Les garanties bancaires de Bpifrance
Le premier service proposé par Bpifrance est un octroi de garantie. La banque publique propose ainsi aux entreprises impactées par le coronavirus :
– de garantir jusqu’à hauteur de 90 % les emprunts qu’elles devront effectuer auprès des banques privées françaises pour financer l’augmentation du besoin en fonds de roulement provoqué par la crise. Emprunts dont la durée devra aller de 3 à 7 ans ;
– de garantir jusqu’à hauteur de 90 % un découvert autorisé par la banque pour une durée de 12 à 18 mois.
À quelles conditions ?
Si les conditions d’octroi de cette garantie restent les mêmes que celles de la « Garantie bancaire du renforcement de la trésorerie » jusque-là proposée par Bpifrance, peuvent en bénéficier :
– les TPE et PME rencontrant des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelle.
Quant au plafond de risque maximum (encours toutes banques confondues), il est fixé à 1,5 M€ par entreprise (ou groupe d’entreprises).
À qui s’adresser ?
Pour obtenir l’aide de Bpifrance, il faut contacter le 0 969 370 240 (appel gratuit) ou effectuer une demande en ligne sur le site de la banque publique.
L’attestation de prêt garanti par l’État
Au tout début de la crise, l’État a pris l’engagement de garantir pour 300 Mds € de prêts, consentis pour soulager la trésorerie des entreprises frappées par la crise. Ce plan a été entériné par l’Union européenne.
Sont éligibles
Les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Md€ en France, quelle que soit leur forme juridique (société, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique…) à l’exception des SCI, des établissements de crédit et des sociétés de financement.
Quel montant ?
Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes.
Le remboursement sera différé d’un an. La durée du remboursement pouvant aller de 1 à 5 ans.
Quelles démarches ?
Pour obtenir un prêt garanti par l’État, quatre étapes doivent être respectées par l’entreprise :
– effectuer une demande de prêt à une banque ;
– obtenir le pré-accord de la banque ;
– transmettre à Bpifrance via sa plate-forme, son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire et obtenir en retour un identifiant unique ;
– communiquer l’identifiant unique à la banque qui, une fois qu’elle l’aura confirmé, débloquera le prêt.
Les prêts directs de Bpifrance
En plus de ces mesures de garanties, Bpifrance propose des prêts sans garantie pour financer, notamment, les besoins de trésorerie liés à la conjoncture.
Le prêt Rebond
Il peut être obtenu par les PME de plus d’un an à l’exception des SCI, des intermédiaires financiers, des entreprises de promotion et de locations immobilières et des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €.
Son montant varie de 10 000 € à 300 000 € selon les régions.
Il est consenti sans garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant.
Sa durée d’amortissement est de 7 ans (différé d’amortissement en capital jusqu’à 2 ans).
Le prêt Atout
Il peut être obtenu par les TPE, PME et ETI de plus d’un an à l’exception des SCI, des intermédiaires financiers, des entreprises de promotion et de locations immobilières et des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €, les entreprises en difficulté structurelle.
Son montant varie de 50 000 € à 5 000 000 € pour les PME et jusqu’à 30 000 000 € pour les ETI.
Il est consenti sans garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant.
Sa durée d’amortissement est de 3 à 5 ans (différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois).
À qui s’adresser ?
Pour obtenir l’aide de Bpifrance, il faut contacter le 0 969 370 240 (appel gratuit) ou effectuer une demande en ligne sur le site de la banque publique.
Les liens utiles
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L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :
- soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
- soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
- dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
- dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.
En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)
Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.
Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :
- limiter au strict nécessaire les réunions :
- la plupart peuvent être organisées à distance
- les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
- limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
- les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
- l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
- réguler les arrivées ou les départs des salariés
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