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Date de publication : 16/12/2020
Date de mise à jour : 03/02/2021
KPMG Fiscal

Suite à l’arrivée du Covid-19 sur notre territoire, des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour soutenir la trésorerie des entreprises. Parmi ces mesures, figure l’autorisation à demander un remboursement anticipé des créances de « carry back » aussi appelé le report en arrière du déficit.

Description du dispositif

  • Il est prévu, à titre temporaire, la possibilité de bénéficier du remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits non utilisées et nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.
  • Exceptionnellement, les entreprises prévoyant un déficit au titre de 2020 peuvent exercer l’option et demander le remboursement dès le lendemain de la clôture.
  • Pour éviter les abus : si le montant de la créance remboursée sur la base estimée excède de plus de 20 % le montant de la créance définitive l’intérêt de retard et la majoration de 5 % de l’article 1731 du CGI sont dus sur l’excédent indûment remboursé.

Bénéficiaires du dispositif

Les créances concernées sont :

  • celles nées au titre d’une option pour le report en arrière des déficits exercée à la clôture des exercices 2019, 2018, 2017, 2016 ou 2015 ;
  • celles constatées au titre de l’exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.

Votre interlocuteur privilégié&nbsp: la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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