Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs

La loi de finances (PLF) pour 2021, permet de neutraliser temporairement les conséquences fiscales de la réévaluation d’actifs. Ce dispositif permet aux entreprises de renforcer leurs capitaux propres et améliorer leurs capacités de financement.

Réévaluation libre des actifs : rappel des règles en vigueur

• Entreprises concernées : toutes les entreprises soumises aux règles de la comptabilité commerciale.
  Cadre de la réévaluation prévu à l’article L 123-18 du Code de Commerce et à l’art. 214-27 du Plan Comptable Général (PCG).
• Actifs concernées : la réévaluation libre doit porter sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières de l’entité.
• Exclusions :
  – les immobilisations incorporelles (autres que financières). Ex. :le fonds de commerce, les marques, les brevets etc.
  – les stocks
  – les valeurs mobilières de placement (VMP)
• Traitement comptable et fiscal :
  – Comptablement : inscription de l’écart de réévaluation au passif, dans un compte de capitaux propres (compte 1052 – Ecart de réévaluation)
  – Fiscalement : principe d’imposition de l’écart de réévaluation en totalité au taux de droit commun (art. 38, 2 du CGI), à réintégrer extra-comptablement au bénéfice imposable

Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs : mesure temporaire d’étalement

• Possibilité de bénéficier sur option d’un différé d’imposition de l’écart de réévaluation réalisée au cours d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022, applicable à la première opération de réévaluation libre.
• Ce différé prend la forme :
  – D’un étalement à parts égales de l’imposition sur une durée de 15 ans pour les constructions, 15 ans pour les plantations, agencements/aménagements de terrains amortissables sur 15 ans a minima, et 5 ans pour les autres immobilisations amortissables.
  – D’un sursis d’imposition jusqu’à leur cession ultérieure pour les immobilisations non amortissables.
  
• Cette réévaluation doit porter sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières de l’entité.
• ATTENTION : dans certains cas, la valeur globale de l’entreprise peut constituer une valeur « plafond » du processus de réévaluation des actifs.

Votre interlocuteur privilégié : recours recommandé à des experts en évaluation

Source : Article 31 de la loi de finances pour 2021