Un taux de 25 % pour l’impôt sur les sociétés en 2022 !
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Date de publication : 28/12/2021
Date de mise à jour : 06/01/2022
KPMG Fiscal
En 2022, les entreprises seront redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %. Sachant qu’un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, profite aux PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€.
L’année 2022 marque la dernière étape de la réforme de la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés. En effet, fixé à 33 1/3 % il y a encore quelques années, le taux de cet impôt sera réduit à 25 % à compter de 2022, quel que soit le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Pour rappel, en 2021, les entreprises sont redevables de l’impôt sur les sociétés au taux normal de 26,5 %, ou 27,5 % pour celles dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€. Un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique toutefois aux petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires n’excéde pas 10 M€.

Précision : pour profiter du taux réduit, ces PME doivent aussi remplir des conditions relatives à la détention de leur capital.

Baisse de l’impôt sur les sociétés
Taux d’imposition
Exercices ouverts à compter de 2021 Exercices ouverts à compter de 2022
CA < 10 M€ 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice, 26,5 % au-delà de 38 120 € 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice, 25 % au-delà de 38 120 €
10 M€ < CA < 250 M€ 26,5 % 25 %
CA ≥ 250 M€ 27,5 % 25 %

À noter : la loi de finances pour 2022 ne remet pas en cause cette trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

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