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Publié le 16 déc. 2020 | Mis à jour le 16 déc. 2020

Au projet de loi de finances (PLF) pour 2021, le Gouvernement a proposé un étalement de la plus-value de cession-bail d’immeuble par une entreprise, lui permettant ainsi de dégager de la trésorerie immadiatement

Description du dispositif

  • Rétablissement temporaire du dispositif d’étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession bail d’immeuble par une entreprise.
  • En principe, la plus-value est imposée au titre de l’exercice de cession de l’actif. Le PLF 2021 prévoit un étalement à parts égales de la plus value de cession sur la durée du contrat de crédit-bail, sans pouvoir excéder 15 ans.
  • Le solde de la plus-value sera toutefois imposée immédiatement en cas d’acquisition de l’immeuble par l’entreprise ou de résiliation du contrat de crédit-bail.
  • Le contribuable doit opter pour le dispositif.

Bénéficiaires du dispositif

Les immeubles éligibles :

  • Immeubles affectés à une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l’exclusion d'activités de gestion de son propre patrimoine, sauf exception 
  • Les immeubles de placement seraient exclus.

Les cessions concernées :
Cessions réalisées à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023 ET précédées d’un accord de financement accepté entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022.

Votre interlocuteur privilégié : la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

Source :
- À venir : Article 43 sexdecies du projet loi de finances pour 2021

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

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