement de…

La déclaration « pays par pays » doit être remplie au plus tard le 31 décembre…

Le licenciement d’un salarié inapte au travail en raison d’une maladie ou d’un accident…

Les prix de l’immobilier ancien ont progressé de 5,9 % sur un an.Selon une…

Les employeurs agricoles ont jusqu’au 30 novembre pour déclarer en DSN l’exonération de cotisations sociales…

L’employeur peut produire des éléments émanant du compte Facebook privé d’un salarié s’ils sont…

Le ministre de l’Économie et des Finances rappelle les moyens dont disposent les bailleurs…

La crise sanitaire a engendré une baisse brutale du nombre de créations d’associations entre 2019…

L’aide financière versée aux employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans résidant dans…

Les parlementaires ont voté contre la résiliation à tout moment des contrats d’assurance-emprunteur. Toutefois,…

Tour d’horizon des règles relatives à la gestion des prochains jours fériés dans l’entreprise.Comme…

Le refus de renouveler un bail commercial, exprimé verbalement par le bailleur en réponse…

Depuis le 1er octobre 2020, les TPE et les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt…

Les entreprises les plus impactées par les mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie…

Les employeurs ont jusqu’au 30 novembre pour déclarer en DSN l’exonération de cotisations sociales patronales…

Pour soutenir les entreprises françaises, un nouveau label, baptisé Relance, fait son apparition.La crise…

L’exploitant agricole qui emploie le fonds loué à un autre usage que celui auquel…

Les salariés doivent porter un masque de manière permanente pendant toute leur journée de…

Le gouvernement demande aux employeurs de favoriser le télétravail dans les zones soumises au…

Les employeurs doivent fournir un justificatif de déplacement professionnel aux salariés contraints de se…

La réorganisation d’une association ne constitue un motif économique de licenciement que si elle…

Une mesure exceptionnelle de report de paiement de la taxe foncière, sur simple demande,…

À compter du vendredi 16 octobre à minuit, plusieurs métropoles françaises devront appliquer un…

En cas de résolution d’une vente de titres de société, une tolérance fiscale permet…

Les travailleurs indépendants et les employeurs de moins de 50 salariés peuvent encore bénéficier d’une…

Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit la réforme de la fiscalité…

D’après l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le taux de rendement moyen des…

Les travailleurs indépendants ont droit à un congé indemnisé de 15 jours en cas de décès…

L’Anses vient de dévoiler les conditions dans lesquelles le glyphosate devra désormais être utilisé.Le…

L’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a bien remis au salarié un…

Les salariés bénéficient d’un congé de deuil de 8 jours en cas de décès d’un enfant…

Lorsque le conseil d’administration est compétent pour nommer le directeur de l’association, il est…

À partir de 2023, les entreprises pourraient, sous certaines conditions, constituer un groupe en…

Les non-salariés agricoles ont jusqu’au 15 octobre 2020 pour faire savoir à la MSA s’ils…

Si les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité dans leur magasin,…

Depuis le 1er octobre 2020, les particuliers peuvent investir dans un Fonds commun de…

La plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise pourrait être…

Les employeurs qui recrutent un salarié atteint d’un handicap peuvent se voir octroyer une…

Les professionnels libéraux ont jusqu’au 31 octobre 2020 pour solliciter une aide financière auprès de…

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour investir dans l’une des onze Sofica…

Les salariés peuvent désormais fractionner le congé de présence parentale en demi-journées ou le…

La Mutualité sociale agricole instaure une subvention pour aider les exploitants et les employeurs…

Les salariés et les travailleurs indépendants qui prennent un congé de proche aidant peuvent…

L’allocation versée à l’employeur qui recourt à l’activité partielle de longue durée est égale…

Les associations bénéficiaires d’une assurance-vie n’ont plus à transmettre à l’assureur un « certificat de…

Un régime favorable pourrait être instauré afin d’étaler voire différer l’imposition des plus-values latentes…

La personne qui laisse se poursuivre l’exécution d’un contrat alors qu’elle a exercé son…

Les entreprises les plus impactées par les mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie…

Dans le cadre de prêts entre particuliers, le montant à partir duquel une déclaration…

Les travailleurs indépendants contraints de garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler peuvent…

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 s’inscrivent dans le…

Vous avez jusqu’au 15 octobre pour payer votre taxe foncière.Si vous êtes propriétaire d’un…

Les salariés contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture de son…

Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle une Safer rétrocède une parcelle…

Les courriels adressés via la messagerie professionnelle du salarié qui ne sont pas identifiés…

Dans l’attente de réformer l’activité partielle de droit commun, le gouvernement permet aux employeurs…

Sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée, le CDD d’usage ne doit…

Une SARL peut, sous conditions, déduire de son résultat imposable les cotisations sociales relatives…

Le commerçant qui met fin à un bail commercial avant l’expiration de la période…

Les heures supplémentaires enregistrées dans un logiciel de pointage sont implicitement autorisées par l’employeur…

Selon les pouvoirs publics, les logements meublés détenus par des personnes morales, notamment par…

Le congé accordé aux salariés lors de la naissance de leur enfant devrait passer…

Les Français peuvent désormais régler leurs impôts et certaines factures du service public chez…

Le transfert d’un bail rural entre deux sociétés, intervenu sans l’agrément du bailleur, est…

Dans le cadre de l’assurance-emprunteur, un groupe de députés propose d’étendre le dispositif de…

Un dispositif d’affacturage renforcé permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients…

Les dons en nature consentis à une association d’utilité publique répondant aux critères de…

Un bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans un même bien immobilier…

Les affections respiratoires aiguës liées à une infection au Covid-19 peuvent être reconnues comme…

De nouvelles obligations pèsent sur les professionnels qui font du démarchage téléphonique auprès des…

Les épargnants ont jusqu’au 30 septembre 2020 pour transférer leurs droits acquis sur leur contrat de…

Sauf circonstances particulières dans l’entreprise, les badgeuses exigeant une prise de photographie des salariés…

Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2020 pour opter, à partir de 2021, pour des acomptes…

À titre exceptionnel, les associés de Gaec qui exercent, en dehors du groupement, une…

Pour aider les chefs d’entreprises industrielles à se saisir des dispositifs de soutien, les…

Selon une enquête de la Banque de France, trois personnes sur dix seulement connaissent…

Les dons consentis par les entreprises aux associations qui viennent en aide à des…

Les juges estiment que les entreprises peuvent prendre en compte dans l’assiette de leur…

Selon l’administration fiscale, seuls les travaux d’amélioration sont éligibles au dispositif Denormandie.À l’occasion de…

L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai d’un salarié doit l’en informer directement oralement…

Sauf exceptions et/ou aménagements, les salariés doivent porter un masque de manière continue dans…

Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à…

À compter du 23 octobre 2020, les fonds immobiliers (SCPI, OPCI et FIA) pourront être labellisés…

Les statuts d’une société d’exercice libéral peuvent valablement prévoir que seuls les professionnels exerçant…

La Fédération bancaire française s’est engagée à réduire les frais de remboursement des prêts…

Les employeurs et les exploitants agricoles qui, en raison de la crise sanitaire, sont…

Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent verser, avant le 15 septembre 2020, un acompte de la contribution…

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une exonération de…

L’association à qui un immeuble municipal a été prêté n’est pas présumée responsable de…

Les entreprises industrielles devraient voir leur imposition fortement diminuer à partir de 2021.Dans le cadre…

En raison des effets de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entreprises peuvent…

Un héritier qui a été condamné pour avoir commis des tortures et actes de…

Les associations ne disposent pas toutes de la même capacité à recevoir des libéralités.Toutes…

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux…

Les travailleurs indépendants qui relèvent d’un des secteurs d’activité les plus impactés par la…

Les exploitants agricoles qui relèvent d’un secteur d’activité particulièrement touché par la crise sanitaire…

Les employeurs et les travailleurs indépendants qui, en raison de la crise sanitaire, sont…

À fin juin 2020, 310 000 assurés possèdent un Plan d’épargne retraite.Depuis octobre 2019, le nouveau Plan d’épargne…

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une aide financière en cas d’acquisition de certains matériels…

Si le port permanent du masque s’impose dans les entreprises depuis le 1er septembre, des dérogations…

Le détachement de travailleurs étrangers entre les pays européens est soumis à de nouvelles…

Les règles de placement en activité partielle des salariés les plus vulnérables au Covid-19 et…

Les dons manuels supérieurs à 15 000 € sont soumis à des droits d’enregistrement lorsqu’ils sont révélés…

La charte du contribuable vérifié tient désormais compte des aménagements de délais décidés dans…

Grâce à un dispositif d’affacturage renforcé, les entreprises vont pouvoir obtenir le paiement de…

Pour les souscriptions au capital de PME ou de parts de FCPI ou de…

Embaucher un jeune de moins de 30 ans dans le cadre d’un contrat de professionnalisation…

Les employeurs qui embauchent un apprenti peuvent bénéficier d’une aide maximale de 8 000 €.Ces dernières années,…

Les TPE et PME en difficulté peuvent demander un plan de règlement spécifique pour…

Les contribuables qui souhaitent apporter des modifications à leurs déclarations de revenus peuvent le…

Une campagne d’escroquerie par SMS visant les dirigeants de TPE est actuellement en cours,…

En raison de la sécheresse, dans un grand nombre de départements, les jachères peuvent…

Les contrôles engagés par l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole qui n’ont pas été…

Les assemblées générales et les réunions des instances dirigeantes des associations peuvent se tenir…

Les employeurs ont jusqu’à la fin de l’année pour octroyer à leurs salariés une…

Les mesures d’assouplissement, qui avaient été prises pour faciliter la tenue des réunions des…

Les travailleurs non salariés peuvent débloquer de manière anticipée leur épargne retraite dans la…

Un dispositif spécifique d’activité partielle est créé pour accompagner les entreprises confrontées à une…

Une aide de 4 000 € maximum est allouée aux employeurs qui recrutent un jeune de…

Le port du masque devrait s’imposer dans les entreprises à compter du 1er septembre.Les dernières semaines…

Les dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise peuvent ouvrir droit à un nouvel…

La taxe due par les employeurs qui recourent aux contrats à durée déterminée d’usage…

Le dispositif vient d’être élargi à de nouveaux secteurs et renforcé pour les discothèques…

L’indice national des fermages augmente de 0,55 % en 2020.L’indice national des fermages, qui permet d’actualiser…

Le président d’une association qui, dans le silence des statuts, choisit de consulter le…

Le chiffre d’affaires issu du retrait par la clientèle de marchandises vendues en ligne…

Dans le cadre d’une procédure de rectification, l’administration fiscale doit motiver ses évaluations et…

Les salariés peuvent être temporairement autorisés à monétiser plusieurs jours de repos et de…

Le gouvernement a revalorisé de 2 milliards d’euros le montant de son bilan des redressements…

Le commerçant dont le bail n’autorise que l’activité de vente à emporter n’a pas…

Épidémie de Covid-19 oblige, le marché de l’art en ligne connaît un second souffle.…

Rappel des règles applicables à la gestion des jours fériés dans l’entreprise.Cette année, le…

Lorsqu’elle a fait l’objet d’un contrôle fiscal, la société mère d’un groupe fiscalement intégré…

Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un…

Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la…

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos…

Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d’une procédure de…

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité en matière de TVA, l’administration fiscale peut…

Depuis le début du déconfinement, des escrocs, qui se font passer pour des notaires,…

L’Agefiph renforce les aides destinées à soutenir l’activité des travailleurs indépendants handicapés.Dans le contexte…

Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure…

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre de 2020 donnera lieu…

Depuis le 20 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les commerces, les marchés couverts,…

Les règles d’exception qui avaient été mises en place à compter du mois de…

Ouvert depuis le mois de mars, le fonds de solidarité vient d’être prolongé pour…

En raison du contexte sanitaire, la mise en œuvre du service de paiement des…

La fin de l’état d’urgence sanitaire modifie les règles applicables aux arrêts de travail…

L’injonction faite à l’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle de déposer les…

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er juillet 2020.L’Association pour la gestion du…

Dans le but de préserver les recettes fiscales, Emmanuel Macron a annoncé un report…

La Cour de cassation rappelle les limites et les conditions dans lesquelles un employeur…

Au plus tard le 1er janvier 2022, la pension minimale de retraite servie aux exploitants agricoles…

Les entreprises qui rencontrent d’importantes difficultés financières peuvent différer le paiement des cotisations de…

Le contrat de travail à temps partiel conclu par une association est requalifié en…

Les dates et les modalités de paiement du solde de l’impôt sur le revenu…

Les recommandations relatives à l’utilisation de la ventilation et de la climatisation pour protéger…

Une entreprise est responsable envers son client des fautes commises par ses sous-traitants.Dans le…

Jusqu’à la fin de l’année, les employeurs peuvent, par le biais d’un accord d’entreprise,…

Lorsque l’indice de référence d’un crédit immobilier à taux variable passe en territoire négatif,…

Les échéances des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en…

Lorsque des époux participent ensemble à la mise en valeur d’une exploitation agricole et…

59 % des propriétaires bailleurs disent avoir déjà été victimes de loyers impayés.L’agence immobilière Blue…

De 60 par semaine, le nombre de saisine du médiateur des entreprises est passé à 600…

Afin de pallier les difficultés de recrutement de salariés, les règles relatives au prêt…

La Mutualité sociale agricole limite les possibilités de report des cotisations sociales dues par…

Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que…

Le point sur les règles applicables au jour férié du 14 juillet.Vous allez bientôt devoir…

Les associations peuvent fixer des conditions de non-éligibilité aux fonctions de direction.Les statuts d’une…

En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel…

Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent reprendre partiellement leur activité.Les travailleuses indépendantes…

Les employeurs doivent, sauf autorisation préalable de report accordée par l’Urssaf, payer les échéances…

Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux…

L’utilisation d’une signature numérisée ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause…

Le préfet, pour un motif d’intérêt général et afin de tenir compte de particularités…

Le gouvernement adapte la protection sociale complémentaire des entreprises aux salariés placés en activité…

Au 1er juillet 2025 au plus tard, les contribuables devront souscrire leurs déclarations de succession et…

Pour de nombreuses entreprises, l’allocation de chômage partiel payée par l’État diminue à partir…

Les salariés bénéficient d’un congé plus long pour le décès d’un enfant de moins…

En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas…

Les employeurs peuvent redémarrer le processus électoral des élections des représentants du personnel au…

Selon une étude, plus d’une annonce de location sur deux à Paris ne respecte…

Le salarié qui, notamment, signe les contrats de travail, assiste aux assemblées générales, engage…

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises pourront demander le remboursement immédiat de…

Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises…

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il est désormais possible d’instaurer un régime…

Le gouvernement a mis à jour le protocole de déconfinement précisant les mesures de…

Les héritiers qui auraient dû déposer une déclaration de succession pendant l’épisode de Covid-19…

Les entreprises qui doivent déclarer leur politique des prix de transfert peuvent remplir leur…

Les conditions d’accès au dispositif pour les entreprises de la restauration et du tourisme,…

Interpelés sur le risque de contournement de la réserve héréditaire par le jeu de…

L’exploitant agricole, associé d’une coopérative, qui ne lui a pas notifié son retrait conformément…

Le gouvernement envisage de mettre en place un dispositif baptisé « activité réduite pour le…

Au 2e semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,84 % pour les créances dues…

L’association qui reçoit un don d’invendus doit transmettre à l’entreprise donatrice une attestation afin…

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, un mois supplémentaire est accordé aux…

La Cnil propose de nouvelles recommandations quant à la mise en place du vote…

Les petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise sanitaire, qui se sont vu…

Une aide financière exceptionnelle serait attribuée aux employeurs qui embauchent un apprenti du 1er juillet 2020…

Pour bénéficier d’une aide de 150 € par mois, les personnes éligibles doivent gagner moins…

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2020 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées…

L’administration fiscale a publié un tableau récapitulatif des échéances fiscales des entreprises, principalement pour…

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, la personne…

Une loi récente impose notamment aux restaurateurs d’indiquer l’origine des viandes dans les plats…

L’allocation de chômage partiel versée par l’État aux employeurs diminue, sauf pour les secteurs…

Les TPE et les PME en difficultés lors d’un évènement exceptionnel pourraient bénéficier d’une…

Une médiation entre les fédérations de bailleurs et les fédérations de commerçants a conduit…

Afin de relancer le secteur de la restauration, le gouvernement augmente le plafond de…

Pour accompagner les entreprises dans la crise sanitaire du Covid-19, l’administration fiscale proroge l’évaluation…

Le gouvernement a confirmé que, contrairement aux particuliers, les associations ne seront pas exonérées…

En raison de la crise sanitaire, les prochains soldes d’été ne débuteront que le…

Les salariés victimes de violences conjugales peuvent demander un déblocage anticipé des sommes déposées…

Les modalités de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assouplies pour…

Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1er juillet 2020 à la ville de Paris…

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 20 juin est automatiquement…

La déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le 30 juin.Tous les ans,…

La suspension des délais en matière de contrôle fiscal prendra fin le 23 août 2020 à…

Lorsqu’il est titulaire d’un bail à long terme, l’exploitant agricole âgé qui reçoit un…

139 400 hectares de forêts ont été échangés en 2019, soit une progression de 7,1 % par rapport…

Il est désormais plus facile de prolonger ou de renouveler le congé de présence…

Pour pouvoir prétendre au versement d’une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement…

L’employeur ne peut placer en activité partielle un salarié devant garder son enfant que…

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2019 soient inscrites sur leur compte d’engagement…

Les travailleurs indépendants fortement touchés par l’épidémie de coronavirus peuvent, jusqu’au 30 juin 2020, demander au CPSTI la…

Les commerces situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et…

Un bien immobilier, reçu par donation avec interdiction d’aliéner, peut faire l’objet d’un compromis…

L’Agirc-Arrco permet à nouveau aux entreprises qui rencontrent d’importantes difficultés financières de différer le…

Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, le gouvernement a…

Les exploitants agricoles bénéficient d’un report des cotisations sociales dues au mois de juin.Afin…

Le Mouvement associatif met en ligne une nouvelle enquête afin de connaître la situation…

Les entreprises qui rencontrent des difficultés majeures peuvent reporter le paiement des cotisations sociales…

Depuis le 2 juin, il est permis de se déplacer librement sur le territoire national.La…

Au 1er octobre 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable et solidaire pourront reverser sous…

Les modalités de calcul de la pension d’invalidité qui peut être attribuée aux exploitants…

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 5 juin est automatiquement…

Le gouvernement autorise l’entrée en France des travailleurs agricoles étrangers, mais la soumet à…

Commettre certaines infractions routières tout en tenant en main son téléphone peut désormais entraîner…

Grâce à un formulaire mis en ligne sur le site des impôts, les associés…

Les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs cotisations de retraite…

Prochainement, l’application de géolocalisation développée par Google permettra aux utilisateurs de vérifier si le…

Comment s’apprécie le caractère habituel de l’exercice de l’activité ?Vous êtes nombreux à investir dans…

320 000 salariés bénéficient déjà du nouveau dispositif PER d’entreprise collectif créé par la loi Pacte.L’association…

Qu’est-ce qui distingue, au sein des sociétés, les personnes titulaires d’un mandat social et…

Les entreprises en difficulté peuvent se faire accompagner par l’Anact afin de redémarrer ou…

Les modalités de calcul de l’allocation versée aux employeurs au titre du chômage partiel…

L’exploitant agricole qui sous-loue une parcelle à une société commerciale pour qu’elle y exerce…

Une proposition de loi vise à mettre en place un dispositif pour mieux identifier…

Après avoir étendu le dispositif d’activité partielle afin de soutenir les entreprises pendant la…

Le délai de 5 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture…

Les associations n’ayant pas pu poursuivre un projet subventionné peuvent invoquer la force majeure…

Les travailleurs indépendants et les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir une aide…

Profitant de la peur latente due au contexte de crise sanitaire actuel, les pirates…

Les règles relatives à l’intéressement et la participation sont aménagées en raison de la…

Les taux non personnalisés, applicables en 2020 pour les contribuables qui ne souhaitent pas que…

Les salariés et les dirigeants salariés peuvent se voir accorder une aide d’urgence de…

Une enveloppe de 30 millions d’euros devrait être prochainement débloquée pour accompagner les agriculteurs qui…

Au même titre que les comptes bancaires, la location d’un coffre-fort sera inscrite dans…

Le bien-fondé des aides versées au titre du fonds de solidarité est susceptible de…

Les employeurs peuvent désormais prendre en charge les frais personnels de leurs salariés pour…

Les associations culturelles et sportives contraintes d’annuler des manifestations peuvent proposer à leurs clients…

L’employeur doit évaluer les risques existants dans son entreprise en rapport avec l’épidémie de…

Mis en place dès le mois de mars et reconduit au mois d’avril 2020 pour…

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociétés peuvent être déposés auprès des…

Les médecins du travail peuvent prescrire des arrêts de travail aux salariés infectés par…

Exceptionnellement, la fin de la trêve hivernale est repoussée au 10 juillet 2020.Épidémie de Covid-19 oblige,…

Le rayon de déplacement autorisé ayant récemment été élargi à 100 km autour du domicile,…

Le rendement 2020 des SCPI pourrait s’établir à 3,98 %, soit une baisse de 0,42 point par…

Les pouvoirs publics ont publié des questions-réponses pour aider les entreprises qui n’ont pas…

Les petites entreprises, les professions libérales, les agriculteurs et les associations ont une plate-forme…

Pendant l’épidémie de Covid-19, l’épandage des boues issues des eaux usées des stations d’épuration…

Depuis le 11 mai dernier, les déplacements sont soumis à déclaration seulement lorsqu’ils ont lieu…

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 20 mai est automatiquement…

Les aides obtenues dans le cadre du fonds de solidarité sont exonérées d’impôts et…

Quelles sont les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle versée aux cadres dirigeants ?Pour…

La réduction d’impôt accordée aux contribuables qui effectuent des dons au profit d’organismes venant…

Les courtiers vont mettre en place un nouvel outil certifiant la capacité d’emprunt des…

Développée à la demande du gouvernement, l’application StopCovid aura pour objectif d’alerter ses utilisateurs…

Depuis le 1er mai, les salariés risquant de contracter une forme grave du Covid-19 sont placés en…

Pour pouvoir cumuler son mandat social avec un contrat de travail, un gérant doit…

En cas de difficultés de trésorerie liées à l’épidémie de Covid-19, vous pouvez reporter…

Bruno Le Maire autorise les travailleurs non salariés en difficulté à faire appel à…

Les exploitants agricoles bénéficiant d’un arrêt de travail lié au coronavirus peuvent se voir…

La Cour de cassation vient de rappeler quelques règles à suivre pour éviter qu’un…

Un congé délivré par le propriétaire de terres agricoles pour mettre fin à un…

Les employeurs doivent mettre en place différentes mesures pour éviter l’exposition de leurs salariés…

Pendant l’état d’urgence sanitaire, vous pouvez réunir votre CSE en visioconférence, conférence téléphonique ou…

Les délais liés à la consultation du comité social et économique sont réduits pour…

Les entreprises peuvent s’appuyer sur le « Protocole national de déconfinement » pour organiser le retour…

Les associations ayant dû annuler des projets ou des évènements subventionnés pendant la période…

Les abandons de loyers consentis par les bailleurs aux entreprises mises en difficulté en…

La rémunération des heures supplémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite…

En mars, le Livret A a engrangé 2,71 milliards d’euros.Les Français seraient-ils inquiets pour l’avenir ? C’est…

Le travail à distance s’étant largement développé face à l’épidémie du Covid-19, le fait…

Comme au mois d’avril, vous avez la possibilité de reporter, en totalité ou en…

Les entreprises qui présentent de sérieuses difficultés de trésorerie peuvent reporter le paiement des…

Le gouvernement encourage les entreprises à former leurs salariés placés en activité partielle.Le FNE-Formation…

Des règles spécifiques s’appliquent aux accords d’entreprise conclus pour faire face aux conséquences de…

Durant la crise du Covid-19, en 5 semaines, 3,5 milliards d’euros ont été investis par les…

Particulièrement fragilisés par la crise sanitaire, les hôtels, cafés et restaurants vont pouvoir bénéficier…

Comme le tribunal de Nanterre, la Cour d’appel de Versailles a considéré que la…

Les salariés gardant leurs enfants ainsi que les personnes vulnérables présentant un risque de…

En cette période exceptionnelle, les délais pour déclarer les accidents du travail et les…

Plus de 60 % des associations ont dû suspendre leur activité en raison de la…

Le gouvernement a publié plusieurs fiches-conseils spécifiques aux activités agricoles comme l’élevage, le maraîchage…

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le gouvernement met en ligne des fiches-conseils…

Pendant la crise sanitaire, les clauses d’un contrat qui viennent sanctionner l’inexécution d’une obligation…

L’association du nom de l’entreprise mécène aux opérations réalisées par l’organisme bénéficiaire du don…

Le gouvernement vient de modifier, notamment, le calcul des heures éligibles à l’activité partielle…

Une proposition de loi prévoit de conditionner la révision des loyers à la performance…

Si un différend vous oppose à un fournisseur ou à un client à propos…

Les employeurs n’ont plus que quelques jours pour bénéficier du dispositif de chômage partiel…

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 5 mai est automatiquement…

Largement traitée par les médias, la crise sanitaire actuelle rencontre également un écho important…

Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises…

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En cas de difficultés liées à la crise du Covid-19, une société de personnes…

Action Logement, l’organisme qui gère le contrat de cautionnement Visale, assure mettre en place…

Les jours fériés doivent-ils donner lieu à l’indemnité de chômage partiel ?En raison de l’épidémie…

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines…

Les assemblées générales des associations peuvent être reportées de 3 mois et se tenir à distance.À…

Les pouvoirs publics ont de nouveau modifié les conditions d’indemnisation des arrêts de travail…

Les principales fédérations de bailleurs ont demandé à leurs adhérents d’annuler trois mois de…

Les associations œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent…

Les juges de Nanterre ont condamné le géant du commerce en ligne à restreindre…

À partir du 11 mai prochain, le plafond du paiement sans contact par carte bancaire…

Afin de tenir compte des difficultés des entreprises dans cette période de crise sanitaire…