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Date de publication : 20/07/2021
Date de mise à jour : 26/07/2021
KPMG Social

Les employeurs peuvent à nouveau octroyer à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 mars 2022.

L’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 reconduit en effet le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), appelée aussi « prime Macron ».

La PEPA est une mesure initiée par le Gouvernement en 2018 pour favoriser le pouvoir d’achat des salariés. Renouvelée chaque année depuis 2019, elle offre la possibilité aux employeurs qui remplissent les conditions de verser une prime aux salariés exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € voire 2 000 € dans certains cas.

Qui est concerné par la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

– Tous les employeurs de droit privé, les employeurs des établissements publics à caractère industriel et commercial, et ceux des établissements publics administratifs sont concernés lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé, qu’ils remplissent les conditions et souhaitent verser une prime exceptionnelle à leurs salariés exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
– Tous les salariés peuvent bénéficier de cette prime.

Précision : pour que l’employeur et le salarié bénéficient du régime social et fiscal de faveur, la rémunération annuelle du salarié percevant la prime devra être inférieure à 3 SMIC.

Comment fonctionne la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

– Le versement de la prime doit être réalisé entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
– Le montant de la prime pourra être modulé en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective ou de la durée prévue au contrat de travail. Le critère des conditions de travail liées à l’épidémie de la Covid-19, autorisé pour la prime 2020, ne peut quant à lui plus être utilisé.
– La prime est exonérée de cotisations dans la limite de 1 000 € .

Cette limite est portée à 2 000 € si :
– l’employeur a un effectif de moins de 50 salariés ;
– l’employeur a un effectif de 50 salariés ou plus et met en œuvre un accord d’intéressement, ou négocie voire conclut un accord d’entreprise ou de branche de valorisation des travailleurs dits de la 2ème ligne ;
– l’employeur est une association et fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général, ou une association cultuelle ou de bienfaisance, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.

Comment mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

L’employeur qui souhaite verser une prime dans la limite de 1 000 € à ses salariés doit négocier un accord collectif ou rédiger une décision unilatérale organisant les modalités d’attribution et de versement de ladite prime.

Si l’employeur souhaite verser une prime pouvant aller jusqu’à 2 000 €, il doit par ailleurs, être couvert par un accord d’intéressement (ou, le cas échéant, en conclure un) ou négocier voire conclure un accord d’entreprise ou de branche de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne.

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