Nouvelle aide relative aux loyers
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Date de publication : 29/11/2021
Date de mise à jour : 29/11/2021
KPMG Juridique
Par le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021, est instituée une nouvelle aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public.

Pour les mois de février à mai 2021, cette aide vise à compenser les loyers ou redevances ainsi que les charges qui n’ont pas pu être totalement couverts par le fonds de solidarité ou l’aide coûts fixes.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Cette aide est destinée aux établissements ayant subi une interdiction d’accueil du public et dont l’activité est mentionnée à l’annexe 1 de ce décret.

S’agissant toutefois des conditions d’octroi, celles-ci sont différentes selon que l’entreprise satisfait ou non à la condition de chiffre d’affaires de référence fixé dans le cadre de l’aide coûts fixes (CA mensuel > 1M€ ou CA annuel > 12M€).

Retrouvez l’ensemble des conditions tant générales que propres, à chaque catégorie d’entreprise, dans le tableau disponible ici.

Quel est le montant de cette aide ?

Le montant de l’aide correspond à la somme des loyers ou redevances et charges de l’activité éligible de l’entreprise, calculé pour chaque établissement au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public intervenues pour cet établissement pendant la période éligible, et de laquelle sont déduits :
− les aides perçues au titre du fonds de solidarité,
− les aides perçues au titre de l’aide coûts fixes (en ce compris l’aide coûts fixes destinée aux entreprises nouvelles),
− le résultat lié au surcroit des activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison, calculé selon la formule consacrée dans le décret,
− l’éventuelle indemnisation perçue au titre d’une assurance couvrant le paiement des loyers ou redevances et des charges.

Cette aide est-elle limitée par un plafond ?

Afin d’éviter toute surcompensation du dommage réellement subi, le dispositif inclut un plafonnement de la compensation pour :
— les entreprises faisant des pertes déjà en 2019,
— les entreprises ayant une forte proportion de ventes en ligne,
— les entreprises bénéficiant de plus de 4 millions d’euros d’aide au titre de la période éligible (mensuelle) concernée.

Comment solliciter cette aide ?

Les demandes d’aides pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai 2021 sont déposées en une seule fois entre le 29 novembre 2021 et le 28 février 2022.

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