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Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines.
Taux d’intérêt légal
20100,65 %
20110,38 %
20120,71 %
20130.04 %
20140.04 %
1er semestre 2015Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.06 %autres cas 0.93 %
2e semestre 2015Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.29 %autres cas 0.99 %
1er semestre 2016Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.54 %autres cas 1.01 %
2e semestre 2016Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.35 %autres cas 0.93 %
1er semestre 2017Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.16 %autres cas 0.90 %
2e semestre 2017Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,94 %autres cas 0.90 %
1er semestre 2018Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,73 %autres cas 0.89 %
2e semestre 2018Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,60 %autres cas 0.88 %
1er semestre 2019Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,40 %autres cas 0.86 %
2e semestre 2019Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,26 %autres cas 0.87 %
1er semestre 2020Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,15 %autres cas 0.87 %
2e semestre 2020Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,11 %autres cas 0.84 %
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