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Date de publication : 22/12/2020
Date de mise à jour : 26/07/2021
KPMG Juridique

Description du dispositif

Avance remboursable :

  • L’aide prend la forme d’une avance remboursable si son montant est inférieur ou égal à 800 000 €.
  • Sa durée d’amortissement est limitée à 10 ans avec un différé max de 3 ans.

Prêt bonifié :

  • Cette aide prend la forme d’un prêt à taux bonifié si son montant est supérieur à 800 000 €
    Ou si des financements supérieurs à 800 000 € sont accordés sur fonds publics et que la part financée par l’Etat est inférieure à 800 000 €
    Ou si elle vient en complément d’un PGE
  • Sa durée d’amortissement est limitée à 6 ans avec un différé max de 1 an

Les plafonds applicables sont les mêmes que ceux fixés au titre du PGE. .

Les bénéficiaires des prêts bonifiés et avances remboursables

Sont éligibles les TPE, PME et ETI « stratégiques » qui :

  • N’ont pas obtenu de PGE suffisant pour financer son exploitation le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit.
  • Justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation.
  • Ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité au 31/12/2019. En revanche, les entreprises redevenus in bonis par l’arrêté d’un plan sont éligibles.

Sont exclues du dispositif les micro-entreprises.

Votre interlocuteur privilégié : le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)

Source : Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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