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Publié le 5 jan. 2021 | Mis à jour le 29 jan. 2021

Comme chaque année, les experts ESS de KPMG et KPMG Avocats décryptent toutes les actualités marquantes du secteur pour démarrer l'année 2021 sereinement.

Au programme :

  • Loi de finances 2021 et loi de finances rectificative 2020
  • Retour sur les mesures et décisions ayant marqué l’année 2020
  • Zoom sur le report des instances (assemblées générales, conseils d’administration etc.) et la possibilité de les tenir à distance
  • Champs d'application de la TVA
  • Évolutions envisageables dans le secteur en matière fiscale
  • Actualités en matière sociale

Foire à questions :

Concernant la taxe d’habitation, un établissement d'une association (EHPAD) va-t-il donc continuer de s'acquitter de cette taxe ?
Non, il y a lieu de rappeler que l'article 16 de la loi de finances pour 2020 avait prévu que le dégrèvement accordé aux maisons de retraite (EPHAD et petites unités de vie) sans but lucratif, qui correspond aux exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation dont les résidents auraient pu bénéficier s'ils avaient été redevables de la taxe (CGI art. 1414 D), serait remplacé dès 2021 par une exonération des établissements concernés.
Cette absence d'exonération de taxe d'habitation concerne donc les autres associations.

Nous sommes une association de services à la personne et avons été bénéficiaires d'un leg en 2020. Le service des impôts nous informe que nous serons fiscalisés. Nous sommes une association autorisée par la DIRECCTE. La préfecture peut-elle déroger à cette décision ?
Malheureusement non. Les règles de délivrance des agréments et autorisations par les pouvoirs publics (Direccte, Préfecture, etc.) sont totalement indépendantes de celles régissant le régime fiscal applicable à l'association.

Les dates limites de réunion du CA peuvent-elles être décalées et reculées ?
S'ils ont prolongé la possibilité d'organiser les CA et les AG à distance au travers de l'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 et du décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020, les pouvoirs publics n'ont pas entendu prolongé les mesures permettant de décaler la tenue des organes de gouvernance. Les associations doivent donc désormais tenir leur CA et leur AG dans les conditions et délais prévues par leurs statuts et/ou par la loi.

Y a-t-il des dispositions spéciales pour les personnes à risque en activité partielle ?
- À compter du 1er février 2021, les salariés placés en activité partielle pour "garde d’enfant" ou "personne vulnérable" devront bénéficier d’une indemnité de 70 % de leur rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC. L’employeur percevra en contrepartie une allocation égale à 60 % de la rémunération horaire de référence dans la limite de 4,5 SMIC. Le taux plancher sera de 7,30 € (sauf cas particulier, comme par exemple les apprentis et contrats de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC).
- Jusqu'à fin janvier 2021, il faut appliquer le taux d'indemnisation d'activité partielle applicable au secteur de l'entreprise ou l'association (cf. support).

L’activité partielle de longue durée (APLD) est-elle moins avantageuse pour l'employeur que l'activité partielle ?
La réponse va dépendre de la situation de l'entreprise ou l'association. Aujourd'hui l'activité partielle de droit commun (APDC) est plus avantageuse que l'APLD. Mais dès que les taux d'allocation et d'indemnisation de l'APDC diminueront pour passer en dessous des 70 % (indemnisation du salarié) et 60 % (allocation versée à l'employeur), l'APLD pourra devenir plus avantageuse en termes d'indemnisation. Il faudra également prendre en compte les durées d'indemnisation soit :
- à compter du 1er mars 2021 pour l'APDC : 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs
- APLD : 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.
Il faut également prendre en considération la limite de réduction de l’horaire de travail d’un salarié à 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

Nous sommes une association fermée. Comment devons-nous faire pour avoir droit à la prise en charge à 100 % des indemnités salariales car, pour le moment, le maintien de salaire ne nous est pas remboursé ?
- À compter du 1er février 2021, les salariés placés en activité partielle pour "garde d’enfant" ou "personne vulnérable" devront bénéficier d’une indemnité de 70 % de leur rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC. L’employeur percevra en contrepartie une allocation égale à 60 % de la rémunération horaire de référence dans la limite de 4,5 SMIC. Le taux plancher sera de 7,30 € (sauf cas particulier, comme par exemple les apprentis et contrats de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC).
- Jusqu'à fin janvier 2021, il faut appliquer le taux d'indemnisation d'activité partielle applicable au secteur de l'entreprise ou l'association (cf. support).

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