Plan résilience : point sur l’aide aux entreprises du secteur des travaux publics et le PGE « résilience »
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Date de publication : 27/04/2022
Date de mise à jour : 10/05/2022
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Dans le cadre du plan de résilience, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures dont l’aide en faveur des entreprises du secteur des travaux publics et le prêt garanti par l’État « résilience ». Vous avez jusqu’au 30 juin 2022 pour solliciter ces aides.

Aide pour les entreprises du secteur des travaux publics

Qui est éligible ?
– Personnes physiques et morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique.
– Appartenant à la catégorie des PME (au niveau du groupe)
– Créées avant le 1er janvier 2022.
– Exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné en annexe du décret.
– Exploitant un matériel de travaux publics.
– Ne se trouvant pas en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
– Ne disposant pas d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

Quelles sont les modalités de calcul de l’aide ?
– Le montant de l’aide est égal à 0,125 % du chiffre d’affaires de l’année civile 2021.
– Plafond de 200 K€ au niveau du groupe (régime de minimis).

Quand et comment la solliciter ?
La demande d’aide pourra être réalisée jusqu’au 30 juin 2022, via le formulaire disponible à partir du 31 mai 2022, sur le site impots.gouv accompagnée des éléments suivants :
déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions posées par le décret ;
déclaration sur l’honneur attestant que le plafond de 200 K€ ne sera pas dépassé par l’entreprise et le cas échéant, le groupe ;
– le CA 2021 ;
– le secteur et la date de début d’activité ;
– les coordonnées bancaires.



Prêt garanti par l’État « résilience »

Qui est éligible ?
– Entreprises de tout secteur d’activité et de toute taille.
– Fortement impactées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.
– Dont la capacité de remboursement est compatible avec des financements supplémentaires en plus d’un premier PGE.

Quelles sont les modalités ?
Le PGE « résilience » prend la même forme que le PGE « classique » instauré en mars 2020 :
– même durée: jusqu’à 6 ans ;
– même période minimale de franchise de remboursement: 12 mois ;
– même quotité et prime de garantie.
L’entreprise devra auto-certifier, sur une base déclarative, que ce nouveau prêt répond à un besoin de liquidité qui est la conséquence, directe ou indirecte, du conflit en Ukraine et de ses impacts économiques.
Le PGE « résilience » est cumulable avec le PGE déjà obtenu ou à obtenir. Ainsi, l’encours total max est calculé comme la somme entre :
– le plafond du PGE, qui selon le profil de l’entreprise peut correspondre à 25 % du CA 2019 constaté ;
– le plafond du PGE complémentaire (PGE « résilience »), calculé comme 15 % du CA annuel moyen réalisé sur les 3 derniers exercices clos.

Quand et comment la solliciter ?
– Les entreprises pourront donc formuler de nouvelles demandes ou des demandes complémentaires auprès de leurs banques jusqu’au 30 juin 2022.
– En cas d’accord de principe entre la banque et son client sur l’octroi de ce PGE « résilience », il conviendra de procéder également à la demande de prêt sur la même plateforme de Bpifrance.

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