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Date de publication : 29/07/2021
Date de mise à jour : 03/09/2021
KPMG Social
Pour encourager les employeurs bénéficiant d’une levée des restrictions sanitaires à reprendre leur activité, la loi de finances rectificative (LFR) du 19 juillet pour 2021 met en place une nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales au profit des employeurs.

Qui sont les employeurs concernés par cette nouvelle aide ?

Les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs dit :
– « S1 » : principalement les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel
– « S1 bis » : secteurs dont l’activité dépend des secteurs « S1 »

Dès lors qu’elles ont été éligibles aux exonérations de cotisations patronales au cours de l’une des périodes d’emploi comprises entre le 1er février 2021 et le 30 avril 2021, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis bénéficient de la nouvelle aide au paiement pour les périodes d’emploi courant du 1er mai 2021 au 31 juillet 2021 dès leurs déclarations du mois de juillet 2021 (5 ou 15 juillet 2021 selon l’effectif), sans attendre le vote définitif de la loi ni sa publication au Journal officiel.

Précision : parmi ces employeurs éligibles, le décret précise que les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffres d’affaires annuel ou le total de bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros et considérées comme entreprise en difficultés au 31 décembre 2019 peuvent bénéficier de l’aide si elles ne font pas l’objet d’une procédure collective.
Les employeurs du secteur dit S2 ne peuvent plus quant à eux en bénéficier.

Comme dans le cadre des deux anciens dispositifs, l’absence de condamnation pour travail dissimulé est une condition pour bénéficier de l’aide.

Quels sont le montant de l’aide et les périodes d’emploi concernées ?

– L’aide est égale à 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés assujettis à l’assurance chômage, pour les périodes d’emploi courant du 1er mai 2021 au 31 juillet 2021

– Le gouvernement pourra toutefois par décret prolonger l’aide au paiement et le cas échéant au titre des périodes d’emploi allant jusqu’au 31 décembre 2021.

– Cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues au titre de l’année 2021 aux URSSAF (CGSS en outre-mer), aux caisses de MSA et au Pôle emploi pour les cotisations des intermittents du spectacle, après application de toute autre exonération totale ou partielle. Elle s’impute donc sur les cotisations salariales, les cotisations patronales et les autres contributions.

Précision : cette nouvelle aide n’est pas cumulable, au titre d’une même période d’emploi, avec l’aide au paiement « covid 2 ».

Le montant cumulé de l’ensemble des aides et exonérations (covid 1 et covid 2) ne peut excéder 1 800 000 €. Pour les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, cette limite est de 270 000 € et pour la production agricole primaire à 225 000 €.

Comment s’articule cette nouvelle aide avec les dispositifs « covid 1 »(1) et « covid 2 »(2) ?

– Cette nouvelle aide au paiement prendra le relai du dispositif d’aides « covid 2 » : exonération de cotisations patronales et aide au paiement des cotisations sociales égale à 20 % des rémunérations brutes, qui couvre les périodes d’emploi allant jusqu’au 30 avril 2021 ou jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée au-delà.

– Elle fait suite aussi au dispositif d’exonération et d’aide au paiement « covid 1 » qui en pratique ne concernait plus que les entreprises n’ayant pas rouvert depuis le premier confinement (ex. : discothèques).

Entrée en vigueur de cette nouvelle aide au paiement des cotisations sociales

– Cette aide au paiement de 15 % est dans ce cas déclarée au moyen du CTP 256 qui doit être rattaché à chaque période mensuelle concernée par son application.

– À compter de la période d’emploi de mai 2021, les employeurs des secteurs S2, à l’exception des employeurs de Guyane qui resteraient concernés par une interdiction d’accueil du public au 31 mai, ne sont plus éligibles aux mesures d’exonération et d’aide au paiement.

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