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Publié le 15 déc. 2020 | Mis à jour le 16 déc. 2020

Au projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement a proposé un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui abandonnent des loyers au profit des locataires de locaux professionnels.

Description du dispositif

  • Crédit d’impôt de 50  % du montant des loyers abandonnés ou non perçus, au titre de la période de confinement débutée le 30 octobre 2020.
  • Si l’entreprise locataire a un effectif d’au moins 250 salariés, le montant de l’abandon ou de la renonciation au titre d’un mois ne serait retenu que dans la limite des 2/3 du montant du loyer prévu au bail.
  • Il s’appliquerait au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel les abandons ont été consentis.
  • Cette aide est cumulable avec le fonds de solidarité.

Bénéficiaires du dispositif

  • Les bailleurs concernés sont les personnes physiques ou morales qui n’étaient pas en difficultés au 31 décembre 2019.
  • Les conditions relatives aux entreprises locataires :
  • - Elles font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période de confinement débutée le 30 octobre 2020 OU exercent leur activité principale dans le secteur S1.
    - Elles ont un effectif de moins de 5 000 salariés et n’étaient pas en difficultés au 31 décembre 2019 ni en liquidation judiciaire au 01 mars2020.
    - Lorsqu’elle est exploitée par un ascendant, un descendant, ou un membre du foyer fiscal du bailleur ou lorsqu’il existe un lien de dépendance au sens du 39-12 CGI, le bailleur devra justifier des difficultés du locataire.

Votre interlocuteur privilégié : la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

Sources :
- À venir : Article 43 sexdecies du projet loi de finances pour 2021
- Liste des secteurs considérés comme particulièrement touchés par la crise (S1) en annexe 1 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et liste des secteurs dépendants (S1bis) en annexe 2 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

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