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L’employeur ne peut placer en activité partielle un salarié devant garder son enfant que si ce dernier lui transmet une attestation de l’établissement scolaire précisant que l’enfant ne peut pas être accueilli.

L’épidémie de coronavirus a conduit le gouvernement à prendre de nombreuses mesures d’exception afin de faire face à la situation de crise. Parmi celles-ci, on peut citer les dispositions favorisant les arrêts de travail.

Ainsi, jusqu’au 30 avril 2020, le salarié qui était contraint de garder son enfant de moins de 16 ans ou son enfant handicapé, quel que soit son âge, en raison de la fermeture de son établissement d’accueil (crèches, écoles, collèges, etc.) pouvait bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par l’Assurance maladie et son employeur.

Au 1er mai 2020, les règles ont été modifiées et ce salarié n’a plus droit à un arrêt de travail. En effet, depuis cette date, son employeur doit le placer en activité partielle lorsqu’il est toujours dans l’impossibilité de reprendre son travail. Il doit donc déposer une demande d’activité partielle via le site dédié.

À noter : le gouvernement invite l’employeur et le salarié à échanger, avant la demande d’activité partielle, pour essayer de mettre en place du télétravail.

La réouverture des établissements scolaires a conduit à un autre changement. Ainsi, depuis le 2 juin 2020, un employeur peut mettre un salarié en activité partielle pour garde d’enfant uniquement si ce dernier lui fournit une attestation de l’établissement d’accueil indiquant que l’enfant ne peut pas être accueilli. Dans cette hypothèse, l’employeur doit faire la demande d’activité partielle pour le salarié.

Précision : l’attestation précise, le cas échéant, les jours pendant lesquels l’enfant ne peut pas être accueilli. L’employeur doit conserver ce document qui pourra lui être demandé par l’administration en cas de contrôle.

À l’inverse, si le salarié n’est pas en mesure de présenter une telle attestation, l’employeur ne doit pas le placer en activité partielle. Il doit alors envisager avec lui d’autres solutions comme la mise en place du télétravail ou la prise de jours de congés.

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Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

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