Projet de loi de finances : le déclin du dispositif Pinel

Date de publication : 26/11/2020

Date de mise à jour : 15/12/2020

Fiscal

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la fin du dispositif Pinel au 1er janvier 2025.

Comme chaque année à la même époque, les parlementaires multiplient les débats pour pouvoir boucler le budget 2021 dans les temps. Dans ce budget, toujours en discussion, des mesures concernant l’immobilier sont prévues. En effet, les pouvoirs publics comptent, cette année encore, retoucher le dispositif Pinel. Il serait question de recentrer la réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires sur les seuls bâtiments d’habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021. En clair, seuls les logements qu’un contribuable ferait construire et pour lesquels une demande de permis de construire serait déposée à compter du 1er janvier 2021 seraient éligibles au dispositif Pinel. Ce qui veut dire qu’en seraient exclus les logements acquis neufs ou qui feraient l’objet de travaux. En outre, le dispositif Pinel, qui doit prendre fin au 31 décembre 2021, serait prorogé et s’appliquerait aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2024.

Autre modification, les taux de la réduction d’impôt seraient revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024, le gouvernement ayant pour objectif de proposer un nouveau dispositif ensuite.

À noter : ces aménagements n’auraient pas vocation à s’appliquer au dispositif Denormandie.

Courant janvier, nous organiserons des évènements KPMG Pulse pour présenter de manière détaillée la Loi de Finances.

Taux de la réduction d’impôt du dispositif Pinel
Durée de l’engagement	Investissements réalisés depuis 2014	Investissements réalisés en 2023	Investissements réalisés en 2024
– Engagement de location de 6 ans – 1re prorogation triennale – 2nde prorogation triennale	12 % 6 % 3 %	10,5 % 4,5 % 2,5 %	9 % 3 % 2 %
– Engagement de location de 9 ans – 1re prorogation triennale	18 % 3 %	15 % 2,5 %	12 % 2 %