Dons versés aux organismes à but non lucratif : nouvelles obligations

Publié le 05 Juil 2022

Temps de lecture : 3mn

Fiscal

Irène SCOLAN

Associée KPMG - Economie Sociale et Solidaire & RSE

Nouvelle obligation déclarative des organismes sans but lucratif et obligation pour les entreprises de présenter un reçu fiscal

Sommaire

Nouvelle obligation déclarative annuelle pour les organismes sans but lucratif (OSBL)

Etes-vous concernés par la nouvelle obligation déclarative des OSBL ?

Sont concernés par l’obligation déclarative « les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 ».


Certains organismes ne sont toutefois pas concernés par cette nouvelle obligation déclarative : , les associations de financement électorales et les mandataires financiers visés à l’article L. 52-4 du Code électoral, s’agissant des dons prévus à l’article L 52-8 du même Code et les mandataires de partis et groupement politiques, s’agissant des dons mentionnés à l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

A savoir

Qui sont les bénéficiaires de ces réductions d’impôt sont pour rappel, et sous conditions :

  • Les particuliers et entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (CGI art. 200) ;
  • Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, au titre de la réduction d’impôt dite « mécénat » (CGI art. 238 bis) ;
  • Les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) (CGI art. 978).

Que devez-vous déclarer ?

  • Le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents précités et perçus au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile
  • Et le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.

Cette déclaration doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Pour les organismes clôturant au 31 décembre, il s’agit du 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

A savoir

La déclaration est effectuée, selon le cas (BOI-BIC-RICI-20-30-40 §150):

  • Pour les organismes passibles de l’impôt sur les sociétés : sur le formulaire n° 2065-SD (CERFA n° 11084), en complétant le cadre L du tableau 2065-bis-SD ;
  • Pour les organismes qui perçoivent uniquement des revenus patrimoniaux taxables : sur le formulaire n° 2070-SD (CERFA n° 11094) ;
  • Pour les autres organismes : sur le formulaire « Déclaration des dons » disponible sur le site www.demarches-simplifiees.fr.

Date d’entrée en vigueur de l’obligation déclarative des OSBL

Cette nouvelle obligation déclarative est applicable aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Par exemple pour un organisme qui clôture son exercice de 12 mois au 30 juin 2022 :

  • Sa première déclaration portera sur le nombre de documents délivrés au titre des dons qu’il aura reçus ainsi que le montant cumulé de ces dons, pour la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
  • L’organisme aura en principe trois mois pour déposer sa déclaration, soit jusqu’au 30 septembre 2022.

Toutefois, le Gouvernement s’était engagé en commission pour que le dépôt des déclarations soit possible jusqu’au 31 décembre 2022, afin d’accorder un peu de souplesse aux associations la première année.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’obligation déclarative

Le défaut de production dans les délais prescrits de la déclaration prévue à l’article 222 bis du CGI entraîne l’application d’une amende de 150 €.
L’amende est portée à 1 500 € en cas d’infraction pour la deuxième année consécutive à l’obligation de dépôt de cette déclaration.

Réduction d’impôt mécénat – Nouvelle obligation pour les entreprises de présenter un reçu fiscal

Pour bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, vous devez être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, le reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l’administration et attestant la réalité des dons et versements (art. 238 bis, 5 bis du CGI).
Cette nouvelle obligation s’applique aux dons et versements effectués par les entreprises, dans le cadre de la réduction d’impôt mécénat, à compter du 1er janvier 2022.

Pour satisfaire à cette obligation, les organismes bénéficiaires des dons doivent délivrer aux entreprises donatrices le formulaire n° 2041-MEC-SD (CERFA n° 16216).

A savoir

Le BOFIP apporte notamment les nouvelles précisions suivantes sur la justification du don à un organisme éligible (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 § 80, 90 et 93) :

  • La délivrance du reçu fiscal incombe à l’organisme bénéficiaire du don ;
  • La responsabilité de la valorisation du don, lorsqu’il s’agit d’un don en nature, incombe exclusivement à l’entreprise mécène ;
  • L’établissement d’un reçu fiscal ne dispense pas l’entreprise donatrice de conserver l’ensemble des pièces justificatives attestant la réalité des dons consentis et permettant leur valorisation ;
  • Le reçu fiscal délivré doit être conforme au modèle fixé par l’administration ;
  • L’organisme bénéficiaire ne pourra émettre de reçu fiscal qu’à la condition que cette valorisation, établie sous la responsabilité de l’entreprise donatrice, lui soit communiquée. À défaut, l’entreprise ne pourra pas disposer du reçu requis ni, en conséquence, bénéficier de la réduction d’impôt ;
  • À titre de simplification, l’organisme bénéficiaire peut établir un reçu unique pour plusieurs dons ou versements effectués par une même entreprise au cours d’une période donnée (par exemple : un mois, un trimestre, un semestre, une année civile ou l’exercice fiscal de l’entreprise donatrice s’il ne coïncide pas avec l’année civile), sous réserve de fournir, au titre des dons en nature, une description exhaustive des biens et services reçus (nature et quantité), le détail des salariés mis à disposition ainsi que leur valorisation globale.

A défaut pour les entreprises mécènes, de disposer du reçu fiscal requis à raison des dons effectués, ces dernières ne peuvent pas prétendre au bénéfice de la réduction d’impôt mécénat relative à ces dons.

Droit de contrôle de l’administration

A compter du 1er janvier 2022, l’administration est désormais autorisée à contrôler « la régularité de la délivrance des reçus, des attestations ou de tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts » (article L 14 A du LPF).

Ainsi, il ne s’agit plus seulement d’un simple contrôle de « concordance » entre les montants portés sur les reçus fiscaux et les montants effectivement perçus par les organismes, mais d’un véritable contrôle de fond, visant à s’assurer que l’organisme contrôlé respecte bien l’ensemble des conditions prévues pour l’octroi au contribuable des réductions d’impôts précitées.