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16 décembre 2020

Suite à l’arrivée du Covid-19 sur notre territoire, des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour soutenir la trésorerie des entreprises. Parmi ces mesures, figure l'autorisation à demander un remboursement anticipé des créances de "carry back" aussi appelé le report en arrière du déficit.

Description du dispositif

  • Il est prévu, à titre temporaire, la possibilité de bénéficier du remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits non utilisées et nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.
  • Exceptionnellement, les entreprises prévoyant un déficit au titre de 2020 peuvent exercer l’option et demander le remboursement dès le lendemain de la clôture.
  • Pour éviter les abus : si le montant de la créance remboursée sur la base estimée excède de plus de 20 % le montant de la créance définitive l’intérêt de retard et la majoration de 5 % de l’article 1731 du CGI sont dus sur l’excédent indûment remboursé.

Bénéficiaires du dispositif

Les créances concernées sont :

  • celles nées au titre d’une option pour le report en arrière des déficits exercée à la clôture des exercices 2019, 2018, 2017, 2016 ou 2015 ;
  • celles constatées au titre de l’exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.

Votre interlocuteur privilégié : la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

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