Soutien aux entreprises : nouvelle aide « renfort »
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Date de publication : 10/01/2022
Date de mise à jour : 10/01/2022
KPMG Juridique
Par le décret n° 2022-3 en date du 4 janvier 2022 est instituée une nouvelle aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

– Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de décembre 2021 en application des dispositions du I de l’article 45 du décret du 1er juin 2021 : il s’agit en pratique des salles de danse (ERP de type P) et les restaurants et débits de boisson (ERP de type N) accueillant des activités de danse,
– Elles ont été créées avant le 31 janvier 2021,
– Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible.

Quel est le montant de cette aide ?

L’aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites « renfort » constaté au cours de cette période.
En pratique, et conformément à la formule de calcul figurant en annexe du décret cela revient à effectuer la somme suivante :
Charges « renfort » = [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64].

Cette aide est-elle limitée par un plafond ?

Le montant de cette aide ne peut excéder le chiffre d’affaires de référence.
Elle est également limitée, conformément au plafond européen de l’encadrement temporaire, à 2,3 M€.

Comment solliciter cette aide ?

Les demandes d’aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.
Les documents et justificatifs devant accompagnés cette demande seront prochainement mis en ligne sur le site impots.gouv.

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