Le nouveau Plan d’épargne retraite (PER) : comment déduire les cotisations sur l’impôt des revenus 2021 ?

Date de publication : 11/05/2022

Date de mise à jour : 11/05/2022

Fiscal

Le PER (plan épargne retraite) a été instauré par la loi PACTE du 22 mai 2019. Elle fusionne plusieurs dispositifs fiscaux d’épargne retraite (PERP, Loi Madelin, PERCO, article 83). Si les PERP et Loi Madelin anciennement ouvert sont maintenus, leur commercialisation n’est plus possible depuis le 1er octobre 2020. Les nouveaux PER individuels (Perin) remplacent ainsi les PERP et Loi Madelin.

Si les cotisations versées sur les nouveaux PER sont prises en charges par la société d’exploitation, elles sont déductibles du résultat de la société dans la limite des plafonds de déduction.

Sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042, c’est le montant du revenu net de cotisations sociales qui est reporté, rubrique « traitements et salaires » ou sur la déclaration 2042C Pro.

Les cotisations payées par la société sont assimilées à un complément de salaire qu’il convient de déclarer sur la 2042 DSI (case DSEA).

Si les cotisations versées sur les nouveaux PER sont payées personnellement, 2 cas peuvent se présenter :

Cas n°1 – Cotisations versées sur les nouveaux PER déductibles du revenu global :
Indiquez lignes 6NS, 6NT, 6NU le montant des cotisations déductibles du revenu global, versées sur les nouveaux PER ouverts à compter du 1.10.2019 lorsque les conditions suivantes sont respectées :
– l’option pour la non-déduction n’a pas été exercée lors du versement de ces cotisations ;
– les cotisations n’ont pas été déduites des revenus catégoriels BIC, BNC, BA, rémunérations article 62 du CGI (voir ci-après).

Les cotisations déclarées lignes 6NS, 6NT, 6NU sont déductibles du revenu global dans la limite de 10 % des revenus professionnels de 2021, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 €, OU 4 114 €si ce montant est plus élevé.

Cas n°2 – Cotisations versées sur les nouveaux PER déduites des BIC, BNC, BA et rémunérations article 62 du CGI :
Indiquez lignes 6OS, 6OT, 6OU les versements facultatifs des non-salariés sur les nouveaux PER effectués à compter du 1.10.2019, déduits des revenus catégoriels BIC, BNC, BA ou des rémunérations perçues par les associés gérants relevant de l’article 62 du CGI, en application des articles 154 bis et 154 bis-0A du CGI.

Les cotisations doivent être déclarées pour leur montant déductible du revenu imposable dans la limite du plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants : 10 % des bénéfices imposables de 2021, dans la limite de 329 088 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre 41 136 € et 329 088 € OU 4 114 €+15% du bénéfice imposable compris entre 41 136 € et 329 088 €, si ce montant est plus élevé.

Attention aux attestations des compagnies d’assurance : l’Imprimé Fiscal Unique (IFU) transmis est renseigné systématiquement en case 6NS, 6NT, 6NU. Il appartient au contribuable de modifier la rubrique afin de déduire les cotisations de son revenu professionnel. La case 6NS doit ainsi être corrigée pour être remplacée par les rubriques 6OS, 6OT, 6OU.