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Publié le 15 mai 2020 | Mis à jour le 15 déc. 2020

Suite à l’arrivée du Covid-19 sur notre territoire, des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour accompagner les entreprises impactées.

Report de la taxe foncière

L’échéance du 15 octobre de taxe foncière due par les entreprises propriétaires exploitantes a pu être reportée de 3 mois sur simple demande.

Les bénéficiaires du report

Toutes les entreprises qui sont concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou faisaient face à des difficultés financières liées à la crise sanitaire.

Plan d’apurement

  • Échelonnement des impôts (directs et indirects) dont la date d’échéance est initialement intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020 par le biais d'un plan de règlement accordé par les comptables de la DGFIP.
  • Quels impôts ? Impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP, sauf ceux résultant d’une procédure de contrôle, dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire. Notamment :
    - TVA et Prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ;
    - Soldes d’IS et CVAE, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.
  • Quelles démarches ? Formulaire de demande de plan de règlement "spécifique Covid-19" à déposer avant le 31 décembre 2020.

Les bénéficiaires du plan d'apurement
  • PME n’appartenant pas à un groupe fiscal (art. 223A CGI ou répondant aux conditions de détentions fixées à l’art. 223A) sauf si le groupe ne dépasse pas les seuils de la PME
  • Début d’activité au plus tard le 31 décembre 2019
  • À jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de la demande
  • Attestation sur l'honneur d'avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des prêts garantis par l'État, pour le paiement des dettes dues et dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

Votre interlocuteur privilégié : DGFiP

Sources :
- Décret n° 2020-987 du 6-8-2020
- Arrêté ECOE2021394A du 7-8-2020
- Communiqué min. du 178-2020
- impots.gouv.fr

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

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