Les réponses à vos questions !

Audit

  • La cartographie des risques n'est jamais définitive. L’environnement règlementaire évolue comme votre entreprise, elle doit alors être actualisée régulièrement pour tenir compte de ces évolutions (réglementaires, financières, stratégiques organisationnelles…).

  • Le contrôle interne vous concerne autant que vos salariés ! Contrôler permet de maîtriser les risques : toute personne au sein d'une entité peut être exposée à des risques. C’est pour cela que lors de la réalisation d’une revue de votre contrôle interne, nous avons à cœur d’inclure l’ensemble des parties prenantes dans les phases de réflexions.

  • Le contrôle interne est l'ensemble des dispositifs mis en œuvre au sein d'une entité (entreprise, association, établissement…) pour maîtriser ses risques et prévenir la fraude.
    L’audit interne est une fonction de l’entreprise qui va vérifier le contrôle interne. Le contrôle de l’organisation de l’entreprise peut être internalisé ou externalisé.

  • La méthodologie Lean management contribue à améliorer l’efficacité opérationnelle et la performance des processus. Elle permet de réinventer et rendre vos processus financiers, administratifs et RH plus simples, plus fluides et plus rapides. Nous combinons un travail d’intelligence collective couplé à des outils et une méthodologie Lean Management reconnue.

  • Le contrôle interne est l'ensemble des dispositifs mis en œuvre au sein d'une entité (entreprise, association, établissement…) pour maîtriser ses risques et prévenir la fraude.

  • C’est l’Assemblée Générale qui doit désigner le Commissaire aux Comptes et cela pour 6 exercices comptables, dans le cadre d’un audit légal.
    Les audits contractuels volontaires, peuvent faire l’objet d’une mission d’un an renouvelable.

  • Le Commissaire aux Comptes doit être indépendant de l'entité à laquelle il fournit une mission de Commissaire aux Comptes. Ce principe d’incompatibilité est prévu par la Loi. C’est pour cela que vous ne pouvez pas confier le rôle d’expert-comptable et de Commissaire aux Comptes à un même cabinet.

  • Votre Commissaire aux Comptes contrôle l’exactitude des comptes annuels. Il est un apporteur de confiance sur les comptes produits par votre expert-comptable. Son approche et ses travaux sont complémentaires à ceux de votre expert-comptable.

  • Le Commissaire aux Comptes s’assure de la régularité et de la sincérité des comptes de l’entreprise. Il est également en charge d’émettre des recommandations sur le contrôle interne et de prévenir les risques de continuité.

  • Depuis la loi PACTE de 2019, la nomination d’un Commissaire aux Comptes (CAC) est obligatoire dans les sociétés commerciales si deux des trois seuils suivants sont franchis sans distinction de forme juridique :

    • 4 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
    • 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT
    • 50 salariés

    Par ailleurs, cette loi a mis en place des obligations de nomination de Commissaire aux Comptes dans les petits groupes qui dépassent de façon agrégée les seuils ci-dessus pour les holdings et les filiales dites significatives.

    Au-delà de cette obligation légale, toute entreprise peut également faire appel à un Commissaire aux Comptes pour renforcer ses relations avec les investisseurs et bénéficier d’une communication simplifiée avec les parties prenantes.

  • La nomination d’un Commissaire aux Comptes est obligatoire dans les associations ayant reçu plus de 153 000 € de subventions publiques, de dons et de legs.
    Au-delà de cette obligation légale, toute entité de l’ESS peut également faire appel à un Commissaire aux Comptes pour renforcer ses relations avec les financeurs et bénéficier d’une communication simplifiée avec les parties prenantes.

Comptabilité

  • Si vous souhaitez aller plus loin et mieux comprendre vos états financiers, nous pouvons vous accompagner lors d’une formation dédiée KPMG Academy "savoir lire et interpréter le bilan de son entreprise".

  • À la suite de l’établissement des comptes annuels pour chaque société, nous pouvons également réaliser vos comptes consolidés ou combinés, ce qui vous permet d’avoir une vision agrégée de la situation de vos sociétés.

  • Le bilan est la photographie comptable du patrimoine de l’entreprise à la date choisie pour arrêter l’exercice comptable. Le compte de résultat retrace les différents flux de produits et de charges de l’année comptable écoulée. Ce document explique comment s’est constitué le résultat annuel (bénéfice ou perte).

  • Vous devez arrêter vos comptes et établir vos comptes annuels chaque année. Vous serez amené le cas échéant, à devoir déposer vos comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce et à l’Administration fiscale. À la suite du dépôt des comptes et selon la forme de votre structure juridique, vous devez généralement les faire approuver en assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes.

  • Le Commissaire aux Comptes doit être indépendant de l'entité à laquelle il fournit une mission de Commissaire aux Comptes. Ce principe d’incompatibilité est prévu par la Loi. C’est pour cela que vous ne pouvez pas confier le rôle d’expert-comptable et de Commissaire aux Comptes à un même cabinet.

  • Votre Commissaire aux Comptes contrôle l’exactitude des comptes annuels. Il est un apporteur de confiance sur les comptes produits par votre expert-comptable. Son approche et ses travaux sont complémentaires à ceux de votre expert-comptable.

  • La réalisation du prévisionnel est un travail collaboratif entre vous et votre partenaire. Votre regard de chef d’entreprise, votre connaissance de votre activité, de votre secteur, votre ressenti… seront couplés à l’expertise technique de votre partenaire et ses outils pour assurer l’impact du prévisionnel.

  • Tout chef d’entreprise, notamment dans la période actuelle, doit être muni d’une démarche budgétaire. Le prévisionnel est parfois demandé par vos partenaires notamment financiers. Il leurs permet de simuler la rentabilité sur une période donnée, en fonction d’hypothèses, de déterminer le besoin de financement et les équilibres financiers. Il est nécessaire à toutes les phases de la vie de l’entreprise.

  • Le prévisionnel est un document prospectif qui va simuler la situation financière et la rentabilité de l’entreprise en fonction d’hypothèses d’activités. Il est réalisé à titre projectif sur une période variable selon les besoins.

  • La réalisation d’une situation intermédiaire répond généralement à un besoin de transparence.

    Elle peut être préconisée par l’expert-comptable, à l’initiative du dirigeant ou sollicitée par des tiers (banques, investisseurs…). Cet outil de gestion permet de faire un état des lieux à un moment choisi sur votre activité, vos finances et votre rentabilité.

  • Une situation comptable intermédiaire est la réalisation d’un arrêté de comptes en cours d’exercice. Ce document comprend un bilan, un compte de résultat. En revanche, il ne sera pas déposé aux Greffe du Tribunal de Commerce.

    La situation comptable intermédiaire peut être établie à tout moment de l’année, selon les mêmes règles et procédures que pour les comptes annuels.

  • Il n’est pas obligatoire d’avoir un expert-comptable, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’organisation. En revanche vous devez tenir votre comptabilité et respecter les différentes formalités obligatoires tout au long de la vie de l’entreprise.

    Alors pourquoi faire appel à un expert-comptable ? Déléguer vos obligations à un expert est recommandé et vous permet de vous concentrer sereinement sur votre activité. Misez sur la tranquillité d’esprit, l’assurance de respecter les règles et bénéficiez des conseils, du réseau et des équipes d’experts de KPMG.

  • La plateforme KPMG Pulse facilite votre quotidien avec KPMG, véritable continuité de votre relation avec votre partenaire, découvrez l’ensemble de ses fonctionnalités et de son utilisation.

    Prenez rendez-vous pour une démonstration de l’application en 30 minutes.

  • Vous devez conserver vos pièces comptables pour une durée 10 ans à compter de la clôture de l’exercice. Les pièces concernées sont les livres et registres comptables (livre journal, grand livre, livre d'inventaire, etc.) et les pièces justificatives (bons de commande, de livraison ou de réception, factures client et fournisseur, etc.).

    Les pièces justificatives conservées dans le coffre-fort électronique à valeur probatoire peuvent être détruites.

  • Nous établissons et transmettons aux impôts vos déclarations de TVA selon la fréquence légale. Nous préparons votre déclaration de TVA et vous communiquons le montant à payer. La mise en place d’un prélèvement automatique vous permettra de vous libérer de cette formalité.

  • Pour transmettre vos pièces à votre partenaire KPMG, plusieurs solutions vous sont proposées :

    • En autonomie, vous transmettez vos pièces de façon numérique (PDF, photo, scan) directement à votre partenaire via la plateforme KPMG Pulse. Vous maitrisez le traitement de vos pièces : suivi des transmissions et du règlement de vos dettes et de vos créances.
    • Vous déléguez l’étape de numérisation des pièces en vous appuyant sur notre service de dématérialisation : libéré du papier, vous retrouvez toutes vos pièces sur un coffre-fort numérique à valeur probatoire.

Conseil

  • Une procédure collective est une procédure ouverte par le tribunal pour organiser juridiquement le règlement des dettes d’une entreprise en difficultés, en identifiant les différentes opportunités de paiement mobilisables. Il existe trois types de procédures collectives : la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire ou encore la liquidation judiciaire.

  • Il existe deux types de mesures qui peuvent être mises en place en cas de difficultés : les mesures préventives et de traitement des difficultés.

    • Les mesures préventives sont le mandat ad hoc et la conciliation.
    • Les mesures de traitement des difficultés sont les mesures de sauvegarde, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire et le rétablissement professionnel.
  • Votre partenaire connait votre entreprise : selon vos besoins, il vous présentera le bon expert au bon moment pour mener à bien vos projets ou répondre à vos interrogations du moment. L’expertise de KPMG au service de votre réussite.

  • Vous rencontrez un partenaire qui vous accompagnement au quotidien dans le pilotage de votre performance.

    Lors de votre premier rendez-vous nous réalisons un diagnostic de votre activité et de vos besoins pour fixer vos objectifs et réaliser ensemble un plan d’action adapté.

    Votre partenaire réalise avec vous un budget, vous conseil sur le choix des indicateurs et des tableaux de bords de suivi et les mets en œuvre.
    Vous rencontrez ensuite votre partenaire régulièrement (mensuellement, trimestriellement ou semestriellement) pour suivre votre plan d’action et analyser vos indicateurs.

    Une fois par an vous rencontrez un expert du réseau KPMG pour répondre à vos besoins spécifiques.

    L’accompagnement au quotidien dans le pilotage de votre activité et dans vos prises de décisions.

  • Votre partenaire dédié vous apporte un regard extérieur sur le fonctionnement de votre entreprise, de votre activité et de la gestion en place. Il prend en compte les facteurs humains, sociaux, les objectifs désirés et votre confort de vie tant professionnel que personnel.

  • Le pilotage de la performance est un accompagnement au quotidien dans votre pilotage au travers de rendez-vous réguliers pour suivre vos résultats et atteindre vos objectifs.

  • Le pilotage à mettre en place et les outils de suivi peuvent variés selon vos objectifs, votre activité et selon le temps alloué. Vous pouvez suivre votre activité en temps réelle, de façon quotidienne, mensuelle, semestrielle ou annuelle. Les outils peuvent être digitaux, automatiques ou manuels.
    Votre partenaire vous accompagne pour analyser votre besoin et mettre en place un suivi de votre activité adapté.

  • Le pilotage à mettre en place et les outils de suivi peuvent variés selon vos objectifs, votre activité et selon le temps alloué. Votre partenaire vous accompagne pour analyser votre besoin et mettre en place les outils qui vous correspondent : indicateurs digitaux, mise à disposition de tableaux de bord synthétiques ou accompagnement quotidien du pilotage de votre en place ou mise en place d’une solution de Business Intelligence.

  • Selon vos besoins, les outils déjà en place et votre secteur d’activité, les indicateurs nécessaires à la bonne gestion de votre activité varient. Ces indicateurs peuvent être en temps réel, prévisionnels ou d'analyse des résultats. Il est alors essentiel de construire son pilotage avec un partenaire spécialiste de votre activité.

  • Gérer et piloter son entreprise, ce n’est pas seulement mettre en place des indicateurs et des tableaux de bord. C’est mettre en place une organisation et une stratégie structurée pour maximiser la performance et créer de la valeur. C’est aussi instaurer des systèmes d’alertes qui évitent de prendre des risques. C’est baser ses décisions non plus sur l’instinct mais sur des données chiffrées. C’est l’assurance de maitriser sa gestion au quotidien pour gagner en sérénité, pérenniser, développer votre activité et atteindre vos objectifs.

  • Rechercher des financements est généralement long, cela nécessite de préparer un grand nombre de documents, qui peuvent varier selon les financeurs. Vous devez également avoir la capacité de défendre votre projet. Gain de temps, tranquillité d’esprit, conseils sur les choix à privilégier, réseau et signature reconnue … Autant de raisons qui rendent l’accompagnement par un expert pertinent et recommandé pour mettre toutes les chances de votre côté.

  • Le financement interne provient directement de l’entreprise elle-même. C’est le cas des fonds propres ou quasi-fonds propres : l’apport au capital social, l’apport en comptes courants d’associés.

    Le financement externe fait appel à des financements extérieurs à l’entreprise. Il peut être direct ou indirect. Les fonds proviennent généralement des banques et des investisseurs financiers ou corporate. C’est par exemple le prêt bancaire, la location financière, le crédit-bail ou le financement au travers de fonds d’investissement.

    Certains types de financement sont hybrides, c’est le cas du financement participatif notamment (Crowdfunding).

  • Selon les types de financement que vous sollicitez, les documents nécessaires varient du simple Business Plan à la réalisation d’un dossier complet. Réaliser un Business Plan et un prévisionnel restent essentiels pour toutes vos recherches de financement.

  • Il n’est pas obligatoire d’avoir un expert-comptable, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’organisation. En revanche vous devez tenir votre comptabilité et respecter les différentes formalités obligatoires pour votre création puis tout au long de la vie de l’entreprise.

    Alors pourquoi faire appel à un expert-comptable ? Déléguer vos obligations à un expert est recommandé et vous permet de vous concentrer sereinement sur votre activité. Misez sur la tranquillité d’esprit, l’assurance de respecter les règles et bénéficiez des conseils, du réseau et des équipes d’experts de KPMG.

  • Vous pouvez combiner chômage et nouvelle aventure. Durant cette période, vous conservez vos indemnisations et votre couverture sociale. Il existe également des aides de l’Etat pour faciliter l’entrepreneuriat des chômeurs.

  • Fonds propres, financement bancaire, aides et subventions, crowdfunding, levée de fonds… il existe autant de solutions que de projets. Chaque méthode doit suivre des règles spécifiques. Il convient alors d’étudier l’adéquation de votre projet avec les différentes options.

  • Lors de la création d’entreprise, vous devez établir différents actes juridiques qui auront des conséquences sur votre gestion, sur la vie sociale et fiscale de votre entreprise mais aussi sur votre vie personnelle. Vous devez notamment choisir la forme juridique (SARL/EURL, SAS/SASU, entreprise individuelle, etc.). Vous devez ensuite rédiger les statuts, déposer le capital social, publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales et immatriculer l’entreprise. Vous obtiendrez alors l’extrait Kbis qui est le certificat d’immatriculation de votre société.

  • Nous ne pouvons pas être juge et partie, si nous vous accompagnons en tant qu’auditeur de votre société, vous devrez vous rapprocher d’un autre conseil indépendant pour vous aider dans le processus de cession.

  • Dans le cadre d’une transmission à vos proches, des solutions existent pour bénéficier d'abattement et être vigilant à votre imposition. Il convient dans ce cas d’anticiper votre transmission et d’analyser votre éligibilité aux dispositifs existants.

  • L'opération de cession d’entreprise doit respecter un certain nombre d’étapes négociation, lettre d’intention, protocole d’accord, closing et acte de cession…).

  • Lors d’une cession, vous avez à cœur d’assurer la pérennité de votre société. Vous souhaitez trouver le repreneur qui aura une attention particulière pour l'historique de votre entreprise et de vos salariés. Soyez bien accompagné pour trouver des repreneurs dont les projets sont en adéquation avec votre vision.

  • Pour vendre au bon prix, vous devez connaître la valeur de votre entreprise. L’évaluation de la valeur de votre entreprise doit suivre une méthodologie encadrée pour en garantir sa légitimité.

  • Avant de céder votre entreprise, vous devez collecter les pièces courantes en matière juridiques, administratives, financières, comptables et sociales. Vous devez aussi présenter votre entreprise sur son fonctionnement, ses affaires et ses perspectives de croissance.

  • L'article 1833 du code civil que la loi PACTE a modifié impose dorénavant à chaque société, civile comme commerciale, d'être gérée "dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité".

    Concernant les obligations de transparence, seules les entreprises de plus de 500 salariés doivent établir un reporting légal. Demain la directive européenne prévoit de baisser ce seuil à 250 salariés, ce qui élargira le nombre d’entreprises concernées à plus de 50 000 en Europe, ce qui aura des conséquences sur l’ensemble de leur écosystème.

    Vous devez donc anticiper et à minima faire le point sur vos pratiques et identifier les sujets que vous auriez à travailler dans votre secteur, particulièrement pour les filières émettrices de gaz carbonique.

  • L’intégration volontaire de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans la stratégie de votre entreprise devient incontournable. Cela répond autant à des attentes de vos équipes que de vos clients.

    Être une entreprise engagée, c’est miser sur un environnement de travail agréable avec des valeurs fortes pour attirer les talents.
    Être une entreprise engagée renforce la confiance de vos clients et leur volonté de vous choisir.

  • La responsabilité sociétale des entreprises, c’est l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales, sociétales et environnementales à leurs activités. Cela implique leurs relations avec toutes les parties prenantes (salariés, clients, fournisseurs, partenaires, …).

  • L’approbation des comptes annuels d’une société doit s’opérer en respectant un formalisme rigoureux imposé par la loi. Ainsi, un certain nombre de documents doivent être établis et communiqués aux associés dans un délai précis avant la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes. Dans le même temps, une convocation à l’assemblée générale doit leur être adressée, cette dernière devant, en principe, se tenir dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Enfin, une fois approuvés, les comptes doivent être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce.

  • L’assemblée générale ordinaire annuelle doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture des comptes annuels.

  • L’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes sociaux est tenue annuellement, son objectif est d’informer les associés sur la situation de la société ou de l’organisation et de présenter, d’approuver les comptes annuels et de décider de l’affectation du résultat.

    L’assemblée générale extraordinaire est tenue de manière ponctuelle pour statuer sur toutes les décisions qui ont pour conséquences de modifier les statuts de l’entreprise.

  • Le dépôt des comptes auprès du Greffe du Tribunal de Commerce est une obligation qui pèse sur les sociétés. La publicité peut cependant faire l’objet d’aménagements.

Fiscalité

  • En confiant votre gestion privée à KPMG, vous bénéficiez d’une facilité de transmission d’informations, ce qui vous fait optimiser votre temps. Les recommandations qui vous sont faites, s’appuient sur vos chiffres et prennent en considération autant votre situation professionnelle que personnelle.

    De plus, KPMG a des obligations déontologiques mais a aussi un objectif de transparence et d’éthique. Après formalisation et acceptation de notre proposition de services, notre prestation sera réalisée avec la neutralité d’un tiers indépendant n’ayant comme objectif que de servir vos intérêts.

  • La gestion privée a pour objectif d’anticiper d’éventuels risques personnels et de vous accompagner dans l’établissement et la mise en œuvre d’une stratégie pour bénéficier de dispositifs avantageux selon vos objectifs et votre situation.

  • La gestion privée concerne tous les dirigeants qui souhaitent construire une stratégie patrimoniale, anticiper et sécuriser leurs enjeux personnels. Cela vous concerne que vous ayez ou non du patrimoine. Nous vous accompagnons sur des sujets du quotidien, pour sécuriser vos obligations de contribuable, comme dans l’anticipation de l’avenir (retraite, transmission…).

  • Pour atteindre un tel objectif, il convient d’analyser votre situation patrimoniale dans sa globalité afin que cette diminution de la pression fiscale puisse aussi répondre à vos objectifs patrimoniaux. KPMG Gestion privée vous accompagne dans l’élaboration d’une telle stratégie.

  • Depuis la mise en place du prélèvement à la source, le montant de l’impôt s’adapte aux évolutions de votre situation professionnelle (baisse de revenus, départ à la retraite, changement de situation personnelle), dès lors, un professionnel peut vous aider à ajuster le montant de vos prélèvements.

  • Les règles de calcul sont complexes et dépendent de la catégorie de revenu (traitements et salaires, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers etc). Confier votre déclaration à un professionnel vous permettra de faire les meilleurs choix tout en respectant les règles.

  • Une fois la proposition de rectification reçue, vous avez 30 jours pour contester la décision prise. Vous pouvez également solliciter les voies de recours et engager un contentieux devant le juge.

  • En cas d'anomalie dans la tenue de votre comptabilité, dans vos déclarations fiscales et d'impôts, n’hésitez pas à apporter toute explication que vous jugez utile. Vous bénéficiez également d’un droit à l'erreur : si votre bonne foi est démontrée, cela vous évite l’application de pénalités.

  • Oui, vous avez la possibilité de vous faire assister d’un expert qui vous aide et facilite les relations avec le contrôleur. Il peut s’agir de votre expert-comptable, d’un avocat fiscaliste, d’un juriste en droit social... Selon votre situation et le type de contrôle, KPMG mobilise les experts compétents pour répondre aux sollicitations de l’administration.

  • Les contrôles fiscaux comme sociaux pouvant arriver à tout moment, il faut toujours y être préparé. Vous devez alors veiller à la conformité de vos déclarations fiscales, sociales et comptable.

  • Lors d’une vérification de comptabilité, vous recevez un avis de vérification vous précisant les années et les impôts soumis à vérification. Puis, le contrôleur se rend une première fois sur place pour comprendre vos enjeux, votre organisation et définir avec vous les modalités d’intervention les plus appropriées. Il peut ensuite vous solliciter régulièrement, vous devez répondre à ses demandes et mettre à sa disposition tous les éléments nécessaires. Enfin, lors d’un dernier échange, le contrôleur vous présente les rehaussements envisagés et les éventuelles pénalités. Vous recevez une proposition de rectification ou un avis d’absence de rectification.

  • Plusieurs raisons peuvent inciter l’administration fiscale ou les organismes sociaux à effectuer un contrôle sur votre entreprise. Vous pouvez notamment faire partie des secteurs que l’administration souhaite contrôler. La différence entre les éléments que vous avez déclarés et les renseignements dont elle dispose, peuvent aussi favoriser les risques de contrôles. Enfin, l’absence ou le retard dans vos déclarations peut déclencher une inspection.

  • Après votre reprise, vous souhaitez pérenniser et développer de votre entreprise. Concentrez-vous sur votre activité, KPMG sécurise vos obligations réglementaires et vous accompagne dans votre pilotage.

  • La reprise d’entreprise doit respecter un certain nombre de contraintes administratives et légales (négociation, lettre d’intention, protocole d’accord, closing et acte de cession). Nos avocats rédigent et encadrent l’ensemble des formalités d’acquisition. Nous vous conseillons ensuite dans les montages juridiques et fiscaux inhérent à la reprise et votre futur statut de dirigeant.

  • Evaluer la sécurité et la santé de l’entreprise à reprendre vous permet d’éviter les mauvaises surprises. Confiez la réalisation d’un audit votre l’entreprise (due diligences) à des experts pour recueillir toutes les informations nécessaires afin de sécuriser votre processus d’achat

  • Il est nécessaire de connaître la valeur de l'entreprise à reprendre pour avoir la garantie de fixer le bon prix. L’évaluation de la valeur de l’entreprise doit suivre une méthodologie encadrée pour en garantir sa légitimité.

  • Différentes opportunités s’offrent à vous pour trouver l’entreprise à acquérir. Avant de contractualiser, il est essentiel de s’assurer de la bonne santé de l’entreprise à reprendre et de l’adéquation de son organisation avec vos projets.

  • L’acquisition d’entreprise est une étape clé de votre vie d’entrepreneur, vous devez préparer votre projet, définir le type d’entreprise à reprendre et établir des projections financières, tout en prenant en considération vos projets personnels. Nos experts en comptabilité, en droit et en gestion privée, étudient votre projet pour vous aider à prendre du recul.

  • Les régimes fiscaux de faveur ont pour objectif de soutenir un secteur particulier de l’économie. Ce sont notamment : les énergies renouvelables, l’immobilier, la finance, les services à la personne, les participations au capital d’entreprise, l’art et la culture. Ces mesures ont des conditions d’accès et des règles bien spécifiques qui nécessitent une connaissance accrue de la législation en vigueur.

  • La liasse fiscale regroupe tous les documents fiscaux, elle met en exergue et justifie le paiement de l’impôt auprès de l’Administration fiscale. En cas de contrôle, elle est généralement demandée pour vérifier le respect des règles fiscales.

  • L’Examen de Conformité Fiscale est l’étude par votre expert-comptable de 10 points fiscaux précis et limités et à se prononcer sur leur conformité au regard des règles fiscales.

    L’ECF permet d’accroître la sécurité juridique en matière fiscale de l’entreprise.

    De plus, l’administration a indiqué oralement que les contrôles fiscaux seraient ciblés en priorité sur les entreprises qui ne solliciteraient pas un ECF.

    En cas de contrôle fiscal ultérieur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront pratiqués en cas de rappel si : le contrôle porte sur des points validés dans le cadre de l’ECF et si l’entreprise est de bonne foi.
    Par ailleurs, l’ECF constitue un atout en termes de valorisation et de transmission, ainsi que dans vos relations bancaires ou commerciales, dès lors qu’il renforce la fiabilité comptable et fiscale de votre entreprise.

  • La documentation de la Piste d'Audit Fiable (PAF) est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2013. Elle consiste en la mise en place des contrôles permanents et documentés afin de s'assurer de l'authenticité, de l'intégrité et de la lisibilité des factures.

    Les contrôles fiscaux s’intensifient et la PAF est de plus en plus demandée par l’administration fiscale. En cas d’absence de PAF, vous risquez un rejet de votre TVA déductible et des pénalités en TVA collectée.

Gestion sociale

  • Dans votre quotidien d’employeur, vous pouvez rencontrer des situations nécessitant l’avis d’un expert. KPMG Gestion Sociale répond à l’ensemble de vos problématiques et vous assiste notamment dans la réalisation des formalités suivantes :

    Les procédures à l’embauche, les contrats de travail, les entretiens professionnels, la gestion de la formation, la mise en place d’une véritable politique de rémunération ou encore, la mise en œuvre de procédures disciplinaires et de ruptures des contrats de travail…

  • Depuis la Loi Travail (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), les entreprises peuvent envoyer les bulletins de paie à leurs salariés au format dématérialisé sans accord préalable de ces derniers.
    KPMG Gestion Sociale vous propose le service de coffre-fort électronique sécurisé Digiposte, un acteur pérenne de confiance et hébergé en France qui rassurera vos salariés.

  • Elément central de la relation entre un employeur et son salarié, la rémunération est régie par une réglementation complexe.
    Compte tenu des évolutions constantes des textes légaux et réglementaires, nous sommes chaque jour à vos côtés pour vous garantir la conformité de votre paie et de l’administration de votre personnel.

    Retrouvez nos offres paie : externalisation, mise à disposition d’un logiciel clé en main, paie en régie.

  • Dans un contexte où recruter est difficile, mais aussi où la rétention des bons collaborateurs est un enjeu majeur, il devient nécessaire de se pencher sur l’attractivité et la fidélisation de vos collaborateurs. Travailler sur la fidélisation demande d’étudier les stratégies de rémunération, mais aussi les avantages non-financiers. L’organisation de votre structure fait également partie des éléments de fidélisation (télétravail, plages de tolérance, RTT…).

  • Le recrutement est essentiel et critique. En effet, un recrutement réussi demande une bonne analyse des missions confiées et des compétences recherchées. Il est nécessaire d’évaluer les savoir-être des candidats pour vous assurer de la bonne intégration dans le poste mais aussi dans votre structure. Les deux premiers mois de votre nouveau collaborateur correspondent à la dernière étape de votre recrutement : parcours d’intégration, livret d’accueil…

  • À la suite d’un diagnostic de vos ressources humaines (aspects réglementaires, mais aussi organisationnels) et en comparant les résultats à vos enjeux prioritaires, nous pouvons vous aider à prioriser les sujets. Il est nécessaire que les outils (entretiens, formation, document unique d’évaluation des risques professionnels…) mis en place correspondent à votre façon de travailler, mais aussi à votre stratégie.

  • Une revue de conformité RH (audit) vous permet de vous assurer du respect de la réglementation applicable à la relation de travail que vous avez avec vos salariés. Cela vous permet aussi de limiter les risques dans le cadre de la gestion du personnel (limitation des contestations, maintien d’un climat social de qualité). Aussi, nous pouvons vous accompagner sur l’optimisation de vos processus RH et paie.

  • La conformité RH vous permet de rassurer vos salariés et de leur démontrer qu’ils évoluent au sein d’une structure respectant la réglementation et mettant tout en afin d’établir une relation de confiance. Une bonne communication et des processus RH clairement établis permettent de maintenir un climat social serein et de contrôler les sources éventuelles de contestation.

  • La conformité RH vous permet de vous prémunir d’un redressement URSSAF ou de réclamations de vos salariés. Plusieurs pistes s’offrent à vous pour vous assurer de la conformité de vos RH, et peuvent être adaptées à vos besoins. Il peut s’agir d’une revue de la conformité des paies et des charges sociales afin de limiter les risques de redressement et de contentieux prud’homal. Vous pouvez également avoir besoin d’une revue de votre environnement juridique afin de mieux appréhender les règles et textes applicables à votre structure ; ou encore dans le cas de l’acquisition de nouvelle structure, pouvoir évaluer le risque social y afférent.

Juridique

  • L’OBO est une opération juridique qui permet de satisfaire à l’objectif du passage en société. A l’instar de l’apport en nature de l’entreprise individuelle, l’OBO permet notamment d’obtenir des liquidités en convertissant son patrimoine professionnel en patrimoine privé.

  • La création d’une Holding permet de concentrer la détention des titres composants le capital des sociétés d’exploitation en offrant notamment une vision claire et structurée d’un groupe. Vous pouvez alors regrouper les moyens humains au sein de la holding pour offrir différents services au bénéfice des filiales. Cette organisation offre également l’accès à des dispositifs fiscaux de faveurs qui permettront principalement d’optimiser la capacité d’endettement

  • Le choix de l’entreprise individuelle permet une comptabilité allégée et des démarches administratives simplifiées. Mais selon le développement de votre activité cette configuration peut avoir ses limites et il peut vite être bénéfique pour vous d’exploiter par l’intermédiaire d’une société pour notamment :

    • avoir la possibilité de vous associer,
    • bénéficier d’une responsabilité limitée au montant de vos apports,
    • réduire la pression fiscale et sociale que connait l’entrepreneur individuel
  • Au cours de la vie de votre entreprise, vous pouvez être amené à devoir produire de nouveaux actes juridiques ou modifier l’existant : transfert du siège social, changement de dénomination sociale, de l’objet social, du capital social, entrée ou sortie d’associés… Les modifications de statuts doivent respecter un formalisme rigoureux et doivent notamment être actées en assemblée générale extraordinaire.

  • L’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes sociaux est tenue annuellement, son objectif est d’informer les associés sur la situation de la société ou de l’organisation et de présenter, d’approuver les comptes annuels et de décider de l’affectation du résultat.

    L’assemblée générale extraordinaire est tenue de manière ponctuelle pour statuer sur toutes les décisions qui ont pour conséquences de modifier les statuts de l’entreprise.

  • Le dépôt des comptes auprès du Greffe du Tribunal de Commerce est une obligation qui pèse sur les sociétés. La publicité peut cependant faire l’objet d’aménagements.