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Date de publication : 17/05/2021
Date de mise à jour : 18/05/2021
KPMG Social
Afin de donner plus de liberté aux particuliers et aux entreprises et leur permettre de bénéficier d’une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé, la loi autorise, depuis le 1er décembre 2020, les adhérents et souscripteurs d’un contrat frais de santé à le résilier à tout moment, au terme de la première année de souscription .

Dans un tel cas, la résiliation est effective dans le délai d’un mois à compter de la notification de la résiliation à l’organisme de complémentaire santé.

Ce droit à résiliation au moment souhaité (après la 1ère année), sans frais et sans motif est ouvert aussi bien aux particuliers ayant souscrit un contrat frais de santé à titre individuel, qu’aux entreprises ayant souscrit un tel contrat pour leurs salariés.

Qui peut résilier le contrat de prévoyance frais de santé ?

Tout dépendra du type de contrat souscrit :

– Si le contrat de prévoyance frais de santé applicable dans l’entité est un contrat collectif à adhésion obligatoire, seul le souscripteur (l’entreprise/l’association/l’organisme) pourra le résilier. Cela signifie que le salarié ne peut pas demander la résiliation infra-annuelle de son contrat à titre individuel.

À noter : les éventuelles options facultatives d’un contrat obligatoire types « extensions famille » facultatives, surcomplémentaires peuvent quant à elles être résiliées par l’employeur (souscripteur) ou chaque salarié (affilié).

– En revanche, si le contrat de prévoyance frais de santé applicable dans l’entité est un contrat collectif à adhésion facultative, le souscripteur et chaque salarié affilié pourra le dénoncer.

Comment résilier votre contrat de prévoyance « frais de santé » ?

Auparavant, la résiliation d’un contrat de prévoyance devait être opérée par lettre recommandée ou par recommandé électronique.

La loi donne dorénavant le choix entre les supports suivants :
– lettre ou tout autre support durable ;
– déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
– acte extrajudiciaire ;
– lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
– ou enfin, par tout autre moyen prévu par le contrat.

La notification peut ainsi prendre la forme d’un courriel ou de l’envoi d’un avis de dénonciation en ligne dans l’espace sécurisé de l’assuré ou du souscripteur.

Précisions : changement d’assureur
L’entreprise ou l’association peut mandater le nouvel assureur pour que ce dernier résilie le contrat de prévoyance en cours auprès de l’actuel (ancien) assureur. Le nouvel assureur doit dans un tel cas s’assurer de la continuité de la couverture de l’assuré durant l’opération de résiliation. L’ancien assureur doit ensuite accuser réception de la résiliation.

Est-ce que cette résiliation est possible quel que soit le contenu du contrat ?

Il est tout d’abord important de noter que les contrats de prévoyance lourde (couvrant les risques décès, incapacité, etc.) n’entrent pas dans le champ de ce droit à résiliation infra-annuelle, mais ce droit reste ouvert aux contrats frais de santé intégrant un certain type de garanties accessoires non strictement liées au remboursement des frais et soins de santé. Ces « garanties accessoires » admettant la résiliation infra-annuelle du contrat sont celles listées par décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020.

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