Loi de finances / loi de financement de la Sécurité sociale : qu’est-ce qui vous attend en 2023 ?

Publié le 25 Nov 2022

Temps de lecture : 5mn

Fiscal

Comme chaque hiver, l’heure est venue, pour le Gouvernement, de faire le point sur le budget de l’État et de la Sécurité sociale… et de créer, d’aménager, voire de dépoussiérer certains dispositifs fiscaux et sociaux. Nous vous proposons ici un tour d’horizon des mesures actuellement à l’étude qui seraient susceptibles d’avoir des effets sur les entreprises… et leurs dirigeants…

LF/LFSS pour 2023 : quelles nouveautés pour les entreprises ?

Comme souvent, les projets de lois de finances et de financement de la Sécurité sociale contiennent de nombreuses mesures qui touchent à l’impôt sur les bénéfices, aux droits d’enregistrement, à la TVA, etc.

1 – Impôt sur les bénéfices

De nombreuses nouveautés sont à noter en matière d’impôt sur les bénéfices, et notamment :

  • une augmentation du plafond permettant l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS). Actuellement fixé à 38 120 € pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€, ce plafond serait porté à 42 500 € ;
  • une application du régime d’étalement des subventions publiques aux subventions de recherche versées par l’Union européenne ;
  • une prorogation et un aménagement des dispositifs fiscaux de faveur (exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises) pour les entreprises qualifiées de « jeunes entreprises innovantes » ;
  • des aménagements divers concernant les crédits d’impôt cinéma, théâtre, spectacle vivant ;
  • une prolongation du crédit d’impôt « nouvelle collection » pour les entreprises qui relèvent du secteur de l’industrie textile ;
  • une prolongation du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant : il devrait s’appliquer aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024 ;
  • une remise en fonction du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments : cet avantage fiscal, qui a pris fin le 31 décembre 2021, devrait être réactivé et ce, jusqu’au 31 décembre 2024 ;
  • des aménagements et une prolongation jusqu’au 31 décembre 2025 du crédit d’impôt pour investissements en Corse. À titre d’exemple, il est prévu d’étendre le bénéfice de cet avantage fiscal à certaines prestations de transport aérien.

2 – Contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET) se compose de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, le projet de loi de finances pour 2023 supprime la CVAE en 2 temps :

  • d’abord, une division par 2 des taux d’imposition en 2023 ;
  • ensuite, une suppression définitive en 2024.

3 – TVA

Comme chaque année, le projet de loi de finances pour 2023 comporte de nombreuses mesures relatives à la TVA. À titre d’exemple, il est prévu :

  • des aménagements au régime de dispense de TVA applicable en cas de transmission d’une universalité de biens entre redevables de la taxe ;
  • des précisions sur le fonctionnement du groupe TVA : la date de communication annuelle de la liste des membres du groupe serait avancée, à partir de 2024, et les modalités de contrôle fiscal du groupe seraient aménagées ;
  • prolongation de l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour certains des équipements adaptés à la lutte contre la Covid-19 ;
  • possibilité, pour l’administration fiscale, d’invalider le numéro de TVA d’un opérateur, en présence d’indices pouvant laisser penser à l’existence d’une fraude.

4 – Taxes et contributions diverses

Parmi les nombreuses mesures que comportent ces projets de loi, retenez :

  • pour les producteurs d’énergie, la création d’une contribution spécifique, appelées « contribution temporaire de solidarité » ;
  • la création d’une exonération en matière de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux de stockage et les locaux commerciaux en Île -de-France, qui devrait concerner les terrains de sport extérieurs ;
  • un report à 2025 de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels.

5 – Droits d’enregistrement

Au rang des nouveautés, il est prévu que la vente d’une « nouvelle » entreprise individuelle (issue de la réforme intervenue début 2022) ou d’une EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) sera assimilée à une vente de titres et donc, soumise aux droits d’enregistrement applicables en pareil cas.

6 – Mesures sociales

Le projet de loi de finances pour 2023 contient certaines mesures dites « sociales », comme :

  • une pérennisation de deux dispositifs spécifiques d’activité partielle : celui qui concerne les salariés de droit privé des employeurs publics, et celui qui profite aux salariés d’entreprises étrangères sans établissement en France ;
  • la création d’un mécanisme dit de « régulation » concernant le compte personnel de formation.

Quant au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, il prévoit :

  • concernant les entreprises :
    • un renforcement des procédures relatives à la lutte contre le travail dissimulé ;
    • un renforcement des procédures relatives à la lutte contre la fraude aux prestations sociales ;
    • des précisions globales quant au recouvrement des cotisations sociales ;
    • une prolongation du dispositif dit TO-DE (travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi) pour les employeurs du secteur agricole ;
    • une prolongation des arrêts de travail dérogatoires pour les personnes testées positives à la Covid-19, dans l’impossibilité de télétravailler ;
    • un versement obligatoire par l’employeur d’une somme au moins égale aux indemnités journalières dans le cadre d’un congé maternité ou paternité et l’aménagement d’une subrogation ;
  • concernant les travailleurs indépendants : une prolongation de la neutralisation dérogatoire de l’année 2020 pour le calcul des indemnités journalières, en raison de la crise sanitaire.

B. LF/LFSS pour 2023 : quelles nouveautés pour les dirigeants ?

1 – Impôt sur le revenu

Très brièvement, il est prévu :

  • une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ;
  • un aménagement de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la participation de l’employeur concernant les titres-restaurants attribués aux salariés : la valeur limite d’exonération, actuellement fixée à 5,92 €, serait portée à 6,50 € ;
  • concernant la réduction dite « IR-PME » ou « Madelin » : une prolongation de l’application du taux de la réduction fixé à 25 % à compter d’une date qui devra être fixée ultérieurement par décret ;
  • des aménagements de divers avantages fiscaux, notamment le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants et le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

2 – Gestion du patrimoine immobilier

Cette année, le Gouvernement s’intéresse de près à l’immobilier :

  • création d’une surtaxe sur certaines plus-values immobilières réalisées à l’occasion de la vente d’immeubles situés en Corse ;
  • prolongation de la réduction d’impôt sur le revenu Malraux ;
  • majoration du taux de la taxe annuelle sur les logements vacants ;
  • report du dispositif de revalorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation, etc.

En conclusion

Les projets de loi de finances pour 2023 et de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 sont encore en discussion. Par conséquent, les mesures abordées ici ne sont pas définitives et peuvent encore faire l’objet d’importantes modifications. La suite en janvier 2023, une fois les lois définitivement adoptées et publiées !

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