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Dernière mise à jour le 15/05/2020 à 10h00

Quel objectif ?

  • Suite à l’arrivée du Covid-19 sur notre territoire, des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour accompagner les entreprises impactées.
  • Ces mesures peuvent être sollicitées par tous les dirigeants dont l’activité est impactée par les effets du Covid-19.

Quelles mesures ?

  • Les entreprises et autres professionnels en raison des difficultés financières qu‘ils rencontrent à la suite de la crise de Covid-19 peuvent solliciter le report des échéances fiscales pour une durée de 3 mois, sans justificatif.
    • Les impôts concernés sont l’IS, la CFE, la CVAE, la Taxe Foncière et la Taxe sur les Salaires.
    • La TVA et le reversement du Prélèvement à la Source (PAS) effectué par les entreprises sont en revanche exclus.
  • Des demandes de remise d’impôts directs, d’intérêts de retard ou de pénalités peuvent également être formées sous réserve de justifier des difficultés économiques.
  • Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA due au titre des mois de mars et d’avril sont temporairement assouplies.
    • Il est permis aux entreprises de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et de verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant : attention, la marge d’erreur tolérée est de 20 %.
    • Les entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19 ont la possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA égal à :
      ⁎ à 80 % du montant déclaré au titre du mois précédent (ou du mois d’avant, si l’entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent)
      ⁎ à 50 % si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus).
  • La DGFIP a donné instructions à ses services d’accélérer les remboursements des crédits d’impôts dus aux entreprises. Cette mesure concerne :
    • tous les crédit d’impôt restituables en 2020, après imputation le cas échéant sur le solde IS dû au titre de 2019, sans attendre le dépôt de la liasse fiscale (ex : crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt innovation).
    • le remboursement des crédits de TVA.
  • Pour tenir compte de la crise sanitaire, le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai a été adapté (voir tableau ci-dessous).
échéances-fiscales

A noter

Pour les grandes entreprises et les grands groupes de plus de 5 000 salariés ou d’1,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires, les reports d'échéances de paiements ne seront accordés qu'en l'absence de versement de dividendes ou de rachats d'actions entre le 27/03 et le 31/12/2020.

Quelles démarches ?

Demande de report

Formulaire mis en ligne par le DGFiP à adresser par l’entreprise concernée au SIE dont elle dépend: lien du formulaire ou sur tout autre support (notamment courriel ou courrier) présentant le même type d’informations.



Demandes de délais de paiement ou de remises

Formulaire mis en ligne par le DGFiP à adresser par l’entreprise concernée au SIE dont elle dépend: lien du formulaire



TVA

Déclaration des acomptes sur la CA3 :

  • ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre TVA brute.
  • Cadre « Mention expresse » à compléter des mots-clés « Acompte Covid-19 » et du forfait utilisé, par exemple : « Forfait 80 % du mois M ».


Remboursements accélérés des crédit d’impôts ou crédits de TVA
  • Crédit d’impôt recherche : il convient de télédéclarer
    • la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n°2573)
    • la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt : n°2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement
    • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’IS (formulaire n°2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020
  • Crédit de TVA : cette demande doit être réalisée par voie dématérialisée directement depuis l’espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Sources : sites impots.gouv.fr et urssaf.fr

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Les réponses à vos questions

Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :

  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle

La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : Activité partielle emploi Gouv
Les entreprises doivent déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    • la plupart peuvent être organisées à distance ;
    • les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
      • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
      • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
      • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes

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