Aide en faveur des entreprises grandes consommatrices de gaz et électricité

Publié le 20 Sep 2022

Temps de lecture : 3mn

Comptabilité, Fiscal

Le Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 institue l’aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Sommaire

Votre entreprise est-elle éligible ?

Pour être éligible à l’aide en faveur des entreprises consommatrices de gaz et d’électricité, vous devez, à la date de dépôt de votre demande, remplir les conditions d’éligibilité suivantes :

  • avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de votre chiffre d’affaires en 2021 ;
  • avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Autres conditions :

  • Votre entreprise doit avoir été créée avant le 1er décembre 2021 ;
  • Votre entreprise doit être résidente fiscale française ; 
  • Votre entreprise doit être constituée sous forme d’association, être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié ;
  • Votre entreprise ne doit pas se trouver en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
  • Votre entreprise ne doit pas exercer son activité principale dans une activité de production d’électricité ou de chaleur ou dans une activité de crédits et/ou financières ;
  • Votre entreprise ne dispose pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, (à l’exception des entreprises couvertes par un plan de règlement ou dont le montant est inférieur ou égal à 1500€ ou faisant l’objet d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue).

Quelle est la période concernée par cette aide en faveur des entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité ?

Suite au décret du 23/09/2022, il est possible de bénéficier du dispositif lors de 4 périodes de demande :

  • P1 : mars, avril et mai 2022 : demande à faire initialement avant le 17/08/2022 , date limite repoussée au 31/12/2022 (NB : une difficulté technique a nécessité la fermeture temporaire du formulaire relatif à la cette période mais la réouverture de celui-ci est prévue pour le 10 octobre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 pour les entreprises qui n’auraient pas encore fait leur demande) ;
  • P2 : juin, juillet et août 2022 : le formulaire est en ligne depuis ce 03/10/2022 et jusqu’au 31/12/2022 ;
  • P3 : septembre et octobre 2022 : le formulaire devrait être disponible en ligne mi-novembre 2022 et jusqu’au
    31 janvier 2023 ;
  • P4 : novembre et décembre 2022 : le formulaire devrait être disponible en ligne mi-janvier 2023 et jusqu’au 24 février 2023.

Quel est le montant de l’aide en faveur des entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité ?

Selon la situation de votre entreprise, l’aide est égale à :

  • 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’EBE de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif (EBE calculé selon l’annexe 2 du décret)
  • 50 % des coûts éligibles, avec un plafond à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;
  • 70% des coûts éligibles plafonnée à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25M€, et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 du Décret. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.

Par ailleurs, une seconde mise à jour datant du 30/09/2022 assouplit les critères de calcul à compter de la période P2 , notamment :

  • la possibilité d’examiner les critères à la maille mensuelle ou trimestrielle selon situation la plus favorable pour l’entreprise ;
  • le retrait du seuil minimum de perte EBE (contre un minimum de 30% de baisse EBE pour la version initiale concernant encore la P1) pour l’éligibilité à l’aide de régime 1 (30% du coût éligible plafonné à 2M€).

L’aide peut être de 30%, 50% ou 70% des coûts éligibles, plafonnée à 2M€, 25M€ ou 50M€ selon la situation de l’entreprise

Quand et comment cette aide peut être sollicitée ?

Au titre de la période éligible mars-avril-mai 2022 : les demandes d’aide sont à déposer sur l’espace professionnel du site impots.gouv dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022, soit jusqu’au 17 août 2022 inclus.

Pour la seconde période éligible juin-juillet-août 2022 : les demandes d’aide seront à déposer dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022.

Cette aide nécessite la production d’une attestation par un expert-comptable ou un CAC selon le modèle mis à disposition par l’administration.

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