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Examinée en seulement quelques jours, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 habilite le gouvernement à prendre toutes les mesures que la crise impose. Si ce texte commence par reporter le second tour des élections municipales au mois de juin 2020, il permet de déclarer, par décret, l’état d’urgence sanitaire de notre pays. Un statut qui permet, entre autres, de restreindre certaines libertés des Français, comme celle de circulation ou de réunion.

L’essentiel de la loi se trouve dans les très nombreuses mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie qui pourront être prises dans les prochains jours, par voie d’ordonnance. Des mesures qui impacteront tout particulièrement les entreprises puisqu’elles toucheront au domaine fiscal, social et juridique. Voici une présentation des principales d’entre elles qui correspondent, pour certaines, aux déclarations déjà faites par le gouvernement.

Précision : ces mesures pourront, si nécessaire, entrer en vigueur de manière rétroactive à compter du 12 mars 2020.

Tout d’abord, des aides directes ou indirectes pourront bénéficier aux entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie. À ce titre, devraient donc être confirmés le report des délais de paiement des impôts et charges sociales ainsi que la création d’un fonds de solidarité.

En matière sociale, d’importants changements auront lieu. Notamment, la limitation des ruptures des contrats de travail pourra être facilitée en renforçant le recours à l’activité partielle. Par ailleurs, les modalités d’utilisation des congés payés pourront être modifiées. En effet, les dates de prise d’une partie des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, des jours de RTT, des jours de repos des conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié pourront être imposés unilatéralement par l’employeur, sans respecter les délais habituels de prévenance. En outre, pour les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale, il pourra être dérogé aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical. À noter également que les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de la prime Macron pourront être modifiées.

Du côté juridique, le droit des procédures collectives pourra être simplifié afin de faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire. De même, les convocations des assemblées générales des sociétés pourront être adaptées, tout comme les règles relatives à l’établissement, à l’arrêté, à l’audit, à la revue, à l’approbation et à la publication des comptes et les règles liées à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes.

Enfin, pour aider les micro-entreprises, un report ou un étalement des paiements pourra être décidé concernant les loyers ainsi que les factures d’eau, de gaz et d’électricité de leurs locaux professionnels et commerciaux, ainsi qu’un renoncement aux interruptions de fournitures en cas de non‑paiement des factures d’énergie.

Comme vous le constatez, le gouvernement a prévu un éventail très vaste de mesures pour soutenir les entreprises dans la crise. Des mesures sur lesquelles nous reviendrons dans le détail dès la publication des ordonnances.

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, JO du 24 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9C772698E4A4FD5D3F1ACB44BC87730E.tplgfr26s_1?cidTexte=JORFTEXT000041746313&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041746295
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Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

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