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Date de publication : 16/12/2020
Date de mise à jour : 03/02/2021
KPMG Fiscal

Au projet de loi de finances (PLF) pour 2021, le Gouvernement a proposé un étalement de la plus-value de cession-bail d’immeuble par une entreprise, lui permettant ainsi de dégager de la trésorerie immadiatement

Description du dispositif

  • Rétablissement temporaire du dispositif d’étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession bail d’immeuble par une entreprise.
  • En principe, la plus-value est imposée au titre de l’exercice de cession de l’actif. Le PLF 2021 prévoit un étalement à parts égales de la plus value de cession sur la durée du contrat de crédit-bail, sans pouvoir excéder 15 ans.
  • Le solde de la plus-value sera toutefois imposée immédiatement en cas d’acquisition de l’immeuble par l’entreprise ou de résiliation du contrat de crédit-bail.
  • Le contribuable doit opter pour le dispositif.

Bénéficiaires du dispositif

Les immeubles éligibles :

  • Immeubles affectés à une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l’exclusion d’activités de gestion de son propre patrimoine, sauf exception 
  • Les immeubles de placement seraient exclus.

Les cessions concernées :
Cessions réalisées à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023 ET précédées d’un accord de financement accepté entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022.

Votre interlocuteur privilégié&nbsp: la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

Source :
À venir : Article 43 sexdecies du projet loi de finances pour 2021

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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