Pharmacies : TVA à 0 % sur les tests de dépistage de la Covid-19
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Publié le 21 jan. 2021 | Mis à jour le 21 jan. 2021

La Loi de Finances 2021 porte à 0 % le taux de TVA applicable aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 ainsi qu’aux vaccins contre cette maladie.

La TVA à 0 % concerne les dispositifs suivants :

  • tests d’acide nucléique (PCR) et antigéniques réalisés par prélèvement nasopharyngé,
  • les tests de détection d’anticorps effectués sur un échantillon sanguin (dits "tests sérologiques"),
  • ainsi que tous les types de vaccins contre la Covid-19 qui seront mis prochainement sur le marché en vertu d'autorisations délivrées tant au niveau européen que national.

Cette mesure s’applique à toutes les opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 15 octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

  • La comptabilisation de ces prestations est à faire dans un compte de recettes spécifique :
    706 60000 Tests de dépistages et vaccins Covid-19 (exonérés de TVA)
  • La TVA à taux 0 s’applique de manière rétroactive dès le 15/10/2020.
    Les pharmaciens ont la faculté d’obtenir la restitution du trop versé par imputation sur leur déclaration de TVA.
    Cette faculté n’est pas subordonnée à l’émission d’une facture rectificative auprès du client.
    (S’agissant d’opérations à destination des particuliers, elle ne relève pas de l’obligation de facturation.)
  • Cette restitution s’opère par imputation sur la déclaration de TVA déposée au plus tard le 31 décembre 2022. (BOI-TVA-LIQ-30-10-55, §180 et 190)
    Les montants à restituer sont inscrits sur la ligne 21 "autre TVA à déduire" du formulaire n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) ou sur la ligne 25 de la déclaration n° 3517-S-SD CA12 (CERFA n° 11417) pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition (RSI).

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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