Forfait « mobilités durables » : nouveautés au 1er janvier 2022
kpmg-pulseÊtre rappelé
kpmg-pulseDevis gratuit
Date de publication : 05/01/2022
Date de mise à jour : 05/01/2022
KPMG Social
L’employeur peut prendre en charge, dans le cadre du forfait « mobilités durables »1 , tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail2.

La mise en œuvre effective de ce titre nécessitait encore la publication d’un décret. C’est chose faite ! Le décret a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2021 et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. L’occasion pour nous de vous rappeler les modalités d’application de ce dispositif.

Qui sont les salariés bénéficiaires du forfait « mobilités durables » ?


Sont susceptibles d’être concernés par ce dispositif les salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD, les intérimaires, les apprentis et les stagiaires, se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

– avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo, vélo électrique, tricycle, etc.), qu’ils en soient propriétaires ou simplement locataires (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos). Depuis le 1er janvier 2022, les engins de déplacement personnel motorisé (EDPM) dont les trottinettes personnelles font partie, peuvent également bénéficier de cette prise en charge patronale ;
– en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;
– en transports publics de personnes : dans ce cas, la prise en charge ne peut pas concerner les frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 % ;
– à l’aide d’autres services de mobilité partagée sous la forme d’un « forfait mobilités durables ». Il est entendu par autres services de mobilité, la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés (ex. : trottinettes ou gyropodes en libre-service), et d’autre part, les services d’autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

Il s’agit donc du vélo (y compris le vélo à pédalage assisté), du covoiturage, du transport public de personnes, du cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), de la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e), de l’engin de déplacement personnel (motorisé ou non) et du service d’autopartage, défini à l’article L. 1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

L’information en plus !
Le salarié à temps partiel, employé par un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle) bénéficie du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie, lui, d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Comment mettre en place le forfait « mobilités durables » ?


Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais sous forme de forfait de « mobilités durables » sont déterminés par accord d’entreprise, interentreprises ou de branche. À défaut d’accord, la prise en charge de ces frais peut être mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur (DUE), après consultation du CSE, s’il existe.

Comment mettre en œuvre cette prise en charge ?


Notons que la prise en charge peut au choix prendre la forme soit d’un remboursement par l’employeur des sommes engagées par le salarié, soit d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée « titre-mobilité » qui fonctionne sur le même principe que les tickets restaurant (C. trav., art. L. 3261-5). Ce titre est émis par une société spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.

Il peut être utilisé dans les stations-services, les magasins de vélos (électriques ou non), les plateformes de covoiturage, les entreprises de location de véhicules électriques ou de cycles, etc.

La durée de validité des titres-mobilité est fixée par l’émetteur mais doit s’étendre au moins jusqu’au dernier jour de l’année civile au cours de laquelle ils ont été remis.

Par exemple, un titre remis en avril 2022, doit pouvoir être utilisé au moins jusqu’au 31 décembre 2022.

Quel est le régime social et fiscal attaché à cette prise en charge ?


La prise en charge des frais du forfait « mobilités durables », quelle qu’en soit la forme, est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS à hauteur de 500 €3 .

Pour bénéficier de l’exonération sociale, l’employeur doit rapporter la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet. Ainsi, pour chaque année civile, le salarié doit transmettre un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective du moyen de déplacement.

À lire aussi :
2 sept. 2021 – Un forfait mobilités durables plus généreux
19 jan. 2021 – « Forfait mobilités durables » : du nouveau !

LinkedInFacebookTelegramTwitterWhatsAppSMSEmail
En savoir plus
Retrouvez toutes nos actualités en vous abonnant à notre magazine
kpmg-pulse
kpmg-pulseSocial

Depuis le 1er janvier 2022, les CDD qui se poursuivent en contrat à durée indéterminée ainsi que…

kpmg-pulse
kpmg-pulseSocial

Les règles de calcul des indemnités journalières et des trimestres de retraite attribués aux…

kpmg-pulse
kpmg-pulseSocial

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants agricoles en cas d’arrêt de travail…

kpmg-pulse

Un partenaire conseil dédié

Proche de vous avec

200 bureaux en France

Votre espace client pour gérer

votre entreprise

Un seul numéro pour nous

joindre 09 73 73 3000

Retrouvez le bureau KPMG Pulse le plus proche de chez vous.

Rencontrons-nous

voir la carte du réseau

Bienvenue chez KPMG Pulse

Addresse Adresse
Horaires Horaires
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi