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18 janvier 2021
Les entreprises peuvent demander un délai supplémentaire d’un an, donc 2 ans au total, avant de commencer à rembourser un prêt garanti par l’État.

Lancés en mars dernier, au tout début de la crise sanitaire, pour soutenir les entreprises, les prêts garantis par l’État (PGE) peuvent être souscrits jusqu’au 30 juin 2021.

Rappel : sont éligibles au PGE les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, à l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, ainsi que les associations. Le montant du prêt, à réclamer auprès des banques ou de plates-formes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif, est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires (réalisé en 2019) ou à 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Sa durée est de 6 ans maximum. S’agissant des taux, négociés avec les banques françaises, les TPE et PME qui souhaitent étaler le remboursement de leur PGE peuvent se voir proposer une tarification comprise entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise, en fonction du nombre d’années de remboursement.

Jusqu’à maintenant, le différé de remboursement d’un PGE était d’un an seulement. Autrement dit, les entreprises n’avaient pas à rembourser le prêt au cours de la première année. Nouveauté : elles pourront dorénavant demander à bénéficier d’un différé de remboursement d’un an supplémentaire (soit 2 années au total de différé). Annoncée récemment par le ministre de l’Économie et des Finances, cette mesure, convenue avec la Fédération bancaire française, concerne toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur activité.

En pratique : les entreprises sont invitées à aller voir leur conseiller bancaire pour mettre en place le plan de remboursement de leur PGE.

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Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

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