Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons
kpmg-pulseÊtre rappelé
kpmg-pulseDevis gratuit
Date de publication : 26/10/2021
Date de mise à jour : 26/10/2021
KPMG Fiscal
Les associations bénéficiaires de dons sont soumises à une nouvelle obligation déclarative à l’égard du fisc et pourront bientôt faire l’objet d’un contrôle renforcé au titre de leurs reçus fiscaux.
La loi confortant le respect des principes de la République a renforcé le contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons qui ouvrent droit, pour les donateurs, à des réductions d’impôt.

Une nouvelle obligation déclarative

Les associations qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs (particuliers ou entreprises) sont soumises à une nouvelle obligation déclarative. Ainsi, pour les dons reçus à compter du 1er janvier 2021, elles doivent désormais déclarer, chaque année, à l’administration fiscale :
– le montant global des dons mentionnés sur les reçus fiscaux et perçus au cours de l’année civile précédente ;
– le nombre de reçus délivrés au cours de cette période.

Précision : à partir de 2022, les associations devront émettre des reçus fiscaux aux entreprises donatrices afin que ces dernières puissent bénéficier de la réduction d’impôt mécénat. Actuellement, la délivrance de ces justificatifs aux entreprises est facultative.

Cette déclaration doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Cependant, pour les associations dont l’exercice coïncide avec l’année civile ou qui ne clôturent pas d’exercice au cours de l’année, le dépôt peut intervenir jusqu’au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit au plus tard le 3 mai 2022 pour les dons reçus en 2021.

À noter : le gouvernement s’est engagé à ce que le dépôt de la première déclaration soit possible jusqu’au 31 décembre 2022.

Élargissement de la procédure de contrôle sur place des reçus fiscaux

L’administration fiscale dispose d’une procédure spécifique d’intervention sur place lui permettant de contrôler, directement dans les locaux, les reçus délivrés par les associations bénéficiaires de dons. Plus précisément, elle peut vérifier la réalité des versements, c’est-à-dire la concordance entre les montants mentionnés sur les reçus et les montants effectivement perçus par l’association.

À compter du 1er janvier 2022, les agents du fisc pourront également contrôler la régularité de la délivrance des reçus. Autrement dit, ils seront autorisés à vérifier que l’association qui reçoit les dons remplit les conditions requises pour permettre aux donateurs de bénéficier des réductions d’impôt.

LinkedInFacebookTelegramTwitterWhatsAppSMSEmail
En savoir plus
Retrouvez toutes nos actualités en vous abonnant à notre magazine
kpmg-pulse
kpmg-pulseFiscal

Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2021 doit être versé au plus tard…

kpmg-pulse
kpmg-pulseFiscal

La date limite de paiement des taxes sur les logements vacants est fixée au…

kpmg-pulse
kpmg-pulseFiscal

Récemment, l’imposition des entreprises a fait l’objet de deux grandes avancées au niveau international,…

kpmg-pulse

Un partenaire conseil dédié

Proche de vous avec

200 bureaux en France

Votre espace client pour gérer

votre entreprise

Un seul numéro pour nous

joindre 09 73 73 3000

Retrouvez le bureau KPMG Pulse le plus proche de chez vous.

Rencontrons-nous

voir la carte du réseau

Bienvenue chez KPMG Pulse

Addresse Adresse
Horaires Horaires
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi