Description du dispositif
Avance remboursable :
- L’aide prend la forme d’une avance remboursable si son montant est inférieur ou égal à 800 000 €.
- Sa durée d’amortissement est limitée à 10 ans avec un différé max de 3 ans.
Prêt bonifié :
- Cette aide prend la forme d’un prêt à taux bonifié si son montant est supérieur à 800 000 €
Ou si des financements supérieurs à 800 000 € sont accordés sur fonds publics et que la part financée par l’Etat est inférieure à 800 000 €
Ou si elle vient en complément d’un PGE - Sa durée d’amortissement est limitée à 6 ans avec un différé max de 1 an
Les plafonds applicables sont les mêmes que ceux fixés au titre du PGE. .
Les bénéficiaires des prêts bonifiés et avances remboursables
Sont éligibles les TPE, PME et ETI "stratégiques" qui :
- N’ont pas obtenu de PGE suffisant pour financer son exploitation le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit.
- Justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation.
- Ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité au 31/12/2019. En revanche, les entreprises redevenus in bonis par l’arrêté d’un plan sont éligibles.
Sont exclues du dispositif les micro-entreprises.
Votre interlocuteur privilégié : le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
- Prêts bénéficiant de la garantie d’État (PGE)
- Renforcement des financements par affacturage
- Prêts participatifs exceptionnels accordés par l’État
- Fonds de développement économique et social (FDES)
- Prêt Atout Bpifrance
- Prêt Rebond Bpifrance
- Autres dispositifs de soutien de la Bpifrance
- Aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur
- Soutien à la numérisation des commerçants, des artisans
- Subvention « Prévention COVID »
La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.
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Retrouvez les ressources sur le soutien du gouvernement ainsi que les contacts référents qui accompagneront aussi vos démarches.Les réponses à vos questions
L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :
- soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
- soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
- dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
- dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.
En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)
Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.
Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :
- limiter au strict nécessaire les réunions :
- la plupart peuvent être organisées à distance
- les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
- limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
- les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
- l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
- réguler les arrivées ou les départs des salariés
Vous n’êtes pas seuls
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