La loi de finances (PLF) pour 2021, permet de neutraliser temporairement les conséquences fiscales de la réévaluation d'actifs. Ce dispositif permet aux entreprises de renforcer leurs capitaux propres et améliorer leurs capacités de financement.
Réévaluation libre des actifs : rappel des règles en vigueur
- Entreprises concernées : toutes les entreprises soumises aux règles de la comptabilité commerciale.
Cadre de la réévaluation prévu à l’article L 123-18 du Code de Commerce et à l’art. 214-27 du Plan Comptable Général (PCG). - Actifs concernées : la réévaluation libre doit porter sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières de l’entité.
- Exclusions :
- les immobilisations incorporelles (autres que financières). Ex. :le fonds de commerce, les marques, les brevets etc.
- les stocks
- les valeurs mobilières de placement (VMP) - Traitement comptable et fiscal :
- Comptablement : inscription de l’écart de réévaluation au passif, dans un compte de capitaux propres (compte 1052 – Ecart de réévaluation)
- Fiscalement : principe d’imposition de l’écart de réévaluation en totalité au taux de droit commun (art. 38, 2 du CGI), à réintégrer extra-comptablement au bénéfice imposable
Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs : mesure temporaire d’étalement
- Possibilité de bénéficier sur option d’un différé d’imposition de l’écart de réévaluation réalisée au cours d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022, applicable à la première opération de réévaluation libre.
- Ce différé prend la forme :
- D’un étalement à parts égales de l’imposition sur une durée de 15 ans pour les constructions, 15 ans pour les plantations, agencements/aménagements de terrains amortissables sur 15 ans a minima, et 5 ans pour les autres immobilisations amortissables.
- D’un sursis d’imposition jusqu’à leur cession ultérieure pour les immobilisations non amortissables. - Cette réévaluation doit porter sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières de l’entité.
- ATTENTION : dans certains cas, la valeur globale de l’entreprise peut constituer une valeur "plafond" du processus de réévaluation des actifs.
Votre interlocuteur privilégié : recours recommandé à des experts en évaluation
Source : Article 31 de la loi de finances pour 2021
- Fonds de solidarité : dispositif de juillet à septembre
- Fonds de solidarité : dispositif complémentaire pour septembre et octobre
- Fonds de solidarité : dispositif d’octobre à novembre
- Fonds de solidarité : dispositif en décembre
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : report et dégrèvement
- Report et apurement des dettes fiscales
- Prise en charge des loyers
- Remboursement anticipé des créances de "carry back"
- Opération de cession-bail : étalement de la plus-value
La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.
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L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :
- soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
- soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
- dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
- dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.
En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)
Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.
Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :
- limiter au strict nécessaire les réunions :
- la plupart peuvent être organisées à distance
- les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
- limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
- les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
- l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
- réguler les arrivées ou les départs des salariés
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