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En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises peuvent déposer leur déclaration de résultats jusqu’au 31 mai 2020, au lieu du 20 mai.

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles qui relèvent de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent normalement télétransmettre, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, leur déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2020. Un délai supplémentaire de 15 jours étant toutefois accordé par l’administration fiscale, ces déclarations doivent donc être souscrites au plus tard le 20 mai 2020. Il en va de même pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.

Cependant, à titre exceptionnel, dans le contexte de crise sanitaire actuel, l’administration a décidé d’octroyer quelques jours supplémentaires aux entreprises qui ne peuvent pas déposer leur déclaration de résultats dans les délais habituels. Pour elles, la date limite de dépôt est reportée du 20 au 31 mai 2020.

À noter : pour l’heure, aucune condition n’est exigée des entreprises pour bénéficier de ce report.

Sont concernées :
– les déclarations n° 2031, 2035, 2139 et 2143 des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles ;
– la déclaration n° 2065 des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou qui n’ont pas clôturé d’exercice en 2019 ;
– la déclaration n° 2072 des sociétés civiles immobilières qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.

Précision : ce délai supplémentaire vaut également pour les annexes aux déclarations et les formulaires de crédits d’impôts. En revanche, la déclaration n° 1330-CVAE n’est pas expressément visée par la mesure.

www.impots.gouv.fr, « Coronavirus – Covid 19 : le point sur la situation », mise à jour du 6 avril 2020
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Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

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