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Juridique

Selon l’Insee, en 2018, 50 % des ménages français ont déclaré un patrimoine brut supérieur à…

Social

Les employeurs relevant de l’ANI sur la modernisation du marché du travail doivent verser,…

Juridique

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont colocataires à la…

Juridique

Les entreprises qui sont affectées par une mesure de police administrative prise pour endiguer…

Social

L’avantage que représente la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs au profit des…

Fiscal

Au programme de cette nouvelle édition des Fiscales : Les experts de KPMG Avocats, Marie-Pierre…

Juridique

Les mesures dérogatoires prises pour faciliter la tenue des réunions des organes dirigeants et…

Fiscal

Le régime fiscal applicable aux aides versées dans le cadre de la crise sanitaire…

Juridique

Depuis quelques jours, le formulaire permettant d’obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre…

Juridique

Selon la Cour de cassation, un testament olographe rédigé dans une langue que ne…

Fiscal

À certaines conditions, les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts…

Social

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent encore bénéficier de l’exonération…

Juridique

Lorsque bailleur et locataire conviennent de renouveler un bail commercial « aux clauses et conditions…

Juridique

Le comportement d’un usufruitier n’est pas suffisant pour caractériser une renonciation à un droit…

Social

Les pouvoirs publics ont assoupli le protocole national visant à assurer la santé et…

Social

Les cotisations de retraite complémentaire des professionnels libéraux affiliés à la Cipav seront désormais…

Juridique

Les mesures dérogatoires, qui avaient été prises pour faciliter la tenue des réunions des…

Social

Le seuil à compter duquel les exploitants agricoles doivent déclarer leurs revenus professionnels et…

Fiscal

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit d’élargir temporairement la possibilité pour…

Juridique

La responsabilité d’une association pour manquement à une obligation de sécurité de moyens ne…

Juridique

Le dispositif de soutien instauré pour compenser les charges fixes des entreprises est plus…

Social

Les pouvoirs publics prolongent jusqu’au 30 septembre 2021 les mesures dérogatoires en droit du travail prises…

Fiscal

Les entreprises qui offrent des cadeaux à leurs clients ou à leurs salariés peuvent…

Social

Les employeurs ont jusqu’au 30 juin 2021 pour réaliser les entretiens professionnels de leurs salariés qui…

Juridique

À compter du 1er juillet 2021, le DPE fait peau neuve. Une nouvelle mouture…

Social

Les cotisations sociales personnelles dues au mois de juin par les travailleurs indépendants les…

Juridique

Pour un certain nombre de démarches administratives, les entreprises n’auront bientôt plus à présenter…

Fiscal

Les plus-values réalisées en cours ou en fin d’exploitation par les entreprises agricoles soumises…

Social

Un salarié ne peut pas poursuivre la même activité au-delà des heures prévues dans…

Juridique

Les pouvoirs publics viennent de lancer une plate-forme qui permet aux entreprises volontaires de…

Fiscal

Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi…

Social

Face à la persistance de l’épidémie de Covid-19, le réseau des Urssaf maintient des…

Social

Des mesures d'activité partielle/chômage partiel ont été mises en place pour aider les entreprises…

Fiscal

Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu…

Juridique

Dans la mesure où de nombreux commerces ont dû rester fermés pendant plusieurs semaines…

Juridique

Dispositif de soutien destiné aux entreprises, le fonds de solidarité a été, une fois…

Social

Les travailleurs indépendants qui sont redevables, auprès de l’Urssaf, d’un montant important de cotisations…

Fiscal

Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe…

Social

Au programme de cette deuxième édition : le choix du contrat de travail - Identifier…

Social

Parce que vos obligations en tant qu’employeur sont nombreuses et parfois complexes à respecter,…

Juridique

À compter du 1er juillet prochain, les commerçants devront mentionner l’existence et la durée de…

Fiscal

La Commission européenne vient de donner son accord pour la mise en place d’un…

Patrimonial

Selon la Cour des comptes, une prestation de retraite sur 6 attribuée en 2020 à d’anciens…

Juridique

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2020 soient inscrites sur leur compte d’engagement…

Juridique

Au 1er trimestre 2021, les SCPI de rendement ont collecté 1,68 milliard d’euros, un volume en hausse…

Social

Comme ce fut le cas pour l’année 2020, le contingent d’heures indemnisables au titre de…

Juridique

Le chèque France Num d’une valeur de 500 € destiné à aider les petites structures…

Juridique

Le dispositif d’aide à la numérisation des TPE vient à nouveau de faire l’objet…

Juridique

Une aide financière exceptionnelle sera versée à compter du 25 mai à certains commerçants qui…

Fiscal

En matière de bénéfices non commerciaux, les juges ont rappelé qu’un professionnel libéral qui…

Social

En raison de la réouverture de nombreux commerces à compter du 19 mai 2021, les pouvoirs…

Social

L’employeur qui souhaite disposer d’un registre des accidents du travail bénins n’a plus à…

Juridique

Le calendrier de paiement des aides Pac 2021 est connu. Vous le savez : en tant…

Fiscal

La notion de holding animatrice se précise au gré des décisions de justice. Dernièrement,…

Social

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier, au plus tard le 1er juin, de nouvelles informations en…

Juridique

Une proposition de loi vise à appliquer le droit à l’oubli à 5 ans pour…

Social

Le CSE doit être créé au niveau de l’association lorsque ses établissements ne peuvent…

Social

Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent effectuer leur déclaration annuelle…

Social

Afin de donner plus de liberté aux particuliers et aux entreprises et leur permettre…

Patrimonial

La conséquence du temps partiel est souvent la baisse du "salaire annuel moyen", celui…

Juridique

Depuis le 7 mai dernier, le formulaire pour obtenir la prise en charge de…

Social

La mise à pied conservatoire qui donne lieu, sept jours plus tard, au licenciement…

Fiscal

Une société qui acquiert, le premier jour de l’exercice, au moins 95 % du capital d’une…

Juridique

Les PME et les ETI industrielles qui réalisent des investissements « de transformation vers l’industrie…

Social

Le directeur administratif et financier d’une association qui ne dispose pas d’une réelle autonomie…

Juridique

Au titre du mois d’avril, le fonds de solidarité reconduit les règles établies pour…

Social

Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard…

Juridique

L’aide financière exceptionnelle prévue en faveur des commerçants qui n’ont pu écouler leurs stocks…

Juridique

Les associations qui exercent une activité économique et qui sont durement touchées par la…

Social

La vente aux salariés des invendus non alimentaires de l’entreprise est exonérée de cotisations…

Social

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un plan d’apurement et d’une remise partielle de leurs…

Juridique

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés sont désormais disponibles sur un site…

Fiscal

Sur l’année 2020, les contrôles fiscaux ont permis à l’État d’encaisser 7,79 milliards d’euros. Un montant…

Fiscal

Pour 2021, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à…

Social

Report des cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril…

Social

Conclu en novembre dernier par les partenaires sociaux, un nouvel accord national interprofessionnel encadre…

Social

À l’occasion du lancement de votre activité ou pour poursuivre le développement de votre…

Social

Les employeurs et les travailleurs indépendants œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés…

Fiscal

Lorsqu’ils vérifient la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte…

Juridique

À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de…

Social

Les salariés qui exercent les attributs de l’employeur en matière d’embauche, de discipline, de…

Juridique

Le propriétaire de terres agricoles louées ne peut pas demander la résiliation du bail…

Juridique

Selon une étude récente, les acquéreurs de biens immobiliers sont de plus en plus…

Juridique

Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville…

Juridique

Le dispositif du prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Le dispositif du…

Fiscal

Selon le Conseil d’État, toutes les recettes perçues par un professionnel libéral au cours…

Juridique

Depuis le 20 avril, le formulaire pour obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre…

Social

Quelles sont les règles applicables à la gestion des jours fériés dans votre entreprise ?…

Social

L’intéressement, dispositif d’épargne salariale, est un outil à la disposition de l’employeur permettant de…

Juridique

Sauf clause contraire du bail, les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local…

Social

Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine personnelle…

Social

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont…

Social

Les employeurs peuvent encore bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations…

Social

Depuis le 1er janvier 2021, les employeurs disposent d’un délai de 6 mois (au…

Social

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines…

Juridique

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association…

Fiscal

Courant 2021, une plate-forme internet, baptisée e-Enregistrement et accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, permettra de…

Social

À l’approche du lundi de Pentecôte (le 24 mai 2021), journée traditionnellement retenue au…

Fiscal

Un formidable dispositif destiné à faciliter la transmission des entreprises ! Le Pacte Dutreil…

Juridique

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son…

Fiscal

Les entreprises relevant du secteur des cafés-hôtels-restaurants ou exploitant une salle de sport, qui…

Juridique

Depuis fin janvier, les TPE ont la possibilité de demander une subvention de 500 euros…

Social

Instrument de relance de l’activité pour aider les employeurs à préserver les emplois.

Social

Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches…

Social

Liste des secteurs particulièrement affectés par la crise, dits "connexes" et dont l’activité principale…

Juridique

Au titre du mois de mars, le fonds de solidarité propose un nouveau régime…

Juridique

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 17 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2021. Comme…

Social

Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent effectuer leur déclaration annuelle…

Juridique

Le site dons.encheres-domaine.gouv.fr permet aux administrations de l’État de donner à des associations des…

Juridique

À compter du 1er juillet prochain, les commerces de boissons alcoolisées à emporter devront…

Social

Lors du rachat d’une société, si les contrats de travail sont transférés au nouvel…

Juridique

Bercy va lancer une consultation auprès des professionnels du secteur de l’ISR pour faire…

Juridique

Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il…

Juridique

[Replay] Aide des "coûts fixes"

Fiscal

L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,320 €…

Fiscal

Bien que l’impôt sur la plupart des revenus soit prélevé à la source, les…

Social

Activité partielle et gardes d'enfants

Social

Les aides financières accordées aux employeurs afin de favoriser l’embauche des jeunes de moins…

Juridique

Le guichet unique électronique pour la réalisation des formalités des entreprises, créé par la…

Juridique

Les entreprises fortement touchées par la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier de la prise…

Fiscal

Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire peuvent demander…

Juridique

Le gouvernement lance, jusqu’au 3 juin 2021, un appel à manifestation d’intérêt « Innover pour l’accès à…

Juridique

Pour accompagner certains commerces dans l’impossibilité d’écouler leur stock, une aide forfaitaire correspondant à…

Juridique

Une décision récente du Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelle l’interdiction faite aux aides à domicile…

Social

Aide de 4 000 € au profit des employeurs qui embauchent des jeunes salariés.

Fiscal

L’ouverture de la campagne déclarative des revenus étant en point de mire, la direction…

Social

Aide à l'embauche d'un salarié en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Social

À compter du 1er avril 2021, les Dreets remplacent et reprennent les missions dévolues aux Direccte.…

Juridique

L’aide dite « coût fixes » a été mise en place pour couvrir une partie des…

Juridique

Le dispositif permettant aux banques de conditionner l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation…

Juridique

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants…

Social

La durée des plans d’apurement conclus avec l’Urssaf et les montants de la remise…

Fiscal

Chaque année, certaines sociétés sont tenues de souscrire la déclaration n° 2746 relative à la…

Social

La commune qui poursuit l’activité d’une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes…

Social

Averti de faits de harcèlement moral dans l’entreprise, l’employeur doit diligenter une enquête. Peu…

Fiscal

Les exploitants individuels (BIC, BA) tenant une comptabilité « super-simplifiée » peuvent utiliser les barèmes de…

Social

Le gouvernement entend renforcer le recours au télétravail dans les 16 départements soumis à des limitations…

Juridique

C’est le constat d’une étude réalisée par Nordpass, une appli gestionnaire de mots de…

Social

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier de nouvelles informations en lien avec l’index…

Fiscal

Pour que la TVA soit exigible sur un acompte versé avant la réalisation d’une…

Juridique

La poursuite de la crise sanitaire liée au Covid-19 conduit le gouvernement à assouplir,…

Social

La déclaration sociale des indépendants que les travailleurs indépendants devaient transmettre chaque année à…

Fiscal

Les allocations versées en 2020 par l’employeur pour couvrir les frais de télétravail exposés…

Juridique

Fermeture des commerces non essentiels, interdiction des déplacements inter-régionaux, retour des attestations de sortie……

Social

Jusqu’au 1er juin 2021, les travailleurs indépendants peuvent, dans certaines circonstances, bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires. Les…

Juridique

Aide exceptionnelle qui s’ajoutera à l’aide fonds de solidarité. Qui peut en bénéficier et…

Juridique

Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises…

Social

Depuis le 8 mars dernier, les employeurs peuvent se référer au Bulletin officiel de la…

Juridique

Les entreprises ont jusqu’au 30 avril 2021 pour déposer leur demande d’aide dans le cadre…

Social

Les arrêts de travail accordés en raison de l’épidémie de Covid-19 sont maintenus jusqu’au 1er juin 2021. Les…

Juridique

Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier finançant la résidence principale…

Juridique

Lorsqu’elle n’a pas été affichée en mairie, une décision de préemption de la Safer…

Social

L’Agefiph propose aux non-salariés handicapés une aide financière de 1 500 € et un diagnostic de soutien…

Fiscal

Chaque année, les entreprises doivent souscrire un certain nombre de déclarations fiscales au plus…

Juridique

Les mesures exceptionnelles d’assouplissement, qui avaient été prises au printemps dernier pour faciliter la…

Juridique

En 2020, 176 associations ont bénéficié de micro-dons réalisés par des salariés et des entreprises dans…

Social

Quelles sont les règles à connaître pour gérer au mieux les jours fériés dans…

Juridique

Une nouvelle fois, le fonds de solidarité a été reconduit. Ainsi, les entreprises durement…

Fiscal

Pour soutenir les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, le gouvernement…

Social

Le salarié qui fait prévaloir son intérêt personnel sur celui de l’entreprise agit avec…

Juridique

Lorsqu’elles ont été acquises avant le 1er janvier 2021, les unités de compte qui contiennent des…

Social

Dans le cadre du FNE-Formation, les entreprises peuvent obtenir la prise en charge de tout…

Juridique

Même s’il n’ignorait pas l’état de cessation des paiements dans lequel elle se trouvait,…

Social

Les entreprises peuvent conclure un plan d’apurement progressif de leur dette de cotisations sociales…

Fiscal

Afin de lutter contre l’évasion fiscale, une liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC)…

Juridique

À fin janvier 2021, le Plan d’épargne retraite compte 1,24 million d’assurés pour 13,4…

Social

Applicable à compter du 1er avril 2021, une convention collective nationale instaure une classification et une…

Juridique

Au même titre que le foie gras et les chocolats, les champignons et les…

Social

Le gouvernement renforce le financement des contrats d’accompagnement dans l’emploi conclus par des associations…

Social

Les médecins du travail peuvent vacciner contre la Covid-19 les salariés âgés de 50…

Social

Report des cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 mars…

Juridique

Dans une décision récente, un tribunal a considéré qu’un commerçant dont l’établissement a été…

Social

Conformément aux annonces du gouvernement, la baisse de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés…

Fiscal

Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant, en particulier, de…

Fiscal

En raison des confinements, certains propriétaires de résidences secondaires n’ont pas pu profiter de…

Social

Les employeurs qui ont reporté, entre mars et juin 2020, le paiement des cotisations sociales…

Fiscal

En tant que professionnel, vous pouvez être redevable de la contribution à l’audiovisuel public.…

Social

Les employeurs et les travailleurs indépendants œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés…

Juridique

Grâce à la garantie de l’État, un dispositif d’affacturage accéléré permet aux entreprises d’obtenir…

Juridique

Aménagement des dispositifs de novembre 2020 et janvier 2021. Dispositif de février 2021 et…

Fiscal

Modulation de l’acompte de l'IS dû au 15 mars 2021 et remboursement accéléré des…

Social

Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars 2021 pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales liée…

Social

Les employeurs qui recrutent un salarié en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation jusqu’au 31 mars 2021…

Juridique

La garantie Visale, le contrat de cautionnement gratuit assuré par Action Logement, s’ouvre aux…

Social

La conclusion d’un CDD en raison d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise n’est justifiée…

Fiscal

Le fait qu’une association soit tenue de répercuter l’intégralité du coût de ses frais…

Juridique

Les exploitants d’un établissement recevant du public qui ne respectent pas les mesures de…

Fiscal

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie…

Juridique

Depuis le 24 février, les entreprises ont la possibilité de déposer leur demande d’aide au…

Social

L’aide de 4 000 € accordée aux employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapé s’applique aux…

Juridique

Le Parlement vient d’adopter une loi instaurant notamment un dispositif obligeant les gestionnaires de…

Social

Le gouvernement fixe des contreparties en termes de consultation du comité social et économique…

Juridique

Lorsqu’il exerce le droit de reprise, le propriétaire de terres agricoles louées à un…

Fiscal

Comme chaque année, les barèmes pour l’évaluation forfaitaire des frais de véhicule exposés lors…

Fiscal

Les sociétés peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable le coût d’acquisition…

Social

Sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée…

Juridique

Près de 60 % des dirigeants bénévoles associatifs attendent de leur association une meilleure information…

Social

17 accords de branche étendus permettent aux employeurs de recourir à l’activité partielle de longue…

Juridique

Un an après avoir obtenu un PGE, le chef d’entreprise doit choisir entre le…

Fiscal

Les outillages et les moyens matériels d’exploitation des établissements industriels peuvent bénéficier d’une exonération…

Juridique

L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 1er juin prochain, ce qui autorise le gouvernement à…

Social

En raison de l’épidémie de Covid-19, un emplacement dédié à la restauration peut être…

Juridique

Le propriétaire d’une parcelle agricole qui la met à disposition d’une société dont il…

Social

Obligation de calcul et de publication annuelle de la note de l’Index de l’égalité…

Juridique

Le rendement moyen des SCPI en 2020 pourrait s’établir à 4,12 %, soit une baisse…

Fiscal

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un simulateur permettant d’estimer le montant…

Juridique

Les associations ont jusqu’au 15 mars 2021 pour demander une subvention afin de financer des projets de…

Juridique

Les soldes d’hiver, qui devaient normalement se terminer ce mardi 16 février, sont prolongés de…

Juridique

Jusqu’au 1er mars 2023, les chocolats saisonniers et les foies gras ne seront pas concernés par…

Fiscal

La liste des contribuables pouvant bénéficier du système de déclaration des revenus automatique vient…

Juridique

Des produits chimiques qui, après avoir été utilisés pour le traitement d’un vin, ont…

Social

Aménagement des conditions d'exercice des missions des services de santé au travail (SST)...

Fiscal

Le rachat par un nouvel associé de la totalité des parts d’un associé d’une…

Social

Les employeurs ont jusqu’au 28 février 2021 pour payer la contribution unique à la formation professionnelle et…

Juridique

Les aides mises en place pour décembre sont reconduites en janvier. En outre, la…

Juridique

Afin de favoriser le départ à la retraite à taux plein, une proposition de…

Social

Les travailleurs indépendants les plus impactés par la crise peuvent prétendre à une réduction…

Juridique

Une loi récente vient protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises.Les sons et les…

Social

En plus de prolonger jusqu’au 31 août 2021 la validité des titres-restaurant émis en 2020, le gouvernement augmente…

Fiscal

Lorsque l’administration fiscale ne répond pas à une réclamation dans un délai de 6 mois,…

Fiscal

L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,321 €…

Social

Les montants 2021 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux…

Fiscal

Dispositif optionnel pour neutraliser temporairement les conséquences fiscales de la réévaluation d'actifs.

Juridique

Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un…

Social

Les entreprises comptant au moins 50 salariés doivent, d’ici le 1er mars 2021, publier leur résultat sur les écarts…

Social

Les entreprises les plus impactées par la crise économique liée à la Covid-19 bénéficient…

Fiscal

Le pacte Dutreil, lequel permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de succession…

Juridique

Afin d’apporter un soutien plus marqué à certaines entreprises en difficulté, les règles d’attribution…

Juridique

En raison de la crise liée au Covid-19, la fin de la trêve hivernale,…

Social

Les aides accordées aux employeurs afin de favoriser l’embauche des jeunes de moins de 26 ans…

Social

Le point sur les montants de l’indemnité d’activité partielle allouée aux salariés et de…

Social

Les conditions permettant le versement d’indemnités journalières aux exploitants agricoles ont été assouplies, notamment…

Fiscal

Une proposition de loi vise à renforcer le dispositif IR-PME notamment en rehaussant le…

Social

Le gouvernement a modifié le protocole applicable dans les entreprises en préconisant le port…

Juridique

Depuis ce dimanche 31 janvier, les centres commerciaux non alimentaires de plus de 20 000 m² doivent…

Fiscal

Les exploitants individuels qui subissent une diminution de leurs bénéfices, notamment en raison de…

Juridique

Les associations employant 10 salariés maximum peuvent obtenir de France Active une aide financière comprise entre 5 000 €…

Social

En raison de l’épidémie de Covid-19, les visites et examens médicaux des salariés peuvent…

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Bien qu’il soit bénévole, le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, qui a…

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Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour…

Fiscal

Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat…

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Les employeurs et les travailleurs indépendants œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés…

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Durant l’année 2020, les particuliers ont été près de 1,4 million à passer au…

Social

Jusqu’au 30 juin 2021, les employeurs peuvent, par le biais d’un accord d’entreprise, déroger aux règles liées…

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Mis en place à titre expérimental début 2019, le dispositif, issu de la loi Agriculture…

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Selon le classement Barnes, le palmarès 2021 des villes les plus recherchées pour investir dans…

Social

Tour d’horizon des principales règles à mettre en œuvre pour réaliser des tests antigéniques…

Fiscal

En 2021, les entreprises sont redevables de l’impôt sur les sociétés au taux, en principe,…

Juridique

Moins de la moitié des Français font encore confiance aux associations et fondations faisant…

Social

La loi de finances pour 2021 entend inciter les entreprises à développer l’actionnariat salarié en…

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Le 1er janvier dernier, l’interdiction de vendre certains produits en plastique a été étendue aux…

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Pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle, l’État prend en…

Juridique

La modification de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie doit répondre à un certain formalisme.Une…

Social

Les employeurs doivent désormais effectuer leurs demandes d’allocation au plus tard dans les 6 mois…

Fiscal

Les bailleurs qui abandonnent leur loyer de novembre 2020 au profit d’entreprises mises en difficulté…

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Désormais, l’Inpi informera les entreprises de l’expiration de l’enregistrement de leur marque.Lorsqu’une marque est…

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Les associations ont jusqu’au 3 mars 2021 pour demander au Fonds pour le développement de la vie…

Social

Les montants de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle et de l’allocation…

Juridique

À compter du 27 janvier prochain, les exploitants agricoles pourront demander à bénéficier des aides…

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Au titre du mois de décembre 2020, les ventes à emporter ne doivent pas être…

Social

Le « forfait mobilités durables » versé par l’employeur est exonéré d’impôt sur le revenu et…

Fiscal

L’administration fiscale précise la notion de bâtiments d’habitation collectifs.Avec la loi de finances pour 2021,…

Juridique

Les entreprises peuvent demander un délai supplémentaire d’un an, donc 2 ans au total, avant…

Fiscal

À titre temporaire, les PME peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt pour certains travaux…

Fiscal

La réduction d’impôt accordée aux contribuables qui effectuent des dons au profit d’organismes venant…

Social

Les employeurs qui, pour la première fois, atteignent ou dépassent l’effectif de 11 salariés en 2018 ou 2019…

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Comment les entreprises sont-elles impactées par les nouvelles restrictions de déplacement ?La mesure était…

Juridique

Depuis le 15 janvier, les entreprises éligibles au fonds de solidarité au titre du mois…

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Afin de pallier les difficultés de recrutement de salariés, les règles relatives au prêt…

Patrimonial

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 revoit les critères d’affiliation des…

Fiscal

La loi de finances pour 2021 met en œuvre la baisse des impôts dits « de…

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Les employeurs de moins de 50 salariés peuvent obtenir le concours de l’Assurance maladie pour financer…

Fiscal

Devant prendre fin au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt Sofica est prorogée de…

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Jusqu’au 31 mars 2021, les travailleurs indépendants peuvent, dans certaines circonstances, bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires. Comme…

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Depuis le 4 janvier dernier, les exploitants agricoles peuvent demander à bénéficier des aides à…

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Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux…

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Mis en place l’an dernier, les arrêts de travail adaptés à l’épidémie de Covid-19 sont…

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La taxe sur les véhicules de sociétés ainsi que le malus automobile font l’objet…

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Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont…

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Les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2021, imposer à leurs salariés la prise de congés payés et…

Fiscal

La loi de finances pour 2021 modifie l’imposition des revenus des particuliers. Comme chaque année,…

Juridique

Le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés, mis en place au…

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Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux…

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Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent prétendre à une aide…

Fiscal

La loi de finances pour 2021 permet de différer l’imposition des plus-values latentes issues d’une…

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Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1er janvier 2021.Les employeurs…

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Présenté sous forme d’une note allant de 0 à 10, l’indice de réparabilité permettra aux consommateurs…

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La période liée au deuxième confinement est neutralisée pour le décompte de la durée…

Social

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2021.L’Association pour la gestion du…

Social

Tous les employeurs doivent, selon leur effectif, régler les cotisations sociales au plus tard…

Social

Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, en 2021, par les…

Social

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,90 € en 2021.L’entreprise doit verser une…

Juridique

À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de…

Fiscal

Comme chaque année, la loi de finances introduit un certain nombre de mesures qui…

Juridique

Les associations culturelles et sportives contraintes d’annuler des manifestations peuvent proposer à leurs clients…

Social

Depuis le 1er janvier 2021, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans…

Social

Différentes mesures pour aider les employeurs à apurer leurs dettes de cotisations sociales.

Juridique

Les pouvoirs publics viennent de prendre des mesures transitoires permettant d’organiser une sortie progressive…

Juridique

Comme annoncé par le gouvernement au début du mois de décembre, les prochains soldes…

Social

Sous peine de nullité, l’Urssaf doit adresser la mise en demeure de payer directement…

Juridique

Grâce à une décision du Haut Comité de Stabilité Financière, les banques vont pouvoir…

Social

À compter du 1er janvier 2021, le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste fixé à 3 428 €.Un arrêté…

Social

Le réseau des Urssaf active de nouveau des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie…

Social

Levée de certaines conditions prévues dans le droit commun pour verser l'indemnité complémentaire.

Social

Dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle applicables aux employeurs et aux apprentis.

Social

Report exceptionnel de la date limite de versement des sommes issues de l'intéressement et…

Social

Les employeurs et les travailleurs indépendants bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues…

Juridique

Au 1er semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,79 % pour les…

Social

Les employeurs agricoles peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’emploi…

Social

Les salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021 bénéficient du maintien des…

Social

Précisions venant compléter les mesures d'activité partielle portant sur des cas particuliers.

Fiscal

Les entreprises pourront récupérer 80 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules…

Social

À compter du 1er janvier 2021, l’association qui embauche occasionnellement des intermittents du spectacle doit effectuer toutes…

Social

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % en 2021.Au 1er janvier 2012,…

Juridique

À compter du 1er janvier 2021, le tarif de publication des annonces légales concernant la…

Social

Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser, jusqu’au 30 juin 2021, la monétisation de jours de…

Juridique

Programme de soutien aux investissements de modernisation et plans transverses

Social

Le gouvernement prend de nouvelles dispositions pour développer l’épargne salariale dans les entreprises.La récente…

Juridique

Sous certaines conditions, les entreprises de plus de 50 salariés sont désormais éligibles au fonds…

Juridique

Aide principalement pour les entreprises en difficultés de plus de 250 salariés.

Juridique

Pour les TPE, PME, ETI n'ayant pas obtenu de PGE suffisant et justifiant de…

Juridique

Dispositif complémentaire aux prêts bénéficiant de la garantie d’État (PGE).

Juridique

Mécanisme de garantie de l’État des prêts consentis par des établissements de crédit entre…

Juridique

Le congé pour reprise de terres agricoles délivré par le bailleur à l’exploitant locataire…

Social

Les employeurs et les travailleurs indépendants bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues…

Juridique

Pour les TPE, PME, ETI n'ayant pas obtenu de PGE suffisant et justifiant de…

Juridique

Le prêt Atout de Bpifrance : un crédit sans garantie, d’un montant de 50…

Social

Si l’employeur a commis une faute à l’origine de la menace pesant sur la…

Fiscal

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue en cas d’installation dans une…

Juridique

Le gouvernement lance, jusqu’au 24 février 2021, un appel à manifestation d’intérêt « Égalité des chances économiques » à…

Social

Le minimum garanti reste fixé à 3,65 € au 1er janvier 2021.Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur…

Social

Possibilité de déroger à certaines dispositions relatives au CDD jusqu’au 30 juin 2021.

Social

Lorsque la convention collective prévoit le maintien de la rémunération des salariées en congé…

Social

Possibilité de déroger à certaines dispositions en matière de jours de repos.

Fiscal

Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent, chaque année, d’un guide pratique…

Social

Possibilités de déroger à certaines dispositions applicables en matière de congés payés.

Juridique

Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d’une mesure…

Juridique

La loi Asap du 7 décembre 2020 permet au propriétaire ou au locataire d’un bien immobilier…

Social

Au 1er janvier 2021, le taux horaire brut du Smic passe de 10,15 € à 10,25 €.En 2021, le Smic augmente d’environ 1 %.…

Fiscal

Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de cotisation foncière 2020 pour les entreprises…

Juridique

Description du dispositif et des bénéficiaires pour les mois de juillet à septembre 2020.

Fiscal

Au projet de loi de finances pour 2021, proposition d'étaler la plus-value de cession-bail…

Fiscal

Possibilité de demander un remboursement anticipé des créances de "carry back" ou report en…

Fiscal

Au projet de loi de finances pour 2021, crédit d’impôt en faveur des bailleurs…

Juridique

Description du dispositif et des bénéficiaires en décembre 2020.

Juridique

Description du dispositif et des bénéficiaires en octobre et novembre 2020.

Social

Exceptionnellement cette année, les chèques-cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés pour Noël sont…

Juridique

Description du dispositif complémentaire et des bénéficiaires en septembre et octobre 2020.

Fiscal

Report de la taxe foncière et apurement d'impôts directs et indirects

Juridique

Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement,…

Juridique

Le décès du nu-propriétaire n’a pas pour effet d’éteindre la créance de restitution née…

Social

La création du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides vise à faciliter la reconnaissance…

Social

À compter du mardi 15 décembre, les employeurs doivent fournir un justificatif de déplacement professionnel aux…

Fiscal

L’amortissement d’un véhicule de tourisme est déductible dans certaines limites qui évoluent en 2021.Lorsque votre…

Juridique

La poursuite de la crise sanitaire a conduit le gouvernement à assouplir les modalités…

Social

Les entretiens professionnels qui auraient dû avoir lieu en 2020 et au 1er semestre 2021 peuvent être organisés…

Juridique

Ce prêt sans garantie de 10 000€ à 300 000 € selon les régions,…

Juridique

Subvention à l’investissement élargie aux ETI pour renforcer la compétitivité de l’industrie française et…

Social

Prolongation de la subvention "Prévention COVID" pour les entreprises de moins de 50 salariés…

Juridique

Dans le contexte des restrictions sanitaires, permettre à tous les commerçants, artisans de développer…

Juridique

Une étude de l’Insee révèle notamment que 58 % des ménages français sont, en 2020, propriétaires…

Social

Un récent décret apporte des précisions concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui s’impose…

Social

Compte tenu de la situation sanitaire, l’employeur peut réunir le CSE à distance, à…

Fiscal

Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés due…

Social

Les exploitants agricoles peuvent, de nouveau, bénéficier de l’allocation de remplacement en cas d’un…

Social

Voici un rappel des règles liées au travail et à la rémunération des salariés…

Juridique

Le ministère du Logement dévoile des cartes interactives permettant de connaître les loyers sur…

Juridique

Les assureurs se sont engagés à geler les tarifs 2021 des assurances professionnelles pour les…

Juridique

Les mesures exceptionnelles d’assouplissement, qui avaient été prises au printemps dernier pour faciliter la…

Social

Les entreprises qui souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement en 2021 doivent en informer l’Urssaf…

Fiscal

Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2020 doivent souscrire une déclaration…

Social

Le pouvoir de licencier le salarié d’une association appartient à son président, sauf si…

Social

Comme en novembre, la MSA met en place un report des cotisations sociales dues…

Social

À titre dérogatoire et temporaire : recours à la visioconférence, à la conférence téléphonique…

Juridique

En raison des fermetures administratives du mois de novembre, les prochains soldes d’hiver sont…

Social

Les employeurs ont désormais la possibilité de résilier leur contrat collectif de complémentaire santé…

Juridique

Depuis le 4 décembre, il est possible de faire sa demande d’aide sur le site…

Social

Le Smic s’élèverait, à compter du 1er janvier 2021, à un montant horaire compris entre 10,25 € et…

Fiscal

L’avance de crédits ou de réductions d’impôt qui sera versée en janvier 2021 peut être…

Fiscal

Pour les contribuables qui sont redevables de la taxe d’habitation jusqu’en 2023, le montant des…

Social

Les travailleurs indépendants non éligibles à l'AFE COVID peuvent solliciter l'AFE ou ACED.

Social

L’Urssaf ne peut pas émettre une contrainte pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle…

Fiscal

Comme annoncé dans le plan de relance de l’économie, les exploitations agricoles qui disposent…

Juridique

Huit agglomérations et intercommunalités se sont portées candidates pour intégrer le dispositif d’encadrement des…

Juridique

Le Gouvernement précise dans le communiqué du 29 novembre les aides renforcées mises en…

Juridique

La durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois.La procédure de…

Juridique

Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les associations ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour valider la…

Fiscal

Les sociétés et les particuliers qui investissent dans les entreprises de presse peuvent bénéficier…

Social

Neutralisation de la période de confinement : calcul des taux d'activité et durée du…

Juridique

À partir du mois de décembre, les aides seront renforcées afin de soutenir plus…

Juridique

Les commerces, notamment ceux qui réouvrent ce samedi 28 novembre, sont tenus de respecter un…

Social

Les particuliers employeurs peuvent recourir à l’activité partielle pour les heures non travaillées par…

Fiscal

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la fin du dispositif Pinel au…

Juridique

Le dirigeant d’une société qui, après avoir démissionné, a continué de se comporter comme…

Social

Pour accompagner les employeurs dans la mise en place et le suivi du télétravail,…

Social

Les entreprises peuvent obtenir la prise en charge des coûts de formation des salariés…

Juridique

Réouverture des commerces, instauration prochaine d’un couvre-feu et renforcement du fonds de solidarité sont…

Juridique

Selon une enquête réalisée auprès des 35-65 ans, 54 % des actifs n’ont pas encore commencé…

Juridique

Le gouvernement a dévoilé les premières mesures du plan de relance de l’économie concernant…

Social

Les employeurs peuvent, sous certaines conditions, organiser un dépistage du Covid-19 pour leurs salariés…

Social

Les cadeaux et bons d’achat accordés à vos employés à l’occasion des fêtes de…

Fiscal

L’année dernière, plus de 4,7 millions de foyers français ont consenti 2,6 milliards d’euros de dons à des…

Fiscal

Les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire du Covid-19 peuvent demander un report…

Social

Le point sur les bonnes pratiques à adopter lorsqu’un ou plusieurs salariés sont contaminés.Pour…

Juridique

Le gouvernement a récemment annoncé le versement d’une aide de 1 500 € pour certains commerçants…

Juridique

Depuis le 20 novembre, le formulaire de demande du fonds de solidarité pour le mois…

Fiscal

Les bailleurs qui abandonnent des loyers pendant le deuxième confinement au profit des entreprises…

Juridique

Lorsque le contrat de vente d’un bateau prévoit une livraison « le plus tôt possible »,…

Social

Les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL pourraient dès juillet prochain bénéficier d’indemnités journalières…

Social

Dispositif d’activité partielle avec des mesures de protection renforcée

Social

Les contrats d’usage, qu’il s’agisse de contrats de mission ou de CDD, ne doivent…

Fiscal

La majoration de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt accordée aux…

Juridique

La grande distribution vient de signer une charte par laquelle elle s’engage à promouvoir…

Social

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires dans certaines circonstances.Les travailleurs non…

Social

Le modèle du protocole transactionnel pouvant être conclu entre l’Urssaf (ou la Mutualité sociale…

Juridique

L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février prochain, ce qui autorise le gouvernement à…

Juridique

Les pouvoirs publics souhaitent aider les associations à renforcer leur trésorerie et leurs fonds…

Fiscal

Un régime fiscal spécifique s’applique aux cadeaux offerts par les entreprises à leurs salariés…

Juridique

Selon un rapport du Comité consultatif du secteur financier, les tarifs des assurances-emprunteur ont…

Juridique

Crise sanitaire oblige, le versement simplifié des avances aux entreprises titulaires de marchés publics…

Fiscal

Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020 doit être versé au plus…

Social

Depuis le 12 novembre, un salarié atteint d’une pathologie le rendant à risque de développer une…

Juridique

La protection conférée par le Code civil au logement familial n’interdit pas les créanciers…

Juridique

Les dirigeants bénévoles des associations sont invités à s’exprimer sur la question de leur…

Juridique

Les exploitations agricoles qui n’ont pas pu obtenir un PGE d’un montant suffisant peuvent…

Social

Les professionnels les plus impactés par la crise sanitaire ont jusqu’au 29 novembre 2020 pour demander…

Social

Les entreprises d’au moins 10 salariés doivent, avant le 1er décembre 2020, ouvrir un Compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr…

Social

Le gouvernement augmente le financement des parcours emploi compétences à destination des jeunes.Les contrats…

Fiscal

Davantage de PME devraient bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %…

Juridique

Les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire qui n’ont pas pu…

Fiscal

Le règlement de votre taxe d’habitation 2020 peut s’effectuer jusqu’au lundi 16 novembre 2020 ou jusqu’au samedi…

Social

Le gouvernement assouplit les règles relatives au prêt de main-d’œuvre jusqu’à la fin de…

Juridique

En raison de l’aggravation de la crise sanitaire et de la situation économique difficile…

Social

Pour aider les exploitants et les employeurs agricoles à surmonter la crise économique liée…

Social

Le gouvernement finance de nouveau des contrats initiative-emploi dans les entreprises afin de favoriser…

Juridique

Le secteur de la finance durable française se dote d’un outil de suivi et…

Juridique

Pour garantir l’équité avec les petits commerces, les grandes surfaces sont désormais tenues de…

Social

Les employeurs qui recourent à l’activité partielle de longue durée peuvent bénéficier d’une allocation…

Fiscal

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, les bailleurs qui abandonnent des loyers…

Juridique

Le recensement agricole, qui a débuté le 1er octobre dernier, se déroulera jusqu’au 30 avril 2021.Tous…

Juridique

Les entreprises fermées administrativement dans le but de limiter la propagation du Covid-19 pourront…

Social

Les employeurs peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel renforcé jusqu’au 31 décembre 2020.Pour aider…

Social

Les employeurs et les travailleurs indépendants bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues…

Social

L’année dernière, le secteur associatif employait 1,83 million de salariés dans plus de 157 500 établissements.L’association Recherches & Solidarités vient de…

Fiscal

La TVA grevant les véhicules loués est déductible même s’ils ne sont pas affectés…

Juridique

Un légataire à titre universel peut être bénéficiaire d’une assurance-vie dont la clause indique…

Juridique

Le gouvernement a précisé la liste des commerces et établissements recevant du public qui…

Social

En raison de l’instauration d’un nouveau confinement, les pouvoirs publics ont mis à jour…

Juridique

À compter du 30 octobre, un nouveau confinement destiné à freiner le développement de…

Fiscal

La déclaration « pays par pays » doit être remplie au plus tard le 31 décembre…

Social

Le licenciement d’un salarié inapte au travail en raison d’une maladie ou d’un accident…

Juridique

Les prix de l’immobilier ancien ont progressé de 5,9 % sur un an.Selon une…

Social

Les employeurs agricoles ont jusqu’au 30 novembre pour déclarer en DSN l’exonération de cotisations sociales…

Social

L’employeur peut produire des éléments émanant du compte Facebook privé d’un salarié s’ils sont…

Fiscal

Le ministre de l’Économie et des Finances rappelle les moyens dont disposent les bailleurs…

Juridique

La crise sanitaire a engendré une baisse brutale du nombre de créations d’associations entre 2019…

Social

L’aide financière versée aux employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans résidant dans…

Juridique

Les parlementaires ont voté contre la résiliation à tout moment des contrats d’assurance-emprunteur. Toutefois,…

Social

Tour d’horizon des règles relatives à la gestion des prochains jours fériés dans l’entreprise.Comme…

Juridique

Le refus de renouveler un bail commercial, exprimé verbalement par le bailleur en réponse…

Fiscal

Depuis le 1er octobre 2020, les TPE et les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt…

Social

Les entreprises les plus impactées par les mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie…

Social

Les employeurs ont jusqu’au 30 novembre pour déclarer en DSN l’exonération de cotisations sociales patronales…

Juridique

Pour soutenir les entreprises françaises, un nouveau label, baptisé Relance, fait son apparition.La crise…

Juridique

L’exploitant agricole qui emploie le fonds loué à un autre usage que celui auquel…

Social

Les salariés doivent porter un masque de manière permanente pendant toute leur journée de…

Social

Le gouvernement demande aux employeurs de favoriser le télétravail dans les zones soumises au…

Social

Les employeurs doivent fournir un justificatif de déplacement professionnel aux salariés contraints de se…

Social

La réorganisation d’une association ne constitue un motif économique de licenciement que si elle…

Fiscal

Une mesure exceptionnelle de report de paiement de la taxe foncière, sur simple demande,…

Juridique

À compter du vendredi 16 octobre à minuit, plusieurs métropoles françaises devront appliquer un…

Fiscal

En cas de résolution d’une vente de titres de société, une tolérance fiscale permet…

Social

Les travailleurs indépendants et les employeurs de moins de 50 salariés peuvent encore bénéficier d’une…

Fiscal

Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit la réforme de la fiscalité…

Juridique

D’après l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le taux de rendement moyen des…

Social

Les travailleurs indépendants ont droit à un congé indemnisé de 15 jours en cas de décès…

Juridique

L’Anses vient de dévoiler les conditions dans lesquelles le glyphosate devra désormais être utilisé.Le…

Social

L’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a bien remis au salarié un…

Social

Les salariés bénéficient d’un congé de deuil de 8 jours en cas de décès d’un enfant…

Social

Lorsque le conseil d’administration est compétent pour nommer le directeur de l’association, il est…

Fiscal

À partir de 2023, les entreprises pourraient, sous certaines conditions, constituer un groupe en…

Social

Les non-salariés agricoles ont jusqu’au 15 octobre 2020 pour faire savoir à la MSA s’ils…

Juridique

Si les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité dans leur magasin,…

Juridique

Depuis le 1er octobre 2020, les particuliers peuvent investir dans un Fonds commun de…

Fiscal

La plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise pourrait être…

Social

Les employeurs qui recrutent un salarié atteint d’un handicap peuvent se voir octroyer une…

Social

Les professionnels libéraux ont jusqu’au 31 octobre 2020 pour solliciter une aide financière auprès de…

Fiscal

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour investir dans l’une des onze Sofica…

Social

Les salariés peuvent désormais fractionner le congé de présence parentale en demi-journées ou le…

Juridique

Des règles de réunion, délibération des organes dirigeants ont été prises pour aider les…

Juridique

Mesures spéciales concernant l'arrêté des comptes prises pour accompagner les entreprises affectées par cette…

Social

La Mutualité sociale agricole instaure une subvention pour aider les exploitants et les employeurs…

Social

Les salariés et les travailleurs indépendants qui prennent un congé de proche aidant peuvent…

Social

L’allocation versée à l’employeur qui recourt à l’activité partielle de longue durée est égale…

Fiscal

Les associations bénéficiaires d’une assurance-vie n’ont plus à transmettre à l’assureur un « certificat de…

Fiscal

Un régime favorable pourrait être instauré afin d’étaler voire différer l’imposition des plus-values latentes…

Juridique

La personne qui laisse se poursuivre l’exécution d’un contrat alors qu’elle a exercé son…

Social

Les entreprises les plus impactées par les mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie…

Fiscal

Dans le cadre de prêts entre particuliers, le montant à partir duquel une déclaration…

Social

Les travailleurs indépendants contraints de garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler peuvent…

Fiscal

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 s’inscrivent dans le…

Fiscal

Vous avez jusqu’au 15 octobre pour payer votre taxe foncière.Si vous êtes propriétaire d’un…

Social

Les salariés contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture de son…

Juridique

Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle une Safer rétrocède une parcelle…

Social

Les courriels adressés via la messagerie professionnelle du salarié qui ne sont pas identifiés…

Social

Dans l’attente de réformer l’activité partielle de droit commun, le gouvernement permet aux employeurs…

Social

Sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée, le CDD d’usage ne doit…

Fiscal

Une SARL peut, sous conditions, déduire de son résultat imposable les cotisations sociales relatives…

Juridique

Le commerçant qui met fin à un bail commercial avant l’expiration de la période…

Social

Les heures supplémentaires enregistrées dans un logiciel de pointage sont implicitement autorisées par l’employeur…

Fiscal

Selon les pouvoirs publics, les logements meublés détenus par des personnes morales, notamment par…

Social

Le congé accordé aux salariés lors de la naissance de leur enfant devrait passer…

Fiscal

Les Français peuvent désormais régler leurs impôts et certaines factures du service public chez…

Juridique

Le transfert d’un bail rural entre deux sociétés, intervenu sans l’agrément du bailleur, est…

Juridique

Dans le cadre de l’assurance-emprunteur, un groupe de députés propose d’étendre le dispositif de…

Juridique

Un dispositif d’affacturage renforcé permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients…

Fiscal

Les dons en nature consentis à une association d’utilité publique répondant aux critères de…

Fiscal

Un bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans un même bien immobilier…

Social

Les affections respiratoires aiguës liées à une infection au Covid-19 peuvent être reconnues comme…

Juridique

De nouvelles obligations pèsent sur les professionnels qui font du démarchage téléphonique auprès des…

Juridique

Les épargnants ont jusqu’au 30 septembre 2020 pour transférer leurs droits acquis sur leur contrat de…

Social

Sauf circonstances particulières dans l’entreprise, les badgeuses exigeant une prise de photographie des salariés…

Fiscal

Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2020 pour opter, à partir de 2021, pour des acomptes…

Juridique

À titre exceptionnel, les associés de Gaec qui exercent, en dehors du groupement, une…

Juridique

Pour aider les chefs d’entreprises industrielles à se saisir des dispositifs de soutien, les…

Juridique

Selon une enquête de la Banque de France, trois personnes sur dix seulement connaissent…

Fiscal

Les dons consentis par les entreprises aux associations qui viennent en aide à des…

Fiscal

Les juges estiment que les entreprises peuvent prendre en compte dans l’assiette de leur…

Fiscal

Selon l’administration fiscale, seuls les travaux d’amélioration sont éligibles au dispositif Denormandie.À l’occasion de…

Social

L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai d’un salarié doit l’en informer directement oralement…

Social

Sauf exceptions et/ou aménagements, les salariés doivent porter un masque de manière continue dans…

Fiscal

Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à…

Juridique

À compter du 23 octobre 2020, les fonds immobiliers (SCPI, OPCI et FIA) pourront être labellisés…

Juridique

Les statuts d’une société d’exercice libéral peuvent valablement prévoir que seuls les professionnels exerçant…

Juridique

La Fédération bancaire française s’est engagée à réduire les frais de remboursement des prêts…

Social

Les employeurs et les exploitants agricoles qui, en raison de la crise sanitaire, sont…

Social

Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent verser, avant le 15 septembre 2020, un acompte de la contribution…

Social

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une exonération de…

Juridique

L’association à qui un immeuble municipal a été prêté n’est pas présumée responsable de…

Fiscal

Les entreprises industrielles devraient voir leur imposition fortement diminuer à partir de 2021.Dans le cadre…

Fiscal

En raison des effets de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entreprises peuvent…

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Un héritier qui a été condamné pour avoir commis des tortures et actes de…

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Les associations ne disposent pas toutes de la même capacité à recevoir des libéralités.Toutes…

Juridique

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux…

Social

Les travailleurs indépendants qui relèvent d’un des secteurs d’activité les plus impactés par la…

Social

Les exploitants agricoles qui relèvent d’un secteur d’activité particulièrement touché par la crise sanitaire…

Social

Les employeurs et les travailleurs indépendants qui, en raison de la crise sanitaire, sont…

Juridique

À fin juin 2020, 310 000 assurés possèdent un Plan d’épargne retraite.Depuis octobre 2019, le nouveau Plan d’épargne…

Juridique

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une aide financière en cas d’acquisition de certains matériels…

Social

Si le port permanent du masque s’impose dans les entreprises depuis le 1er septembre, des dérogations…

Social

Le détachement de travailleurs étrangers entre les pays européens est soumis à de nouvelles…

Social

Les règles de placement en activité partielle des salariés les plus vulnérables au Covid-19 et…

Fiscal

Les dons manuels supérieurs à 15 000 € sont soumis à des droits d’enregistrement lorsqu’ils sont révélés…

Fiscal

La charte du contribuable vérifié tient désormais compte des aménagements de délais décidés dans…

Juridique

Grâce à un dispositif d’affacturage renforcé, les entreprises vont pouvoir obtenir le paiement de…

Fiscal

Pour les souscriptions au capital de PME ou de parts de FCPI ou de…

Social

Embaucher un jeune de moins de 30 ans dans le cadre d’un contrat de professionnalisation…

Social

Les employeurs qui embauchent un apprenti peuvent bénéficier d’une aide maximale de 8 000 €.Ces dernières années,…

Fiscal

Les TPE et PME en difficulté peuvent demander un plan de règlement spécifique pour…

Fiscal

Les contribuables qui souhaitent apporter des modifications à leurs déclarations de revenus peuvent le…

Juridique

Une campagne d’escroquerie par SMS visant les dirigeants de TPE est actuellement en cours,…

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En raison de la sécheresse, dans un grand nombre de départements, les jachères peuvent…

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Les contrôles engagés par l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole qui n’ont pas été…

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Les assemblées générales et les réunions des instances dirigeantes des associations peuvent se tenir…

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Les employeurs ont jusqu’à la fin de l’année pour octroyer à leurs salariés une…

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Les mesures d’assouplissement, qui avaient été prises pour faciliter la tenue des réunions des…

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Les travailleurs non salariés peuvent débloquer de manière anticipée leur épargne retraite dans la…

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Un dispositif spécifique d’activité partielle est créé pour accompagner les entreprises confrontées à une…

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Une aide de 4 000 € maximum est allouée aux employeurs qui recrutent un jeune de…

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Le port du masque devrait s’imposer dans les entreprises à compter du 1er septembre.Les dernières semaines…

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Les dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise peuvent ouvrir droit à un nouvel…

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La taxe due par les employeurs qui recourent aux contrats à durée déterminée d’usage…

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Le dispositif vient d’être élargi à de nouveaux secteurs et renforcé pour les discothèques…

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L’indice national des fermages augmente de 0,55 % en 2020.L’indice national des fermages, qui permet d’actualiser…

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Le président d’une association qui, dans le silence des statuts, choisit de consulter le…

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Le chiffre d’affaires issu du retrait par la clientèle de marchandises vendues en ligne…

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Dans le cadre d’une procédure de rectification, l’administration fiscale doit motiver ses évaluations et…

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Les salariés peuvent être temporairement autorisés à monétiser plusieurs jours de repos et de…

Fiscal

Le gouvernement a revalorisé de 2 milliards d’euros le montant de son bilan des redressements…

Juridique

Le commerçant dont le bail n’autorise que l’activité de vente à emporter n’a pas…

Juridique

Épidémie de Covid-19 oblige, le marché de l’art en ligne connaît un second souffle.…

Social

Rappel des règles applicables à la gestion des jours fériés dans l’entreprise.Cette année, le…

Fiscal

Lorsqu’elle a fait l’objet d’un contrôle fiscal, la société mère d’un groupe fiscalement intégré…

Juridique

Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un…

Juridique

Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la…

Social

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos…

Juridique

Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d’une procédure de…

Fiscal

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité en matière de TVA, l’administration fiscale peut…

Juridique

Depuis le début du déconfinement, des escrocs, qui se font passer pour des notaires,…

Social

L’Agefiph renforce les aides destinées à soutenir l’activité des travailleurs indépendants handicapés.Dans le contexte…

Juridique

Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure…

Fiscal

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre de 2020 donnera lieu…

Juridique

Depuis le 20 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les commerces, les marchés couverts,…

Social

Les règles d’exception qui avaient été mises en place à compter du mois de…

Juridique

Ouvert depuis le mois de mars, le fonds de solidarité vient d’être prolongé pour…

Fiscal

En raison du contexte sanitaire, la mise en œuvre du service de paiement des…

Social

La fin de l’état d’urgence sanitaire modifie les règles applicables aux arrêts de travail…

Juridique

L’injonction faite à l’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle de déposer les…

Social

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er juillet 2020.L’Association pour la gestion du…

Fiscal

Dans le but de préserver les recettes fiscales, Emmanuel Macron a annoncé un report…

Social

La Cour de cassation rappelle les limites et les conditions dans lesquelles un employeur…

Social

Au plus tard le 1er janvier 2022, la pension minimale de retraite servie aux exploitants agricoles…

Social

Les entreprises qui rencontrent d’importantes difficultés financières peuvent différer le paiement des cotisations de…

Social

Le contrat de travail à temps partiel conclu par une association est requalifié en…

Fiscal

Les dates et les modalités de paiement du solde de l’impôt sur le revenu…

Social

Les recommandations relatives à l’utilisation de la ventilation et de la climatisation pour protéger…

Juridique

Une entreprise est responsable envers son client des fautes commises par ses sous-traitants.Dans le…

Social

Jusqu’à la fin de l’année, les employeurs peuvent, par le biais d’un accord d’entreprise,…

Juridique

Lorsque l’indice de référence d’un crédit immobilier à taux variable passe en territoire négatif,…

Social

Les échéances des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en…

Juridique

Lorsque des époux participent ensemble à la mise en valeur d’une exploitation agricole et…

Juridique

59 % des propriétaires bailleurs disent avoir déjà été victimes de loyers impayés.L’agence immobilière Blue…

Juridique

De 60 par semaine, le nombre de saisine du médiateur des entreprises est passé à 600…

Social

Afin de pallier les difficultés de recrutement de salariés, les règles relatives au prêt…

Social

La Mutualité sociale agricole limite les possibilités de report des cotisations sociales dues par…

Juridique

Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que…

Social

Le point sur les règles applicables au jour férié du 14 juillet.Vous allez bientôt devoir…

Juridique

Les associations peuvent fixer des conditions de non-éligibilité aux fonctions de direction.Les statuts d’une…

Fiscal

En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel…

Social

Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent reprendre partiellement leur activité.Les travailleuses indépendantes…

Social

Les employeurs doivent, sauf autorisation préalable de report accordée par l’Urssaf, payer les échéances…

Juridique

Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux…

Social

L’utilisation d’une signature numérisée ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause…

Juridique

Le préfet, pour un motif d’intérêt général et afin de tenir compte de particularités…

Social

Le gouvernement adapte la protection sociale complémentaire des entreprises aux salariés placés en activité…

Fiscal

Au 1er juillet 2025 au plus tard, les contribuables devront souscrire leurs déclarations de succession et…

Social

Pour de nombreuses entreprises, l’allocation de chômage partiel payée par l’État diminue à partir…

Social

Les salariés bénéficient d’un congé plus long pour le décès d’un enfant de moins…

Juridique

En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas…

Social

Les employeurs peuvent redémarrer le processus électoral des élections des représentants du personnel au…

Juridique

Selon une étude, plus d’une annonce de location sur deux à Paris ne respecte…

Social

Le salarié qui, notamment, signe les contrats de travail, assiste aux assemblées générales, engage…

Fiscal

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises pourront demander le remboursement immédiat de…

Juridique

Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises…

Social

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il est désormais possible d’instaurer un régime…

Social

Le gouvernement a mis à jour le protocole de déconfinement précisant les mesures de…

Fiscal

Les héritiers qui auraient dû déposer une déclaration de succession pendant l’épisode de Covid-19…

Fiscal

Les entreprises qui doivent déclarer leur politique des prix de transfert peuvent remplir leur…

Juridique

Les conditions d’accès au dispositif pour les entreprises de la restauration et du tourisme,…

Juridique

Interpelés sur le risque de contournement de la réserve héréditaire par le jeu de…

Juridique

L’exploitant agricole, associé d’une coopérative, qui ne lui a pas notifié son retrait conformément…

Social

Le gouvernement envisage de mettre en place un dispositif baptisé « activité réduite pour le…

Juridique

Au 2e semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,84 % pour les créances dues…

Fiscal

L’association qui reçoit un don d’invendus doit transmettre à l’entreprise donatrice une attestation afin…

Fiscal

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, un mois supplémentaire est accordé aux…

Social

La Cnil propose de nouvelles recommandations quant à la mise en place du vote…

Juridique

Les petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise sanitaire, qui se sont vu…

Social

Une aide financière exceptionnelle serait attribuée aux employeurs qui embauchent un apprenti du 1er juillet 2020…

Juridique

Pour bénéficier d’une aide de 150 € par mois, les personnes éligibles doivent gagner moins…

Social

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2020 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées…

Fiscal

L’administration fiscale a publié un tableau récapitulatif des échéances fiscales des entreprises, principalement pour…

Social

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, la personne…

Juridique

Une loi récente impose notamment aux restaurateurs d’indiquer l’origine des viandes dans les plats…

Social

L’allocation de chômage partiel versée par l’État aux employeurs diminue, sauf pour les secteurs…

Juridique

Les TPE et les PME en difficultés lors d’un évènement exceptionnel pourraient bénéficier d’une…

Juridique

Une médiation entre les fédérations de bailleurs et les fédérations de commerçants a conduit…

Social

Afin de relancer le secteur de la restauration, le gouvernement augmente le plafond de…

Fiscal

Pour accompagner les entreprises dans la crise sanitaire du Covid-19, l’administration fiscale proroge l’évaluation…

Fiscal

Le gouvernement a confirmé que, contrairement aux particuliers, les associations ne seront pas exonérées…

Juridique

En raison de la crise sanitaire, les prochains soldes d’été ne débuteront que le…

Social

Les salariés victimes de violences conjugales peuvent demander un déblocage anticipé des sommes déposées…

Fiscal

Les modalités de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assouplies pour…

Juridique

Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1er juillet 2020 à la ville de Paris…

Social

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 20 juin est automatiquement…

Social

La déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le 30 juin.Tous les ans,…

Fiscal

La suspension des délais en matière de contrôle fiscal prendra fin le 23 août 2020 à…

Juridique

Lorsqu’il est titulaire d’un bail à long terme, l’exploitant agricole âgé qui reçoit un…

Juridique

139 400 hectares de forêts ont été échangés en 2019, soit une progression de 7,1 % par rapport…

Social

Il est désormais plus facile de prolonger ou de renouveler le congé de présence…

Juridique

Pour pouvoir prétendre au versement d’une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement…

Social

L’employeur ne peut placer en activité partielle un salarié devant garder son enfant que…

Juridique

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2019 soient inscrites sur leur compte d’engagement…

Social

Les travailleurs indépendants fortement touchés par l’épidémie de coronavirus peuvent, jusqu’au 30 juin 2020, demander au CPSTI la…

Juridique

Les commerces situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et…

Juridique

Un bien immobilier, reçu par donation avec interdiction d’aliéner, peut faire l’objet d’un compromis…

Social

L’Agirc-Arrco permet à nouveau aux entreprises qui rencontrent d’importantes difficultés financières de différer le…

Fiscal

Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, le gouvernement a…

Social

Les exploitants agricoles bénéficient d’un report des cotisations sociales dues au mois de juin.Afin…

Juridique

Le Mouvement associatif met en ligne une nouvelle enquête afin de connaître la situation…

Social

Les entreprises qui rencontrent des difficultés majeures peuvent reporter le paiement des cotisations sociales…

Juridique

Depuis le 2 juin, il est permis de se déplacer librement sur le territoire national.La…

Juridique

Au 1er octobre 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable et solidaire pourront reverser sous…

Social

Les modalités de calcul de la pension d’invalidité qui peut être attribuée aux exploitants…

Social

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 5 juin est automatiquement…

Social

Le gouvernement autorise l’entrée en France des travailleurs agricoles étrangers, mais la soumet à…

Juridique

Commettre certaines infractions routières tout en tenant en main son téléphone peut désormais entraîner…

Juridique

Grâce à un formulaire mis en ligne sur le site des impôts, les associés…

Social

Les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs cotisations de retraite…

Social

Prochainement, l’application de géolocalisation développée par Google permettra aux utilisateurs de vérifier si le…

Fiscal

Comment s’apprécie le caractère habituel de l’exercice de l’activité ?Vous êtes nombreux à investir dans…

Juridique

320 000 salariés bénéficient déjà du nouveau dispositif PER d’entreprise collectif créé par la loi Pacte.L’association…

Social

Qu’est-ce qui distingue, au sein des sociétés, les personnes titulaires d’un mandat social et…

Social

Les entreprises en difficulté peuvent se faire accompagner par l’Anact afin de redémarrer ou…

Social

Les modalités de calcul de l’allocation versée aux employeurs au titre du chômage partiel…

Juridique

L’exploitant agricole qui sous-loue une parcelle à une société commerciale pour qu’elle y exerce…

Juridique

Une proposition de loi vise à mettre en place un dispositif pour mieux identifier…

Social

Après avoir étendu le dispositif d’activité partielle afin de soutenir les entreprises pendant la…

Juridique

Le délai de 5 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture…

Juridique

Les associations n’ayant pas pu poursuivre un projet subventionné peuvent invoquer la force majeure…

Social

Les travailleurs indépendants et les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir une aide…

Social

Profitant de la peur latente due au contexte de crise sanitaire actuel, les pirates…

Fiscal

Les taux non personnalisés, applicables en 2020 pour les contribuables qui ne souhaitent pas que…

Social

Les salariés et les dirigeants salariés peuvent se voir accorder une aide d’urgence de…

Juridique

Une enveloppe de 30 millions d’euros devrait être prochainement débloquée pour accompagner les agriculteurs qui…

Juridique

Au même titre que les comptes bancaires, la location d’un coffre-fort sera inscrite dans…

Juridique

Le bien-fondé des aides versées au titre du fonds de solidarité est susceptible de…

Social

Les employeurs peuvent désormais prendre en charge les frais personnels de leurs salariés pour…

Juridique

Les associations culturelles et sportives contraintes d’annuler des manifestations peuvent proposer à leurs clients…

Social

L’employeur doit évaluer les risques existants dans son entreprise en rapport avec l’épidémie de…

Juridique

Mis en place dès le mois de mars et reconduit au mois d’avril 2020 pour…

Fiscal

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociétés peuvent être déposés auprès des…

Social

Les médecins du travail peuvent prescrire des arrêts de travail aux salariés infectés par…

Juridique

Exceptionnellement, la fin de la trêve hivernale est repoussée au 10 juillet 2020.Épidémie de Covid-19 oblige,…

Juridique

Le rayon de déplacement autorisé ayant récemment été élargi à 100 km autour du domicile,…

Juridique

Le rendement 2020 des SCPI pourrait s’établir à 3,98 %, soit une baisse de 0,42 point par…

Social

Les pouvoirs publics ont publié des questions-réponses pour aider les entreprises qui n’ont pas…

Juridique

Les petites entreprises, les professions libérales, les agriculteurs et les associations ont une plate-forme…

Juridique

Pendant l’épidémie de Covid-19, l’épandage des boues issues des eaux usées des stations d’épuration…

Juridique

Depuis le 11 mai dernier, les déplacements sont soumis à déclaration seulement lorsqu’ils ont lieu…

Social

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 20 mai est automatiquement…

Fiscal

Les aides obtenues dans le cadre du fonds de solidarité sont exonérées d’impôts et…

Social

Quelles sont les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle versée aux cadres dirigeants ?Pour…

Fiscal

La réduction d’impôt accordée aux contribuables qui effectuent des dons au profit d’organismes venant…

Juridique

Les courtiers vont mettre en place un nouvel outil certifiant la capacité d’emprunt des…

Juridique

Développée à la demande du gouvernement, l’application StopCovid aura pour objectif d’alerter ses utilisateurs…

Social

Depuis le 1er mai, les salariés risquant de contracter une forme grave du Covid-19 sont placés en…

Social

Pour pouvoir cumuler son mandat social avec un contrat de travail, un gérant doit…

Social

Adaptation temporaire des délais applicables pour la consultation et l’information du CSE.

Social

En cas de difficultés de trésorerie liées à l’épidémie de Covid-19, vous pouvez reporter…

Juridique

Bruno Le Maire autorise les travailleurs non salariés en difficulté à faire appel à…

Social

Les exploitants agricoles bénéficiant d’un arrêt de travail lié au coronavirus peuvent se voir…

Social

La Cour de cassation vient de rappeler quelques règles à suivre pour éviter qu’un…

Juridique

Un congé délivré par le propriétaire de terres agricoles pour mettre fin à un…

Social

Les employeurs doivent mettre en place différentes mesures pour éviter l’exposition de leurs salariés…

Social

Pendant l’état d’urgence sanitaire, vous pouvez réunir votre CSE en visioconférence, conférence téléphonique ou…

Social

Les délais liés à la consultation du comité social et économique sont réduits pour…

Social

Les entreprises peuvent s’appuyer sur le « Protocole national de déconfinement » pour organiser le retour…

Juridique

Les associations ayant dû annuler des projets ou des évènements subventionnés pendant la période…

Fiscal

Les abandons de loyers consentis par les bailleurs aux entreprises mises en difficulté en…

Social

La rémunération des heures supplémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite…

Juridique

En mars, le Livret A a engrangé 2,71 milliards d’euros.Les Français seraient-ils inquiets pour l’avenir ? C’est…

Juridique

Le travail à distance s’étant largement développé face à l’épidémie du Covid-19, le fait…

Social

Comme au mois d’avril, vous avez la possibilité de reporter, en totalité ou en…

Social

Les entreprises qui présentent de sérieuses difficultés de trésorerie peuvent reporter le paiement des…

Social

Le gouvernement encourage les entreprises à former leurs salariés placés en activité partielle.Le FNE-Formation…

Social

Des règles spécifiques s’appliquent aux accords d’entreprise conclus pour faire face aux conséquences de…

Juridique

Durant la crise du Covid-19, en 5 semaines, 3,5 milliards d’euros ont été investis par les…

Juridique

Particulièrement fragilisés par la crise sanitaire, les hôtels, cafés et restaurants vont pouvoir bénéficier…

Social

Comme le tribunal de Nanterre, la Cour d’appel de Versailles a considéré que la…

Social

Les salariés gardant leurs enfants ainsi que les personnes vulnérables présentant un risque de…

Social

En cette période exceptionnelle, les délais pour déclarer les accidents du travail et les…

Juridique

Plus de 60 % des associations ont dû suspendre leur activité en raison de la…

Social

Le gouvernement a publié plusieurs fiches-conseils spécifiques aux activités agricoles comme l’élevage, le maraîchage…

Social

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le gouvernement met en ligne des fiches-conseils…

Juridique

Pendant la crise sanitaire, les clauses d’un contrat qui viennent sanctionner l’inexécution d’une obligation…

Fiscal

L’association du nom de l’entreprise mécène aux opérations réalisées par l’organisme bénéficiaire du don…

Social

Le gouvernement vient de modifier, notamment, le calcul des heures éligibles à l’activité partielle…

Juridique

Une proposition de loi prévoit de conditionner la révision des loyers à la performance…

Juridique

Si un différend vous oppose à un fournisseur ou à un client à propos…

Social

Les employeurs n’ont plus que quelques jours pour bénéficier du dispositif de chômage partiel…

Social

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 5 mai est automatiquement…

Social

Largement traitée par les médias, la crise sanitaire actuelle rencontre également un écho important…

Juridique

Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises…

Juridique

Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises…

Fiscal

En cas de difficultés liées à la crise du Covid-19, une société de personnes…

Juridique

Action Logement, l’organisme qui gère le contrat de cautionnement Visale, assure mettre en place…

Social

Les jours fériés doivent-ils donner lieu à l’indemnité de chômage partiel ?En raison de l’épidémie…

Social

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines…

Juridique

Les assemblées générales des associations peuvent être reportées de 3 mois et se tenir à distance.À…

Social

Les pouvoirs publics ont de nouveau modifié les conditions d’indemnisation des arrêts de travail…

Juridique

Les principales fédérations de bailleurs ont demandé à leurs adhérents d’annuler trois mois de…

Juridique

Les associations œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent…

Social

Les juges de Nanterre ont condamné le géant du commerce en ligne à restreindre…

Juridique

À partir du 11 mai prochain, le plafond du paiement sans contact par carte bancaire…

Fiscal

Afin de tenir compte des difficultés des entreprises dans cette période de crise sanitaire…

Social

En raison de l’épidémie de Covid-19, les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle…

Juridique

Mis en place dès le mois de mars 2020 pour aider les petites entreprises affectées…

Social

Les entretiens professionnels d’état des lieux peuvent être reportés jusqu’au 31 décembre 2020.Depuis mars 2014, les employeurs doivent,…

Juridique

L’Autorité des marchés financiers interdit les ventes à découvert jusqu’au 18 mai 2020 à minuit.Même si…

Juridique

Pour aider les professionnels à bien gérer la crise sanitaire actuelle et les orienter…

Juridique

Les associations bénéficient de 9 mois au lieu de 6 mois pour transmettre le compte rendu financier à…

Juridique

Pour un crédit immobilier sur 20 ans, un emprunteur peut bénéficier, en avril 2020, d’un taux…

Fiscal

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises qui consentent des dons de matériels…

Social

Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches…

Fiscal

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises sont autorisées à adresser une facture…

Social

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 20 avril est automatiquement…

Social

En raison de la crise liée au Covid-19, les artisans et commerçants se verront…

Juridique

Les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2020 aux agriculteurs ont été dévoilées.Les dates…

Juridique

Seulement un cinquième des associations poursuivent actuellement leurs activités.Le 20 mars dernier, Le Mouvement associatif lançait…

Juridique

Pendant l’épidémie de Covid-19, les assemblées générales de société peuvent se dérouler dans des…

Juridique

Le confinement ne remet pas en cause le statut de non-résident des Français établis…

Fiscal

Les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander un report…

Juridique

En raison de l’épidémie de Covid-19, un délai supplémentaire de 3 mois est accordé aux…

Social

En raison de l’épidémie de Covid-19, les visites et examens médicaux de vos salariés…

Social

L’application de géolocalisation développée par Google permet désormais à ses utilisateurs d’identifier, en quelques…

Social

La déclaration sociale des indépendants peut être envoyée à compter du 9 avril.Tous les ans, les…

Social

Les entreprises qui présentent de sérieuses difficultés de trésorerie peuvent reporter jusqu’à 3 mois le paiement…

Juridique

Bien que les notaires soient autorisés temporairement à effectuer des actes authentiques par visioconférence,…

Juridique

France Active met en place différentes mesures afin d’aider les associations à faire face…

Fiscal

En raison des contraintes de confinement liées à la crise du Covid-19, les entreprises…

Social

Vous pouvez transférer provisoirement vos salariés inoccupés dans une entreprise qui manque de personnel,…

Fiscal

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises peuvent déposer leur déclaration de résultats…

Juridique

Les associations peuvent notamment mettre à profit cette période pour revoir leurs statuts et…

Social

Comment les arrêts de travail liés au coronavirus s’articulent-ils avec la mise en place…

Fiscal

Le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de certains revenus agricoles…

Social

Les professionnels libéraux peuvent dorénavant bénéficier d’indemnités journalières s’ils présentent un risque de développer…

Social

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont…

Juridique

En passant par le site du ministère de l’Intérieur, il est désormais possible de…

Juridique

En cette période exceptionnelle, certaines subventions sont maintenues et des appels à projet sont…

Juridique

Les exploitants agricoles disposent d’un mois supplémentaire, soit jusqu’au 15 juin prochain, pour déposer leur…

Juridique

Quelles sont les entreprises concernées et quelles démarches doivent-elles initier pour toucher une aide ?…

Social

Le gouvernement lance la plate-forme « Mobilisationemploi » afin d’aider les entreprises particulièrement sollicitées en cette…

Juridique

Le paiement sans contact fait partie des nombreux gestes barrières qu’il convient d’adopter et…

Social

Les entreprises pourront verser jusqu’à 2 000 € exonérés de cotisations sociales et non imposables.Depuis le début…

Social

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, un nouveau service est mis à la…

Juridique

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande aux banques de ne pas verser…

Juridique

L’usage numérique étant amplifié par les mesures de confinement, les cybercriminels cherchent à profiter…

Juridique

Dans le contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, Gérald Darmanin a…

Juridique

Les petites entreprises confrontées à des difficultés en raison de la crise du coronavirus…

Juridique

Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place de plusieurs mesures de soutien destinées…

Social

Les employeurs et les exploitants agricoles peuvent aménager le paiement de leurs cotisations sociales…

Social

Les particuliers employeurs peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel pour les heures non…

Fiscal

La démolition d’un bien immobilier suivie d’une reconstruction n’est pas possible dans le cadre…