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Date de publication : 16/12/2020
Date de mise à jour : 03/02/2021
KPMG Fiscal

Au projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement a proposé un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui abandonnent des loyers au profit des locataires de locaux professionnels.

Description du dispositif

  • Crédit d’impôt de 50  % du montant des loyers abandonnés ou non perçus, au titre de la période de confinement débutée le 30 octobre 2020.
  • Si l’entreprise locataire a un effectif d’au moins 250 salariés, le montant de l’abandon ou de la renonciation au titre d’un mois ne serait retenu que dans la limite des 2/3 du montant du loyer prévu au bail.
  • Il s’appliquerait au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel les abandons ont été consentis.
  • Cette aide est cumulable avec le fonds de solidarité.

Bénéficiaires du dispositif

  • Les bailleurs concernés sont les personnes physiques ou morales qui n’étaient pas en difficultés au 31 décembre 2019.
  • Les conditions relatives aux entreprises locataires :
  • – Elles font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période de confinement débutée le 30 octobre 2020 OU exercent leur activité principale dans le secteur S1.
    – Elles ont un effectif de moins de 5 000 salariés et n’étaient pas en difficultés au 31 décembre 2019 ni en liquidation judiciaire au 01 mars2020.
    – Lorsqu’elle est exploitée par un ascendant, un descendant, ou un membre du foyer fiscal du bailleur ou lorsqu’il existe un lien de dépendance au sens du 39-12 CGI, le bailleur devra justifier des difficultés du locataire.

Votre interlocuteur privilégié&nbsp: la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

Sources :
À venir : Article 43 sexdecies du projet loi de finances pour 2021
Liste des secteurs considérés comme particulièrement touchés par la crise (S1) en annexe 1 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et liste des secteurs dépendants (S1bis) en annexe 2 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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